Résolution 1433
(2005)1
Légalité de la détention de
personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay
1. L’Assemblée
parlementaire rappelle et réaffirme son indignation et son dégoût face aux
attaques terroristes perpétrées aux Etats-Unis le 11 septembre 2001, dont
l’atrocité ne s’est pas estompée au fil du temps. Elle partage la
détermination des Etats-Unis à combattre le terrorisme international et
convient pleinement de l’importance de détecter et de prévenir les actes
terroristes, de poursuivre en justice et de condamner les terroristes, et de
protéger les vies humaines.
2. Si l’Assemblée apporte
son soutien plein et entier aux Etats-Unis dans leurs efforts de lutte
contre le terrorisme, cela doit être à la condition que toutes les mesures
prises respectent pleinement les droits de l’homme et l’Etat de droit. Le
respect des droits de l’homme internationaux et du droit international
humanitaire ne constitue pas une faiblesse dans la lutte contre le
terrorisme, mais une arme, garantissant aux actions le soutien international
le plus large et prévenant des situations susceptibles de susciter une
sympathie mal placée pour les terroristes ou pour leurs causes.
3. Les Etats-Unis ont
longtemps été un phare de la démocratie et un champion des droits de l’homme
de par le monde et leur influence positive à cet égard sur le développement
européen depuis la seconde guerre mondiale est grandement appréciée.
Néanmoins, l’Assemblée estime que le Gouvernement américain a trahi ses
propres principes les plus élevés dans l’ardeur avec laquelle il a tenté de
mener la «guerre contre la terreur». C’est avec Guantánamo Bay que ces
erreurs se sont peut-être avérées les plus manifestes.
4. A aucun moment les
détentions à Guantánamo Bay n’ont relevé d’un quelconque «trou noir
juridique». Le droit international relatif aux droits de l’homme a toujours
été totalement applicable à l’ensemble des détenus. Pour ceux qui ont été
arrêtés lors du conflit international armé en Afghanistan, la protection de
certains droits a pu être renforcée par les dispositions du droit
international humanitaire (DIH) pour la durée de ce conflit. Toutefois,
depuis la fin de ce conflit armé international, les normes internationales
relatives aux droits de l’homme se sont appliquées tout à fait normalement.
5. L’Assemblée salue et
soutient les travaux du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des
divers mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies,
ainsi que ceux des diverses organisations non gouvernementales, notamment
Human Rights First, Center for Constitutional Rights et Amnesty
International, dans leur lutte pour améliorer les conditions de détention à
Guantánamo Bay et garantir le respect des droits des prisonniers. Elle
remercie également la Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise) pour son avis sur la nécessité éventuelle d’un
développement des Conventions de Genève, rédigé en réponse à la demande de
la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée.
6. L’Assemblée retient les
témoignages de M. Jamal Al Harith, ancien détenu, ainsi que ceux des avocats
représentant les personnes anciennement ou actuellement détenues et des
experts internationaux, entendus lors de l’audition que la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme a tenue à Paris le 17 décembre
2004.
7. Sur la base d’une
analyse approfondie des éléments juridiques et factuels produits par ces
sources et d’autres sources fiables, l’Assemblée conclut que les
circonstances entourant la détention de personnes à Guantánamo Bay par les
Etats-Unis présentent des illégalités et ne se conforment pas au principe de
l’Etat de droit, pour les motifs suivants:
i. de nombreux détenus,
si ce n’est tous, ont été soumis à des traitements cruels, inhumains ou
dégradants, qui ont été le résultat direct d’une politique officielle
autorisée aux plus hauts niveaux du gouvernement;
ii. de nombreux détenus
ont été soumis à des mauvais traitements qui équivalent à de la torture,
pratiqués systématiquement, et avec la complicité du Gouvernement des
Etats-Unis, en toute connaissance de cause;
iii. les droits des
personnes détenues en liaison avec le conflit armé international mené
auparavant par les Etats-Unis en Afghanistan d’être considérées par
présomption comme prisonniers de guerre (PG), et de voir leur statut
déterminé de manière indépendante par un tribunal compétent, n’ont pas été
respectés;
iv. de nombreuses
violations des droits des détenus à la liberté et à la sûreté de la
personne ont été commises, sous diverses formes, rendant ainsi leur
détention arbitraire;
v. de nombreuses
violations du droit des détenus à un procès équitable ont été commises,
sous diverses formes, ce qui constitue un déni de justice flagrant;
vi. les Etats-Unis ont
fait usage de la pratique illégale de la détention secrète;
vii. en pratiquant la
«restitution», c’est-à-dire le transfert de personnes vers d’autres pays,
en dehors de toute procédure judiciaire, aux fins d’interrogatoire ou de
détention, les Etats-Unis ont autorisé que les détenus soient soumis, dans
d’autres pays, à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou
dégradants, en violation de l’interdiction de non-refoulement;
viii. les propositions
des Etats-Unis de renvoi ou de transfert de détenus dans d’autres pays,
même lorsqu’elles s’accompagnent «d’assurances diplomatiques» concernant
le traitement futur des personnes détenues, risquent de violer
l’interdiction de non-refoulement.
8. Par conséquent, l’Assemblée
demande instamment au Gouvernement américain de faire respecter les
principes de la prééminence du droit et des droits de l’homme, en mettant
fin à ces situations et, en particulier:
i. de cesser sur-le-champ
tout mauvais traitement des détenus à Guantánamo Bay;
ii. d’enquêter, de
poursuivre en justice et de sanctionner tout cas de mauvais traitement
illégal des détenus, quel que soit le statut ou la fonction de la personne
responsable;
iii. d’autoriser tous les
détenus à solliciter l’examen de la légalité de leur détention par un
tribunal régulièrement constitué, compétent pour ordonner leur libération
si la détention n’est pas légale;
iv. de libérer
sur-le-champ tous les détenus pour lesquels il n’existe pas de preuve
suffisante justifiant leur inculpation pénale;
v. d’inculper les
personnes soupçonnées d’infractions pénales et de les traduire en justice
sans plus attendre devant un tribunal compétent, indépendant et impartial,
qui offre toutes les garanties procédurales requises par le droit
international, tout en excluant l’imposition de la peine de mort contre
eux;
vi. de respecter ses
obligations découlant du droit international et de la Constitution des
Etats-Unis d’exclure toute déclaration dont il a été établi qu’elle a été
obtenue par la torture ou par des peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est
contre la personne accusée de mauvais traitements pour établir qu’une
déclaration a été faite;
vii. de cesser
sur-le-champ la pratique des détentions secrètes et de garantir le respect
plein et entier des droits de tous les détenus actuellement mis au secret,
en particulier l’interdiction de la torture et de tout traitement cruel,
inhumain ou dégradant, ainsi que les droits à ce que leurs proches soient
informés de leur détention, à la reconnaissance de sa personnalité
juridique, au contrôle juridictionnel de la légalité de leur détention, et
à être libéré ou jugé à bref délai;
viii. de permettre
l’accès de tous les détenus aux membres de leur famille, à leurs
représentants légaux, aux représentants consulaires et aux membres des
organisations internationales humanitaires et des droits de l’homme;
ix. de cesser la pratique
de «restitution», qui viole l’interdiction de non-refoulement;
x. de ne pas renvoyer ou
transférer les détenus en se fondant sur des «assurances diplomatiques» de
pays connus pour recourir systématiquement à la torture et dans tous les
cas si l’absence de risque de mauvais traitement n’est pas fermement
établie;
xi. de se conformer
pleinement et rapidement aux recommandations du CICR, et d’éviter toute
action susceptible de nuire à ses activités, à sa réputation ou à son
statut.
9. L’Assemblée invite de
surcroît le Gouvernement américain à garantir que la «guerre contre la
terreur» est menée à tous les égards conformément au droit international,
notamment aux droits de l’homme internationaux et au droit international
humanitaire.
10. De plus, l’Assemblée
invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe:
i. à renforcer leurs
efforts diplomatiques pour protéger les droits et garantir la libération
de tous leurs citoyens, ressortissants ou anciens résidents, actuellement
détenus à Guantánamo Bay, qu’ils y soient légalement obligés ou pas;
ii. en ce qui concerne
leurs citoyens, ressortissants ou anciens résidents, qui ont été renvoyés
dans leur pays ou transférés depuis leur détention à Guantánamo Bay;
a.
à traiter ces personnes conformément aux dispositions habituelles du
droit pénal, en respectant la présomption favorable à une remise en
liberté immédiate dès leur arrivée;
b.
à fournir à ces personnes le soutien et l’assistance nécessaires,
notamment une aide juridique pour les actions en justice concernant leur
détention à Guantánamo Bay;
c. à protéger
contre tout préjugé ou discrimination ces personnes et à assurer leur
bien-être physique et mental durant le processus de réintégration;
d. à veiller à
ce que ces personnes ne subissent pas de préjudice à leurs droits ou
intérêts consécutivement à leur détention illégale à Guantánamo Bay,
notamment en ce qui concerne leur statut d’immigration;
iii. à ne pas permettre à
leurs autorités de participer ou d’assister à l’interrogatoire des détenus
à Guantánamo Bay;
iv. à respecter leurs
obligations découlant du droit international d’exclure toute déclaration
dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ou par des peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants comme un élément de preuve
dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de mauvais
traitements, pour établir qu’une déclaration a été faite;
v. à refuser d’accéder
aux demandes formulées par les Etats-Unis d’extradition de personnes
suspectées de terrorisme et susceptibles d’être détenues à Guantánamo Bay;
vi. à refuser d’accéder
aux demandes d’entraide judiciaire des Etats-Unis concernant des détenus
de Guantánamo Bay, sauf à présenter des éléments de preuve à décharge, ou
à moins que ce ne soit à propos d’un procès devant un tribunal
régulièrement constitué;
vii. à veiller à ce que
leurs territoire et installations ne soient pas utilisés pour pratiquer la
détention secrète ou la restitution, en violation éventuelle des principes
des droits de l’homme internationaux;
viii. à respecter la
nature erga omnes des droits de l’homme, en prenant toutes les
mesures utiles pour convaincre les autorités américaines de respecter
pleinement les droits de tous les détenus de Guantánamo Bay issus du droit
international.
11. Enfin, l’Assemblée
décide de poursuivre l’examen de la situation dans le cadre d’un dialogue
bilatéral avec le Congrès américain.
1. Discussion
par l’Assemblée le 26 avril
2005 (10e séance) (voir Doc.
10497, rapport de la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. McNamara).
Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2005 (10e
séance).
