Résolution 1518 (2006)1

L’OCDE et l’économie mondiale


1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations parlementaires d’Etats non européens membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a débattu des récentes activités de l’OCDE sur la base du rapport 2006 relatif à l’OCDE et l’économie mondiale, présenté par sa commission des questions économiques et du développement, et de contributions émanant d’autres commissions de l’Assemblée.

2. L’Assemblée élargie se félicite de ce que l’économie mondiale se soit montrée résiliente face à des défis tels que la hausse des prix de l’énergie, un début d’inflation et des déséquilibres commerciaux et budgétaires dans certains pays. Ces défis exigent de suivre la situation économique avec vigilance pour prendre, en tant que de besoin, des actions correctives équilibrées et opportunes.

3. L’Assemblée élargie estime que la libéralisation du commerce international est l’une des mesures les plus efficaces pour stimuler la croissance mondiale. Pour cela, il est impératif de relancer le Cycle de Doha et de continuer à progresser vers l’élimination des barrières douanières et des subventions publiques aux producteurs, qui sapent la liberté des marchés, tout en reconnaissant la situation spéciale des pays moins développés en matière de promotion du commerce équitable.

4. Pour stimuler la croissance et la prospérité, il est également nécessaire d’assurer la stabilité et la transparence d’un marché mondial des capitaux de plus en plus efficient. Pour promouvoir l’investissement étranger, vital pour garantir un développement économique plus stable et plus équilibré dans le monde, les pays doivent garantir un minimum de certitude juridique afin que des risques politiques ne viennent pas s’ajouter aux risques spécifiques liés aux activités économiques.

5. Les flux migratoires contrôlés peuvent avoir un effet positif sur la croissance mondiale, car, d’une part, la main-d’œuvre se déplace vers les économies dynamiques où la demande de travail est la plus forte et, d’autre part, ces migrants transfèrent des devises dans leur pays d’origine. Pour maîtriser ce processus de mondialisation des marchés du travail, les pays d’origine et les pays de destination doivent mettre en œuvre conjointement des politiques migratoires plus adaptées, y compris celles concernant l’intégration des immigrants à la société, et adopter des mesures de lutte contre la migration clandestine.

6. La croissance économique mondiale est menacée par certains déséquilibres, qui peuvent se révéler néfastes à long terme. Les pays dont la dette publique est excessive et en augmentation doivent en conséquence être invités à maîtriser leurs dépenses publiques. Le déséquilibre excessif de la balance commerciale de certains pays peut également, à long terme, se révéler un facteur de risque pour l’ensemble de l’économie mondiale.

7. La forte hausse des cours des produits énergétiques est un obstacle à la croissance de l’économie mondiale et, si la tendance se poursuit, fait peser un risque pour l’avenir. L’Assemblée parlementaire élargie souligne que, les prévisions faisant état d’une augmentation régulière de la demande énergétique, il est nécessaire d’appeler à développer des sources d’énergie renouvelables (énergies solaire, éolienne et bioénergie) et l’énergie nucléaire de nouvelle génération, à améliorer l’efficacité énergétique et à augmenter les investissements dans la recherche et le développement pour des sources d’énergie nouvelles, plus sûres et plus propres. Il serait également nécessaire à court et moyen termes d’augmenter la capacité d’extraction et de raffinage du pétrole.

8. Face à l’écart grandissant entre pays riches et pays pauvres, particulièrement dramatique dans le cas de l’Afrique, il convient à la fois d’augmenter les fonds réservés par les pays développés à la coopération et à l’aide au développement, et de réorienter en profondeur cette aide, conformément à la Déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide. Il conviendrait en priorité d’améliorer la protection de l’environnement, la situation des femmes, l’éducation, les soins de santé, la bonne gouvernance et les infrastructures liées au commerce, ainsi que de promouvoir une croissance au bénéfice des pauvres dans les pays concernés. La lutte contre la corruption, véritable cancer qui mine le développement économique dans les pays pauvres, doit constituer une autre priorité sur l’ordre du jour international. Dans l’apport d’aide au développement, il est important de s’aligner sur les stratégies et les priorités de développement national identifiées par les pays bénéficiaires, et de s’adapter à des situations nationales différentes. La société civile doit également s’impliquer davantage, par des initiatives telles que le mouvement pour le commerce équitable.

9. L’agriculture et le développement rural sont des facteurs clés du développement des pays les moins avancés. Les pays de l’OCDE doivent se mobiliser pour permettre le développement de l’agriculture et l’essor de ces pays. L’accès au marché mondial de leurs produits agricoles permettrait également de réduire l’exode rural et l’émigration, tout en assurant une occupation plus équilibrée du territoire.

10. De manière générale, mais plus spécifiquement dans le cas de l’Union européenne, dont la croissance, année après année, est inférieure aux attentes de l’Union elle-même, il convient d’intensifier les efforts pour mettre en œuvre l’Agenda de Lisbonne de 2000. Le rythme de la réforme devrait être accéléré en vue de promouvoir une croissance économique durable, en même temps qu’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi, et une plus grande cohésion sociale. Ces réformes devraient, entre autres choses, avoir pour but de parvenir à une meilleure adaptation du marché de l’emploi aux besoins des entreprises et d’autres secteurs, à une réglementation plus flexible de l’économie pour augmenter la compétitivité, à un soutien accru à la recherche et au développement, à l’élévation du niveau de l’éducation et de la formation professionnelle, et à la modernisation du système de protection sociale pour mieux lutter contre l’exclusion sociale.

11. Les processus de réforme à l’œuvre dans toute l’Europe, qui ont été entraînés par l’intégration européenne et la mondialisation, touchent aujourd’hui l’ensemble de l’activité économique. Relations professionnelles, systèmes de sécurité sociale, distribution des revenus – tous ces domaines ont été mis à l’épreuve et ont dû faire face à de profonds bouleversements au cours des quinze dernières années. La réponse de l’Europe ne doit pas être une course à l’abaissement des normes sociales. C’est la protection de ces normes éminentes qui sert de socle à la paix, à la prospérité et à la cohésion sociale. Au contraire, des solutions intelligentes doivent être élaborées qui permettent de réaliser des gains d’efficacité tout en étant acceptables en général pour les gens. Il devient donc urgent de définir une approche commune pour relever les trois grands défis que sont la mondialisation, l’évolution technologique et les changements démographiques. L’enjeu est clair: le modèle social européen (qui se distingue par un équilibre spécifique entre croissance économique et justice sociale) doit démontrer sa capacité à faire face d’une manière créative à ces défis.

12. La qualité de la vie représente davantage que l’aisance financière, et le prix de l’humanité davantage qu’un chèque bancaire. Dans un monde où l’interdépendance ne cesse de croître, il importe de maintenir l’accent sur la culture et de veiller à ce que les processus éducationnels soient en adéquation avec la vie et les moyens de la gagner. C’est pourquoi l’Assemblée élargie continue d’insister sur la complémentarité entre les travaux de l’OCDE et ceux d’organisations plus axées sur la culture, tel le Conseil de l’Europe. Aussi attend-elle avec intérêt la contribution de l’OCDE à l’examen d’ensemble de la coopération européenne, auquel les ministres européens de l’Education procéderont durant la prochaine session de leur conférence permanente, qui se tiendra à Istanbul en mai 2007.

13. Pour un développement durable, il importe de concilier croissance économique, droits sociaux et protection de l’environnement. A cette fin, l’Assemblée demande que les engagements du Protocole de Kyoto concernant le changement climatique soient pleinement mis en œuvre. Les pays qui n’ont pas encore signé le protocole devraient le faire, et de nouveaux instruments de coopération internationale devraient être élaborés en tant que de besoin pour relever d’autres défis majeurs en matière de protection de l’environnement.

14. La démocratie, la liberté politique et les droits de l’homme sont des réalités indissociables du développement économique et social. L’instabilité politique et les violations des droits de l’homme telles que le travail des enfants, la traite des êtres humains et la discrimination à l’égard des femmes ont toutes un impact économique autant que politique. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE devraient donc réaffirmer leur engagement en faveur des principes et valeurs démocratiques et des droits de l’homme, et intensifier leurs efforts pour mieux les faire connaître dans le monde entier.

15. L’Assemblée élargie est d’avis que l’OCDE se trouve dans une position unique pour servir de plate-forme de coordination des politiques économiques mondiales, rassemblant l’expertise et l’expérience qu’elle a acquises dans tous les secteurs de la politique économique. L’Assemblée élargie demande donc à l’OCDE de faciliter la discussion entre ses principaux Etats membres, l’Union européenne, les économies dominantes des pays non membres de l’OCDE et les pays en développement, dans le but de trouver un accord sur les éléments essentiels d’un nouveau programme économique mondial. Ce programme se fonderait sur le mandat de l’OCDE, à savoir la promotion d’une croissance économique durable, la libéralisation des échanges et le développement.


1. Discussion par l’Assemblée le 4 octobre 2006 (28e séance) (voir Doc. 11012, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Cosidó).
Texte adopté par l’Assemblée
le 4 octobre 2006 (28e séance).