Recommandation 1753 (2006)1

Relations extérieures du Conseil de l’Europe


1. L’Assemblée parlementaire estime qu’un engagement plus fort du Conseil de l’Europe, à travers ses relations extérieures, en faveur de la promotion des valeurs de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l’homme hors de ses frontières contribuerait à la paix et à la stabilité de ses Etats membres et de ses partenaires extérieurs. Un tel engagement renforcerait en outre la place du Conseil de l’Europe dans les contextes européen et mondial actuels.

2. L’Assemblée se réfère à la Résolution 1506 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe, et elle invite le Comité des Ministres à prendre dûment en considération les idées et propositions contenues dans ce texte.

3. En conséquence, elle appelle le Comité des Ministres à intensifier les relations extérieures du Conseil de l’Europe, et en priorité:

3.1. à renforcer les partenariats existants, notamment avec les Etats observateurs, et à chercher à en créer de nouveaux, avec des pays partageant des valeurs démocratiques identiques ou similaires;

3.2. à promouvoir, dans le cadre d’un dialogue interculturel, interethnique et interreligieux intensifié avec les pays voisins du Conseil de l’Europe, les valeurs démocratiques européennes, en particulier dans le Bassin méditerranéen, au Proche-Orient et en Asie centrale, et à aider certains pays voisins, en particulier ceux participant à la politique européenne de voisinage de l’Union européenne, à évoluer vers la démocratie grâce à une politique de coopération;

3.3. à établir un réseau de relations, un dialogue permanent et structuré et un modus operandi spécifique avec des organisations œuvrant à la promotion des principes démocratiques.

4. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1. à réexaminer, en consultation avec les représentants des Etats concernés, le cadre de la coopération avec les Etats dotés du statut d’observateur et à amender, si nécessaire, la Résolution statutaire (93) 26 relative au statut d’observateur afin d’associer plus étroitement les observateurs aux activités du Conseil de l’Europe;

4.2. à réfléchir, en plus du statut d’observateur défini par la Résolution statutaire (93) 26, à la création d’un nouveau statut pour les Etats non membres qui manifestent un intérêt pour le dialogue et la coopération avec le Conseil de l’Europe, mais qui ne sont pas encore en mesure de respecter pleinement ses principes;

4.3. à envisager la possibilité d’ouvrir à certains Etats non membres, en fonction du statut dont ils bénéficient, certains des instruments, institutions et mécanismes du Conseil de l’Europe (y compris, d’une part, la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE n5) et la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) et, d’autre part, les mécanismes non judiciaires de protection des droits de l’homme tels que le bureau du commissaire aux droits de l’homme).

5. L’Assemblée demande par ailleurs au Comité des Ministres:

5.1. de poursuivre l’établissement d’un partenariat stratégique avec l’Union européenne, en vue de l’intégration de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe au sein d’un espace paneuropéen de valeurs démocratiques communes, sur la base d’un mémorandum d’accord efficace et visionnaire qui contribuerait notamment:

5.1.1. à délimiter les compétences des deux organisations;

5.1.2. à définir les mécanismes de subsidiarité nécessaires;

5.1.3. à donner à l’Union européenne l’accès aux conventions, institutions et instruments du Conseil de l’Europe (et à permettre notamment son adhésion à la Convention européenne des Droits de l’Homme et la mise en place d’une juridiction européenne unique dans le domaine des droits fondamentaux);

5.1.4. à établir un système de communication, de consultation, de coordination et de coopération suivies entre les deux organisations;

5.2. de mettre en place une coopération étroite avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), fondée sur la définition d’objectifs communs et sur l’analyse des avantages comparés de l’une et l’autre organisations dans leurs domaines de compétence respectifs, le Conseil de l’Europe s’occupant principalement d’aider à l’adoption des législations nécessaires, à la mise en place d’institutions démocratiques, à la sensibilisation et à l’éducation à la démocratie, et, d’une manière plus générale, à la construction de nations démocratiques, tandis que l’OSCE s’intéresse essentiellement à la prévention des conflits, à la gestion des crises et au rétablissement de l’ordre après les crises;

5.3. d’intensifier la coopération avec l’Organisation des Nations Unies (ONU) et ses institutions spécialisées, afin que chacun des partenaires bénéficie de l’expérience et de l’expertise de l’autre, la priorité étant accordée à la promotion et à la défense des valeurs universelles, à l’accomplissement des objectifs du Millénaire pour le développement, et à la contribution à des initiatives d’établissement de la paix et de la démocratie;

5.4. d’améliorer la coopération avec les autres organisations européennes, transatlantiques et euro-asiatiques dans la mesure où ces relations reposent sur les valeurs partagées ou qu’elles sont susceptibles de contribuer à la promotion des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe;

5.5. de coordonner les positions des Etats membres au sein des différents organes internationaux qui étudient les questions dont s’occupe l’Organisation – en particulier l’ONU et l’OSCE –, ce qui leur permettrait de défendre avec plus d’efficacité une position cohérente du Conseil de l’Europe;

5.6. d’envisager l’éventualité d’une présence du Conseil de l’Europe dans les grandes capitales internationales telles que New York, Genève et Vienne, afin de renforcer la coopération avec l’ONU et l’OSCE, et de mieux faire connaître les réalisations de l’Organisation à ces dernières, de sorte qu’elles en tiennent davantage compte dans leurs activités.

6. L’Assemblée encourage les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe à faire pleinement usage des possibilités que leur offre ce statut, en particulier:

6.1. à participer plus activement au dialogue politique, aux niveaux tant intergouvernemental que parlementaire;

6.2. à jouer un rôle plus actif au sein des organes et institutions du Conseil de l’Europe auxquels ils ont accès;

6.3. à signer et à ratifier les conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux Etats non membres;

6.4. à contribuer à la promotion des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe et de ses réalisations.

7. L’Assemblée se félicite de la création d’un Groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur les relations extérieures (GR-EXT) et souhaite voir s’établir un dialogue régulier entre ce groupe et, parmi ses propres commissions, celles qui sont concernées par ce domaine.

1. Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2006 (16séance) (voir Doc. 10956, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Severin).
Texte adopté par l’Assemblée
le 26 juin 2006 (16 e séance).