Recommandation 1723 (2005)1

Mariages forcés et mariages d’enfants


1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1468 (2005) sur les mariages forcés et les mariages d’enfants, et demande au Comité des Ministres de veiller à son application par les Etats membres.

2. Elle invite le Comité des Ministres à charger le comité intergouvernemental compétent de procéder à une analyse approfondie des mariages forcés et des mariages d’enfants, et de développer une stratégie encourageant notamment les Etats membres:

2.1. à mettre en place des campagnes de prévention dans les écoles, collèges et lycées, adaptées à l’âge des enfants visés, les informant de leurs droits, en particulier le droit de se déterminer librement dans le cadre du mariage, celui de choisir son futur conjoint et celui de ne pas se marier avant l’âge de 18 ans, et s’adressant aussi bien à tout public qu’aux publics particulièrement concernés;

2.2. à informer les personnes menacées par un mariage forcé des mesures pratiques à prendre pour prévenir le mariage, telles que mettre son passeport dans un endroit sûr, déposer plainte pour vol de papiers en cas de confiscation, donner l’adresse du lieu de vacances envisagé;

2.3. à mettre en place des structures d’accueil d’urgence permettant d’écouter, prendre en charge et héberger des personnes qui risquent d’être mariées de force, et les protégeant de la pression des tiers et d’éventuels enlèvements;

2.4. à soutenir financièrement les associations et autres organisations non gouvernementales qui aident et soutiennent les victimes potentielles ou avérées, les hébergent et les protègent;

2.5. à aider les victimes à se rétablir physiquement et psychologiquement;

2.6. à punir les personnes qui ont pris une part volontaire à un mariage forcé ou à un mariage d’enfants, y compris l’auteur du viol;

2.7. à punir les personnes qui ont été complices de l’organisation du mariage forcé ou du mariage d’enfants, en assimilant à des circonstances aggravantes le fait que la victime ait dépendu d’elles;

2.8. à contrôler la validité du mariage célébré à l’étranger, en subordonnant la transcription du mariage à la présence des deux époux et en permettant aux agents diplomatiques de procéder à l’audition préalable de l’un ou des deux époux;

2.9. pour ce faire, à former et sensibiliser les personnels de l’administration à la problématique des mariages forcés, en particulier les magistrats, les policiers, les travailleurs sociaux, les agents diplomatiques et consulaires, afin notamment de détecter les mariages forcés;

2.10. à mettre fin à la coutume des promesses de mariage et des fiançailles d’enfants, y compris de très jeunes mineurs.


. Discussion par l’Assemblée le 5 octobre (29e séance) (voir Doc. 10590, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Zapfl-Helbling; et Doc. 10678, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteuse: Mme Bargholtz).
Texte adopté par l’Assemblée
le 5 octobre 2005 (29e séance).