Recommandation
1739 (2006)1
Budgets prenant en compte l’égalité des sexes
1. Le budget est
le principal instrument politique de tout gouvernement. A travers le budget
public, le pouvoir politique définit en effet le modèle de développement
social et économique, décide des priorités d’intervention et des critères de
redistribution à l’intérieur de la société en fonction des besoins des
citoyens. Toutefois, les budgets publics ne sont pas neutres – ils ont des
effets différents, tant au niveau des recettes qu’à celui des dépenses, sur
les hommes et sur les femmes.
2. L’intégration
d’une perspective de genre à tous les niveaux du processus d’établissement
des budgets publics – les budgets prenant en compte l’égalité des sexes –
devient donc un outil important qui permet d’analyser l’impact des
politiques publiques sur les citoyennes et les citoyens, et de restructurer
les recettes et les dépenses afin de réduire les inégalités
socio-économiques entre les hommes et les femmes. Il est essentiel
d’introduire une perspective de genre dans le processus budgétaire pour que
les pays, les régions et les municipalités ne continuent pas à considérer
que leurs budgets sont neutres dans le domaine de l’égalité des sexes – en
réalité, ils sont souvent «aveugles» aux inégalités entre les femmes et les
hommes, et créent donc, par inadvertance, de nouvelles inégalités.
3. La prise en
compte d’une perspective de genre dans les budgets présente les avantages
supplémentaires d’encourager et d’accroître la responsabilité, la
transparence et l’efficacité. Malheureusement, ce n’est pas encore une
activité courante: jugée trop technique par beaucoup de militants de
l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, elle n’est pas
considérée comme une priorité politique par de nombreux responsables de
l’élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle des budgets.
4. L’Assemblée
parlementaire considère que la prise en compte d’une perspective de genre
dans le processus budgétaire doit devenir une méthode utilisée couramment
par tous les acteurs à tous les niveaux de la procédure budgétaire, tant
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe que – dans la mesure du
possible – au sein de l’Organisation elle-même. Elle se félicite par
conséquent du travail effectué sur ce thème par le Comité directeur pour
l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et encourage le Comité des
Ministres à utiliser pleinement l’expérience acquise et développée par ce
comité.
5. L’Assemblée
invite par conséquent le Comité des Ministres:
5.1. à
élaborer une recommandation aux Etats membres sur l’intégration d’une
perspective de genre dans les processus budgétaires, en vue d’encourager
l’examen des procédures et des objectifs budgétaires par tous les acteurs
à tous les niveaux des processus budgétaires des Etats membres du Conseil
de l’Europe (niveaux national, régional et local) pour veiller à ce que
les besoins et les priorités des femmes et des hommes soient pris en
compte à égalité;
5.2. à
effectuer une analyse du budget du Conseil de l’Europe prenant en compte
l’égalité des sexes et à veiller à ce que les activités de l’Organisation
répondent de manière égale aux besoins des femmes et des hommes (ainsi que
des filles et des garçons).
6. L’Assemblée
s’engage à appliquer à ses propres dépenses une perspective prenant en
compte l’égalité des sexes.
7. L’Assemblée
invite tous les parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe à
profiter pleinement de leur rôle spécifique dans les processus budgétaires
nationaux pour exiger des analyses prenant en compte l’égalité des sexes
concernant la préparation, la mise en œuvre, l’audit et l’évaluation des
budgets publics, et pour rééquilibrer les budgets afin de corriger les
inégalités qui auront été ainsi mises en évidence.
1
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée,
le 17 mars 2006 (voir Doc.10764,
rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les
hommes; rapporteuse: Mme Curdová).
