Recommandation 1752 (2006)1

Conservation et exploitation du potentiel paysager de l’Europe


1. L’Assemblée parlementaire rappelle l’engagement permanent du Conseil de l’Europe en faveur d’un aménagement du territoire permettant aux populations de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe d’accéder à un meilleur niveau de vie ainsi qu’en faveur du principe de développement durable.

2. Elle rappelle également les instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe dans les domaines de la protection et de la gestion du patrimoine naturel et culturel, et celui de l’aménagement du territoire, notamment la Convention culturelle européenne (STE no 18), la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (STE no 104), et la Convention européenne du paysage (STE no 176) entrée en vigueur le 1er mars 2004.

3. Elle rappelle également la Recommandation Rec(2002)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen.

4. L’Assemblée est consciente du fait que les problèmes posés aujourd’hui par la gestion du paysage sont liés au concept de développement durable et aux implications de celui-ci dans les relations de l’homme avec son environnement naturel.

5. Les paysages européens se sont formés au fil des siècles sous l’influence croissante de facteurs humains et, avec le temps, l’impact de l’activité économique sur l’aspect général et les composantes spécifiques du paysage est devenu de plus en plus évident. Le principe de développement durable procède de l’idée que le développement socio-économique et les problèmes environnementaux sont indissolublement liés.

6. L’Assemblée considère la qualité et la diversité du paysage comme une ressource paneuropéenne qui requiert des mesures générales telles que la reconnaissance du concept de paysage dans la législation nationale, la mise en œuvre de véritables politiques nationales, régionales et locales du paysage, et la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales aux dispositifs de conservation du potentiel paysager.

7. Elle considère également indispensable de prendre des mesures particulières visant à l’éducation et à la sensibilisation de la population et de la société, notamment par le biais de l’enseignement scolaire.

8. Elle estime que la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) constitue l’instance politique la plus appropriée pour contribuer à la coordination des objectifs et des stratégies communs de développement de l’espace sur l’ensemble du territoire européen, notamment en ce qui concerne la protection des paysages.

9. A cet égard, l’Assemblée attire plus particulièrement l’attention sur l’existence dans de nombreux Etats membres d’une expertise régionale en matière d’aménagement du territoire et sur l’existence de territoires transfrontaliers présentant une diversité biologique exceptionnelle.

10. L’Assemblée souligne par ailleurs que le continent européen a besoin de normes communes de classification paysagère en vue de comparer les différents territoires, d’une cartographie harmonisée et d’une méthodologie de planification et de gestion du paysage permettant une évaluation de l’impact de l’activité économique sur l’environnement et les paysages.

11. Par conséquent, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

11.1. d’inviter les gouvernements des Etats membres à signer et/ou à ratifier la Convention européenne du paysage s’ils ne l’ont pas encore fait et, le cas échéant, à assurer sa transposition dans les textes législatifs en vigueur ainsi que sa mise en œuvre;

11.2. d’établir un programme paneuropéen pour la «Création d’un réseau paneuropéen de paysages socionaturels nationaux comme dispositif effectif de développement durable»;

11.3. de mettre en place un centre international paneuropéen du paysage;

11.4. d’inviter les gouvernements des Etats membres à utiliser toutes les ressources financières, scientifiques et techniques disponibles pour sauvegarder le patrimoine culturel et naturel, et d’intégrer ce dernier dans les programmes nationaux et européens de développement durable;

11.5. d’inviter les Etats membres à tenir dûment compte dans leur politique d’aménagement du territoire de mesures paysagères, d’une gestion prudente des écosystèmes urbains, de l’efficacité des programmes de développement rural, de la préservation de paysages particulièrement fragiles, notamment dans les régions montagneuses, côtières et insulaires, et du développement de la coopération transfrontalière;

11.6. de charger la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire en coopération avec le Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère et le Comité directeur du patrimoine culturel du Conseil de l’Europe:

11.6.1. d’organiser un forum paneuropéen du paysage ou de tenir un congrès du paysage pour permettre la mise en commun des différentes expériences des Etats membres dans des domaines comme la législation du paysage, et de réfléchir à une politique européenne du paysage;

11.6.2. d’adopter un système paneuropéen intégré pour la typologie et la classification des paysages;

11.6.3. de préparer un modèle de législation-cadre du paysage au service des Etats membres du Conseil de l’Europe.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2006 (voir Doc. 10928, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Valeriy Sudarenkov).