Recommandation 1731 (2006)1

Contribution de l’Europe pour l’amélioration de la gestion de l’eau


1. La gestion de l’eau est un élément crucial pour le développement durable de l’Europe et elle est l’affaire de tous: les parlementaires, les gouvernements, les collectivités territoriales, les organisations internationales, les scientifiques, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et l’ensemble des citoyens européens.

2. L’Assemblée parlementaire réaffirme la validité des principes énoncés dans la Charte européenne des ressources en eau du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 17 octobre 2001.

3. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1449 (2005) sur l’environnement et les objectifs du Millénaire pour le développement, et répète qu’il est inacceptable que, dans le monde, 1,2 milliard d’êtres humains n’aient pas accès à l’eau potable et que 2,6 milliards soient privés des installations sanitaires de base. Les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations Unies, adoptés en 2001, fixent des buts spécifiques en ce qui concerne les ressources en eau: la réduction de moitié d’ici à 2015 de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable et aux services essentiels d’assainissement. Cependant, le rapport de suivi de 2005 des Nations Unies sur les OMD établit que davantage de personnes ont accès à de meilleures ressources en eau, mais qu’au plan mondial les progrès sont nettement plus lents en matière d’amélioration de l’assainissement.

4. L’Assemblée se félicite de l’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres en faveur de la réalisation des OMD, exprimé dans la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie du 17 mai 2005, et en particulier de la mention du «droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré» (Plan d’action, IV-3). L’Assemblée se réjouit également de l’engagement des Etats membres à «améliorer la qualité de vie» des citoyens en continuant à développer et soutenir des politiques environnementales intégrées dans une «perspective de développement durable» (Plan d’action, II-7).

5. La reconnaissance de l’accès à l’eau comme un droit de l’homme fondamental pourrait constituer un outil important pour encourager les gouvernements à intensifier leurs efforts visant à satisfaire les besoins élémentaires et à accélérer les progrès en vue d’atteindre les OMD. Cette approche du problème de l’eau sous l’angle des droits pourrait offrir à la société civile un moyen précieux permettant de demander des comptes aux gouvernements, tenus d’assurer l’accès à une quantité satisfaisante d’eau de bonne qualité ainsi que des services d’assainissement.

6. Les ressources en eau et services de l’eau en Europe sont interdépendants. Les pays européens doivent intégrer de manière appropriée la gestion des bassins hydrographiques transfrontaliers et la nécessité d’une coordination des mesures, de la solidarité et de la responsabilité dans leurs politiques et plans de gestion de l’eau. A cet égard, il est urgent que les Etats membres transfèrent aux collectivités territoriales toutes les compétences nécessaires en matière de gestion des ressources en eau.

7. L’Assemblée rappelle sa Recommandation 1669 (2004) sur les bassins versants transfrontaliers en Europe, et son invitation aux Etats membres à développer la coopération transfrontalière afin de promouvoir la gestion intégrée et la protection des cours d’eau et lacs transfrontaliers, notamment au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux fondés sur des critères environnementaux, sociaux et économiques pertinents.

8. L’Assemblée rappelle les recommandations suivantes faites aux Etats membres dans la Résolution 1449 (2005) et attire l’attention sur l’urgence d’agir afin:

8.1. d’assurer l’accès de tous à l’eau et aux installations sanitaires, accès à l’eau qui doit être considéré comme un droit de l’homme fondamental;

8.2. d’alléger le fardeau qui pèse sur les collectivités territoriales responsables de l’approvisionnement en eau et des installations sanitaires, ainsi que d’accroître leurs capacités (dans les domaines technique, technologique et financier) pour parvenir à ce but;

8.3. d’améliorer la gouvernance relative à l’eau et de faciliter la décentralisation des processus de décision, en reconnaissant l’autonomie des collectivités territoriales, y compris dans les domaines de l’énergie et des installations sanitaires;

8.4. d’élaborer des plans intégrés pour une gestion plus efficace des ressources en eau, y compris en établissant les cadres législatifs et institutionnels nécessaires à cette fin;

8.5. de soutenir, par leur engagement total, l’initiative de l’Union européenne pour l’eau, qui doit contribuer à atteindre les objectifs mondiaux relatifs à l’eau potable et aux installations sanitaires en mobilisant un large éventail de partenaires, afin d’accroître à tous les niveaux la coordination et la coopération relatives aux questions de l’eau, dans le cadre d’une politique générale de gestion intégrée des ressources en eau, axée sur les bassins hydrographiques.

9. L’Assemblée se réjouit de l’issue du colloque organisé en collaboration avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, sur le thème «La gestion de l’eau: une responsabilité partagée», qui a eu lieu les 20 et 21 octobre 2005, dans le cadre de la Semaine de la solidarité européenne pour l’eau. Les messages clés de ce colloque constitueront, avec la présente recommandation, une contribution au 4e Forum mondial de l’eau, qui aura lieu à Mexico en mars 2006 sur le thème «Actions locales pour un défi mondial».

10. L’Assemblée lance un appel aux parlements nationaux pour qu’ils contribuent à maintenir la priorité politique sur la gestion des ressources en eau avant, pendant et après le 4e Forum mondial de l’eau:

10.1. en organisant des débats sur la gestion de l’eau pour préparer le forum;

10.2. en participant au dialogue entre les diverses parties prenantes à Mexico;

10.3. en prenant l’initiative pour faire en sorte que les gouvernements des Etats membres veillent à honorer leurs engagements et assurent le suivi de la déclaration ministérielle qui sera publiée à l’issue de ce forum;

10.4. en coopérant avec les autres parlements de leur région géographique et en échangeant des informations avec d’autres assemblées, telles que le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

11. L’Assemblée demande au Comité des Ministres:

11.1. de poursuivre l’engagement du Conseil de l’Europe dans ce domaine capital et de promouvoir une approche des questions de l’eau en terme de droits;

11.2. de participer activement aux efforts internationaux visant à faire avancer le calendrier de la gestion des ressources en eau;

11.3. de préparer et d’envoyer un message du Conseil de l’Europe au 4e Forum mondial de l’eau de mars 2006, à Mexico;

11.4. de demander aux Etats membres:

11.4.1. d’intensifier les efforts régionaux pour améliorer la gestion de l’eau, en particulier celle des lacs et cours d’eau partagés;

11.4.2. d’élaborer des mesures et des lois intégrées de gestion de l’eau, et d’envisager l’adoption de lois-cadres qui prennent en compte les aspects sociaux, économiques et environnementaux des ressources en eau et leur gestion durable, à l’image de la Directive-cadre sur l’eau et de l’initiative pour l’eau de l’Union européenne;

11.4.3. de décentraliser les systèmes de gestion des eaux pour les confier aux collectivités territoriales et leur permettre de s’acquitter de cette responsabilité grâce à des moyens législatifs, techniques et financiers appropriés;

11.4.4. de veiller à ce qu’aucun projet immobilier, qu’il soit mis en œuvre par une collectivité locale ou par le secteur privé, ne se réalise dans des zones classées inondables.

12. L’Assemblée encourage le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à promouvoir le rôle et les responsabilités des collectivités territoriales en matière de gestion des ressources en eau, y compris les bassins versants transfrontaliers.


1. Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2006 (2e séance) (voir Doc. 10772, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: Mme Papadimitriou).
Texte adopté par l’Assemblée
le 24 janvier 2006 (2e séance).