Recommandation
1738 (2006)1
Mécanismes
visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision
1. L’Assemblée
parlementaire se réfère à la Résolution 1489 (2006)
sur les mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise
de décision.
2. L’Assemblée
invite le Comité des Ministres:
2.1. à
poursuivre le suivi de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des
Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la
prise de décision politique et publique, et à veiller en particulier à
établir des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des mécanismes
institutionnels et des plans d’action nationaux qui ont été mis en place
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;
2.2. à
demander en particulier au Comité directeur pour l’égalité entre les
femmes et les hommes de mener des études sur les critères de sélection
utilisés pour les procédures publiques de nomination afin de repérer les
facteurs ayant une influence négative sur la nomination des femmes et de
recommander des mesures pour les éliminer;
2.3. à mettre
en œuvre sans délai la Recommandation
1676 (2004)
de l’Assemblée sur la participation des femmes aux élections en élaborant
une «charte de l’égalité électorale», qui devra notamment poursuivre
l’objectif de donner aux femmes une chance réelle d’accéder aux postes de
la vie politique et publique, et de lutter contre le vote familial;
2.4. à assurer
la participation des femmes dans ses comités directeurs et ses autres
instances de travail à la hauteur de sa propre recommandation, à savoir au
minimum 40 %;
2.5. à
poursuivre sa politique en faveur de l’égalité des chances au sein du
Secrétariat du Conseil de l’Europe et à engager des mesures
supplémentaires tenant compte de la sous-représentation des femmes dans
les postes d’encadrement les plus élevés de l’Organisation ainsi que dans
les postes de cadres intermédiaires;
2.6. à charger
le comité directeur compétent de définir les fonctions et le mandat d’un
médiateur du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les
hommes, dont les responsabilités couvriraient tous les aspects de la
promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en
Europe, y compris la parité dans la prise de décisions, et qui, en
coordination avec le commissaire aux droits de l’homme, veillerait à la
mise en œuvre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans
les Etats membres du Conseil de l’Europe.
1
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée,
le 17 mars 2006 (voir Doc.10743,
rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les
hommes, rapporteuse: Mme Cliveti).
