Résolution 1467 (2005)1

L’OCDE et l’économie mondiale


1. L’Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations d’Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe, a examiné les récentes activités de l’OCDE dans la mesure où elles concernent l’économie mondiale, à la lumière du rapport élaboré par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée élargie, ainsi que des contributions émanant de plusieurs autres commissions.

2. Elle se félicite de la croissance globalement solide de l’économie mondiale, grâce en particulier à la poursuite de la croissance aux Etats-Unis ainsi qu’en Chine, en Inde, au Brésil, en Fédération de Russie et dans de nombreuses économies émergentes. Tous ces pays tirent de plus en plus la croissance économique mondiale vers le haut et l’Assemblée élargie se félicite que l’OCDE intensifie sa coopération avec eux, ce qui lui permet d’avoir une influence et une action mondiales, même si elle ne compte pas ces pays parmi ses membres.

3. L’Assemblée élargie note avec satisfaction que l’inflation dans la zone de l’OCDE est néanmoins demeurée bien maîtrisée, une tendance reflétant vraisemblablement à la fois une augmentation de la productivité en hausse et une concurrence plus vive, mais aussi une offre élargie de biens et services qui accompagnent l’expansion des échanges mondiaux. Dans l’intérêt des économies émergentes et en développement en particulier, mais aussi pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies, il est vital de poursuivre la mise en place d’un système commercial et financier ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire, et de fournir une aide au développement aux pays qui s’emploient à réduire la pauvreté. On peut y parvenir notamment si le Programme de Doha pour le développement, dont les négociations se déroulent sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est mené à terme avec succès, ce qui reflète également les efforts en vue de parvenir à éliminer la pauvreté, à améliorer les conditions sociales et à élever le niveau de vie dans l’économie mondiale. L’Assemblée élargie demande à l’OCDE ainsi qu’à l’OMC d’identifier de nouveaux principes pour le commerce mondial afin d’encourager le transfert d’investissements technologiques vers les pays qui en ont particulièrement besoin.

4. Cependant, plusieurs sujets d’inquiétude s’annoncent à l’horizon. Ainsi, les Etats-Unis ne pourront pas continuer de maintenir leur déficit en compte courant, déjà considérable et qui ne cesse de se creuser, car cela pourrait entraîner une douloureuse correction des marchés, puisque l’épargne du reste du monde sert à compenser une épargne intérieure des Etats-Unis faible. Il importe dans ce contexte que les Etats-Unis et d’autres pays appliquent des politiques macroéconomiques de manière appropriée et en temps utile.

5. L’Assemblée élargie espère également que les pays qui maintiennent artificiellement leur devise en état de faiblesse à l’égard d’autres devises cesseront au plus tôt cette pratique et elle estime par ailleurs que les pays du monde entier devraient désormais chercher à améliorer progressivement les déséquilibres mondiaux en adoptant un régime de taux de change plus souple.

6. La timide croissance dans la zone euro est une autre source de préoccupation, alors que l’Italie et l’Allemagne sont au seuil d’une récession et que, au plan économique, les 12 pays participants, au lieu de converger, divergent. L’Assemblée élargie est d’accord avec l’OCDE qui estime que la Banque centrale européenne (BCE) pourrait disposer maintenant d’une certaine latitude lui permettant de baisser son taux d’intérêt directeur pour relancer l’activité économique. Dans le même temps, elle invite les Etats membres de l’Union économique et monétaire (UEM) concernés à accélérer la réforme économique dans l’esprit de l’Agenda 2000 de Lisbonne. Il est important que la volonté de réforme ne soit pas sapée par les résultats d’un certain nombre de référendums nationaux sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, car cela ne ferait qu’aggraver une situation économique déjà difficile et mettrait en péril la croissance.

7. Des prix du pétrole élevés et volatiles, notamment du fait d’une demande en rapide hausse aux Etats-Unis et dans les économies émergentes, en particulier en Chine, font courir un risque supplémentaire à la croissance économique mondiale. L’Assemblée élargie invite les pays membres de l’OCDE à chercher davantage à améliorer l’efficience énergétique, à réduire leur dépendance à l’égard de l’énergie fossile, en particulier du pétrole et du charbon; à diversifier les sources d’énergie y compris par le recours à l’énergie nucléaire, et notamment en s’attaquant au problème non résolu du traitement et du stockage des déchets nucléaires radioactifs, et en développant encore les sources d’énergies renouvelables et les technologies qui s’y rapportent. L’Assemblée élargie invite les pays membres de l’OCDE à intensifier également leurs efforts en vue de promouvoir la paix et la stabilité politique au Proche-Orient et dans la région du golfe Persique. Dans ce contexte, elle se réjouit de l’initiative Gouvernance et investissement pour le développement lancée par la MENA (Middle East and North Africa – les pays du Proche-Orient et d’Afrique du Nord), et soutenue par l’OCDE et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

8. L’Assemblée élargie se félicite de l’intense coopération entre l’OCDE et la Fédération de Russie dans le cadre de son programme en faveur de ce pays, qui prévoit notamment de faciliter son processus d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce. L’Assemblée élargie espère que ce processus va aboutir dans un proche avenir, en particulier si la Fédération de Russie entreprend la nécessaire réforme structurelle et la libéralisation de son économie, et si elle parvient à élargir sa base économique en s’affranchissant de sa dépendance à l’égard du pétrole et du gaz, ce qui renforcera la confiance des investisseurs.

9. Etant donné l’impact de l’ouverture et de la croissance de l’économie chinoise, l’Assemblée élargie se félicite également de la première Etude économique de l’OCDE sur ce pays, menée à terme en 2005, ainsi que du lancement du projet «Gouvernance» pour la Chine, et incite vivement à développer ces programmes.

10. Les déséquilibres prononcés dans l’économie mondiale – par exemple le déficit américain en compte courant, la divergence croissante entre les économies de la zone euro et le retard préoccupant accumulé par nombre des pays les plus pauvres de la planète – constituent des sources supplémentaires de préoccupations. L’Assemblée élargie, dans ce contexte, invite l’OCDE à consacrer davantage de recherche aux hedge funds et produits dérivés tels que les swaps, les options et les CDO (collateralised debt obligations).

11. L’Assemblée élargie se réjouit que, un an après, l’élargissement de l’Union européenne en 2004 à 10 nouveaux Etats membres soit une réussite, comme en témoigne le rapide développement économique et institutionnel de ces pays, et leur intégration croissante à la grande Union européenne. L’Assemblée rend hommage à la contribution de l’OCDE à ce processus par le biais de programmes tels que SIGMA (Support for Improvement in Governance and Management) mis en œuvre également avec d’autres pays d’Europe orientale et au-delà.

12. Il est important à cet égard de réfléchir à l’élargissement de l’OCDE elle-même en vue d’inclure, dès que possible, tous les pays du monde qui respectent ses critères, en s’attachant à garantir un bon équilibre entre les régions du monde. L’élargissement de l’OCDE est d’autant plus important que ses Etats membres actuels reflètent de moins en moins correctement les nouvelles réalités économiques de la planète et les bouleversements dans la distribution d’une richesse qui ne cesse d’augmenter. Les programmes de coopération de l’OCDE avec des économies en plein essor, même s’ils sont méritoires, ne suffiront plus pour relever les défis auxquels sont confrontés les pays riches, notamment comment ce groupe de pays peut aider au mieux les pays pauvres, par exemple pour concrétiser les objectifs du Millénaire pour le développement.

13. L’Assemblée élargie constate l’impact croissant de facteurs tels que l’éducation, la recherche scientifique, la cohésion sociale, la bonne gouvernance et la stabilité démocratique sur la performance économique des pays considérés individuellement et de l’économie mondiale dans son ensemble, et recommande que les Etats membres de l’OCDE portent une plus grande attention à ces facteurs. A cet égard, elle se félicite des travaux multilatéraux réalisés et des normes fixées dans ces domaines par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, et appelle ces organisations à renforcer leur coopération et leur coordination en la matière.

14. Elle invite l’OCDE à effectuer une étude comparative des performances des pays membres de l’OCDE pour ce qui est du rôle joué par l’enseignement supérieur et la recherche pour amener les étudiants à développer pleinement leur potentiel en répondant, par exemple, à une diversité croissante de besoins et de demandes liées à la société du savoir, à l’apprentissage tout au long de la vie, à la mondialisation, aux économies régionales et nationales, au tissu local, ainsi qu’à la cohésion sociale et à l’égalité.

15. L’Assemblée élargie appelle l’OCDE et le Conseil de l’Europe à concerter leur action dans les domaines prioritaires qu’ils auront tous deux identifiés en matière de politique éducative.

16. Elle invite l’OCDE à considérer les aspects non économiques de l’agriculture. Il faudrait qu’elle prenne en considération non seulement l’aspect de production, qui est son rôle premier, mais également sa contribution à la vie économique et sociale des régions rurales, à la protection et à l’entretien des paysages, et à la préservation des éléments essentiels à la vie tels que l’eau, l’air et le sol. C’est à cette seule condition qu’il sera possible de préserver l’équilibre entre les cités et les zones rurales.

17. L’Assemblée élargie soutient fermement le mandat en cours de l’OCDE sur l’encadrement du développement durable, et considère que la réalisation des objectifs de la «Stratégie de l’environnement de l’OCDE pour les dix premières années du XXIe siècle» en vue d’assurer une protection durable de l’environnement devrait être traitée en tant que priorité urgente. Des actions d’urgence sont notamment nécessaires pour mettre en œuvre le Protocole de Kyoto et réduire les émissions de gaz à effet de serre au cours de la période post-Kyoto, c’est-à-dire au-delà de 2012.

18. Finalement, l’Assemblée élargie sur les activités de l’OCDE décide de modifier son Règlement adopté en 1992 tel qu’il apparaît en annexe à cette résolution.

Annexe

Modification du Règlement relatif aux débats élargis

de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE

1. Le Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE a été adopté en 1992 et modifié en 1994. Il figure aux pages 150 à 158 de la version 2005 du Règlement.

2. Au fil des ans, le Règlement de l’Assemblée a été modifié pour refléter l’évolution de la situation, ainsi en est-il de l’élargissement de la composition du Conseil de l’Europe, qui compte aujourd’hui 46 Etats membres plus les Etats observateurs.

3. Conformément à ce qui précède, le Règlement relatif aux débats élargis est modifié comme suit:

– partie III.1: après «Le Président» ajouter «ou un Vice-Président»;

– partie III.1: supprimer la seconde phrase;

– partie V.5: pour aligner les temps de parole sur les dispositions relatives à l’Assemblée, les porte-parole des commissions disposeront d’un temps de parole de 3 minutes; dans la troisième phrase, remplacer «7 minutes» par «3 minutes»;

– partie VI.3: à la fin, ajouter «Les sous-amendements doivent être déposés au moins une heure avant la fin de la séance (de la même partie de session) précédant celle de l’ouverture du débat» (même règle que pour l’Assemblée);

– partie VI.5: remplacer «3 minutes» par «1 minute»;

– partie VIII.2: remplacer «dix membres» par «trente membres» et «trois délégations parlementaires» par «cinq délégations parlementaires»;

– partie IX.6: remplacer «trois minutes» par «une minute».

1. Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2005 (29e séance) (voir Doc. 10645, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Vrettos).

Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2005 (29e séance).