Résolution 1515 (2006)1

Evolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (mai 2005-juin 2006)


1. L’Assemblée parlementaire se félicite des travaux menés depuis maintenant plus de neuf ans par sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi). Son efficacité croissante, son impact et sa crédibilité sont largement reconnus.

2. Sur les huit rapports de suivi que la commission de suivi a présentés à l’Assemblée de mai 2005 à juin 2006, trois font le bilan sur la situation en Géorgie, en Fédération de Russie et en Ukraine, et constituent de véritables feuilles de route pour de futures réformes dans ces pays; les cinq autres réagissent à l’actualité politique, notamment à la réforme constitutionnelle en Arménie, au fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan et en Moldova, ainsi qu’à la contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan pour des raisons substantielles, à la suite des élections législatives dans le pays en novembre 2005.

3. Les amendements adoptés l’an dernier, en vertu de la Résolution 1431 (2005) relative à l’ouverture d’une procédure de suivi et au dialogue postsuivi, à la Résolution 1115 (1997) sur la création d’une commission de l’Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), visaient à renforcer le rôle de l’Assemblée dans ce domaine hautement politique, notamment en ce qui concerne la décision d’ouvrir ou de rouvrir une procédure de suivi. Un an après l’entrée en vigueur de ces changements, il apparaît cependant que les règles ne sont toujours pas claires, en particulier en ce qui concerne le délai dans lequel le Bureau de l’Assemblée doit renvoyer à la commission de suivi une proposition de résolution sur une demande d’ouverture d’une procédure de suivi.

4. De plus, la Résolution 1115 (1997), telle que révisée par la Résolution 1431 (2005), ne règle pas véritablement les modalités régissant la clôture du dialogue postsuivi mené avec un Etat membre pour lequel la procédure de suivi a été close.

5. Par conséquent, afin d’améliorer la clarté et de renforcer ainsi la crédibilité et la transparence de son mécanisme de suivi, l’Assemblée décide de modifier encore le mandat de sa commission de suivi et notamment:

5.1. d’ajouter le paragraphe suivant après le paragraphe 2 de l’annexe à la Résolution 1115 (1997):

«Le Bureau renvoie les demandes déposées conformément aux paragraphes 2.i et iii ci-dessus à la commission de suivi lors de sa première ou deuxième réunion suivant leur dépôt.»

5.2. d’ajouter à l’annexe de la Résolution 1115 (1997), après le paragraphe 7, le paragraphe suivant:

    «Lorsque la commission de suivi rend compte au Bureau de l’Assemblée du dialogue postsuivi engagé avec un Etat membre sur décision de l’Assemblée, elle précise dans le mémorandum pertinent s’il convient de considérer que le dialogue postsuivi avec cet Etat peut être clos:

    – si le Bureau approuve la recommandation de la commission de suivi visant à clore le dialogue postsuivi, cette recommandation doit être consignée dans le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente;

    – si le Bureau n’approuve pas la recommandation de la commission de suivi visant à clore le dialogue postsuivi, le mémorandum adopté par la commission de suivi est transformé, par dérogation à l’article 49.2 du Règlement, en un rapport assorti d’un projet de résolution, et le Bureau inscrit ce point à l’ordre du jour et au calendrier de la prochaine partie de session de l’Assemblée pour débat et adoption du projet de résolution. Un représentant du Bureau peut s’exprimer en son nom pendant ce débat.»

5.3. les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur adoption.

6. L’Assemblée note avec satisfaction que la Commission européenne a fait régulièrement référence au respect des engagements et obligations souscrits envers le Conseil de l’Europe dans ses évaluations des progrès accomplis par les Etats participant aux procédures d’adhésion ou de préadhésion à l’Union européenne. Le respect des obligations et des engagements à l’égard du Conseil de l’Europe est également un élément très important dans l’évaluation de la situation de la démocratie et des droits de l’homme dans les Etats européens participant à la politique européenne de voisinage de l’Union européenne (PEV) ou dans la Fédération de Russie, avec laquelle l’Union européenne a conclu un accord de partenariat et de coopération spécial. Ainsi, les travaux de la commission de suivi sont d’une importance fondamentale dans le contexte de l’élargissement futur de l’Union européenne, de la PEV et des accords spéciaux. Cela a été récemment réaffirmé par M. Juncker, Premier ministre du Luxembourg, dans son rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

7. Par conséquent, l’Assemblée:

7.1. se référant à sa Recommandation 1724 (2005) sur le Conseil de l’Europe et la politique européenne de voisinage de l’Union européenne, rappelle que, pour les Etats concernés par la PEV qui sont membres du Conseil de l’Europe, le respect des engagements et des obligations à l’égard du Conseil de l’Europe devrait être une condition préalable à toute intégration européenne plus poussée;

7.2. approuve pleinement la recommandation faite dans le rapport Juncker, selon laquelle une règle de travail devrait être établie, stipulant que les rapports, les conclusions et les recommandations aux Etats concernés émanant entres autres de sa commission de suivi, ainsi que ses propres résolutions sur le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe devraient être systématiquement et explicitement cités comme la première source de référence en Europe pour la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme;

7.3. encourage sa commission de suivi à renforcer ses contacts avec le Parlement européen, ainsi qu’avec les services compétents de la Commission de l’Union européenne et le Conseil des Ministres.

8. La Résolution 1115 (1997) souligne clairement «l’importance pour le Conseil de l’Europe d’assurer le plein respect des engagements pris par tous ses Etats membres, dans un esprit de coopération et de non-discrimination» et charge la commission de suivi de vérifier non seulement le respect des engagements spécifiques souscrits par les Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, mais avant tout le respect «des obligations contractées par les Etats membres selon les termes du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles ils sont parties».

9. Néanmoins, malgré la clarté du texte de la Résolution 1115 (1997) et des appels ultérieurs de l’Assemblée, la commission de suivi n’est pas parvenue jusqu’à présent à remplir l’intégralité de son mandat et à vérifier le respect des obligations statutaires contractées par tous les Etats membres, étant donné que, à l’exception d’un seul Etat membre, des procédures de suivi ont été ouvertes seulement pour des Etats devenus membres de l’Organisation depuis 1989. En même temps, force est de constater que le mécanisme d’ouverture de nouvelles procédures de suivi est complexe et politiquement difficile à mettre en œuvre.

10. Par conséquent, l’Assemblée se félicite de l’initiative de la commission de suivi de préparer et d’annexer à ses rapports d’activité transmis à l’Assemblée des rapports périodiques pour les Etats membres ne faisant pas actuellement l’objet d’une procédure de suivi ni d’un dialogue postsuivi. Ces rapports se baseront:

10.1. sur l’évaluation pays par pays effectuée par d’autres organes et institutions du Conseil de l’Europe (le Comité des Ministres, le commissaire aux droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Comité d’experts sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et le Comité européen des Droits sociaux);

10.2. sur les résolutions et les recommandations de l’Assemblée sur des sujets spécifiques dans les Etats membres qui auront été examinés par les rapporteurs d’autres commissions de l’Assemblée.

11. L’Assemblée souligne que, si la situation l’exige, l’existence de ces rapports périodiques n’empêchera pas l’ouverture d’une procédure de suivi pour un ou plusieurs Etats concernés, conformément au paragraphe 2 de l’annexe à la Résolution 1115 (1997).

12. Pour cette année, la commission de suivi a présenté de tels rapports sur 11 des 33 Etats membres ne faisant pas actuellement l’objet d’une procédure de suivi ni d’un dialogue postsuivi, qui ont été choisis par ordre alphabétique: Andorre, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France et l’Allemagne. Un deuxième groupe d’Etats sera examiné dans le rapport d’activité de la commission de suivi pour 2007 et le premier cycle triennal sera complété avec le dernier groupe d’Etats, qui sera examiné en 2008.

13. Sur la base des rapports joints au rapport d’activité de la commission de suivi de cette année, l’Assemblée:

13.1. invite les parlements nationaux des Etats concernés:

13.1.1. à utiliser ces rapports comme base d’un débat sur le respect par ces pays de leurs obligations statutaires et conventionnelles en tant qu’Etats membres du Conseil de l’Europe;

13.1.2. à promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme et la conformité avec les recommandations faites par le commissaire aux droits de l’homme et d’autres organes de suivi spécialisés du Conseil de l’Europe, à la fois en déclenchant et en accélérant les mesures législatives nécessaires, et en exerçant leur rôle de contrôle des actions du gouvernement;

13.2. notant la résolution intérimaire adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2006 concernant l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Čonka c. Belgique, encourage les autorités belges, et en particulier le Parlement belge, à accélérer les réformes législatives nécessaires pour assurer la pleine exécution de l’arrêt;

13.3. invite le commissaire aux droits de l’homme à donner priorité à l’organisation de visites et à la préparation de rapports sur l’Autriche, la Belgique et l’Allemagne, que son prédécesseur n’a pas visitées.

14. Ayant noté que plusieurs Etats membres examinés ne sont pas encore soumis à certains mécanismes de suivi spécialisés de l’Organisation puisqu’ils n’ont pas ratifié les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe ou n’ont pas encore adhéré aux organes compétents, l’Assemblée invite les Etats membres à prendre les mesures qui s’imposent dans les trois prochaines années. Notamment, elle demande instamment:

14.1. à Andorre de signer et de ratifier, et à la France de ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122);

14.2. à Andorre, à l’Autriche, à la Belgique, à la France et à l’Allemagne de ratifier la Convention civile sur la corruption (STE no 174);

14.3. à Andorre, à l’Autriche, à la France et à l’Allemagne de ratifier la Convention pénale sur la corruption (STE no 173);

14.4. à Andorre, à la Croatie, à la République tchèque, au Danemark, à la France et à l’Allemagne de signer et de ratifier, et à l’Autriche, à la Belgique, à Chypre et à la Finlande de ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE no 198) de 2005, en notant que tous ces pays ont ratifié la convention de 1990 en la matière (STE no 141);

14.5. à Andorre, au Danemark et à la France de signer et de ratifier, et à l’Autriche, à la Belgique, à la République tchèque, à l’Estonie et à l’Allemagne de ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 177);

14.6. à la France de ratifier le Protocole no 13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 187);

14.7. à Andorre et à la Belgique de ratifier le Protocole no 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 194);

14.8. à l’Autriche, à la République tchèque, au Danemark et à l’Allemagne de ratifier la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), en notant que tous ces pays ont ratifié la Charte sociale européenne de 1961 (STE no 35);

14.9. à Andorre, à l’Estonie et à l’Allemagne de signer et de ratifier, et à l’Autriche, à la République tchèque et au Danemark de ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158);

14.10. à Andorre et à la France de signer et de ratifier, et à la Belgique de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157);

14.11. à Andorre, à la Belgique et à l’Estonie de signer et de ratifier, et à la République tchèque et à la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148);

14.12. à l’Autriche d’adhérer aux organes de suivi spécialisés que sont le GRECO et le MONEYVAL;

14.13. à la Belgique, au Danemark, à la Finlande et à l’Allemagne d’adhérer au MONEYVAL.


1. Discussion par l’Assemblée le 29 juin 2006 (22e séance) (voir Doc. 10960, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), rapporteur: M. Frunda).
Texte adopté par l’Assemblée
le 29 juin 2006 (22e séance).