Recommandation 1759 (2006)1

Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes


1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1512 (2006) sur les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes.

2. L’Assemblée se félicite du fait que les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe aient suivi ses recommandations et aient inclus l’organisation d’une campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, dans le Plan d’action du Sommet de Varsovie (16 et 17 mai 2005). Elle salue le travail réalisé par les membres de la task force désignés par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dont l’expertise a permis de préparer un projet de schéma directeur de la campagne du Conseil de l’Europe à soumettre au Comité des Ministres.

3. L’Assemblée décide de développer le volet parlementaire de cette campagne et de lancer une action intitulée «Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes» pour veiller à la mise en œuvre de la campagne du Conseil de l’Europe dans les parlements nationaux des Etats membres.

4. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à faire de la lutte contre la violence domestique un thème prioritaire de son action en 2006-2008 et à s’assurer que l’Assemblée parlementaire continue d’être représentée au sein des instances de coordination de la campagne du Conseil de l’Europe.

5. L’Assemblée encourage la Commission européenne à soutenir des actions proposées dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique, notamment dans le cadre du programme Daphné.

6. L’Assemblée encourage le Comité des Ministres à inviter ses comités directeurs à intégrer les objectifs de la campagne dans leurs travaux, en particulier pour ce qui concerne la question de la protection des droits des femmes immigrées et du traitement par la police des plaintes déposées par les femmes dans le cadre de son programme «Police et droits de l’homme».

7. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

7.1. à allouer les ressources budgétaires nécessaires à la réussite de cette campagne, notamment en finançant des projets spécifiques nationaux et européens aux niveaux intergouvernemental, parlementaire, local et régional;

7.2. à inciter les Etats membres:

7.2.1. à participer à la réalisation d’activités par le biais de contributions volontaires pour financer les activités proposées dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe, y compris le volet parlementaire;

7.2.2. à soutenir les organisations non gouvernementales dans leurs actions de sensibilisation du public et de protection des victimes.

8. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à renforcer sa coopération avec l’Union européenne pour développer une méthodologie commune de collecte de données statistiques relatives à la violence perpétrée au sein de la famille.

1. Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2006 (20e séance) (voir Doc. 10934, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Cliveti).
Texte adopté par l’Assemblée
le 28 juin 2006 (20e séance).