Recommandation 1778 (2007)1

Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus


1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1530 (2007) «Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus», recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas déjà fait à signer et à ratifier, dans les meilleurs délais, les instruments juridiques internationaux et européens existants relatifs à la protection des enfants, notamment ceux mentionnés dans la résolution, et à lui confirmer dans un délai de six mois que ces mesures ont été prises; et d’instaurer une procédure de suivi de la protection de l’enfance dans les Etats membres.

2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre toutes les mesures appropriées pour que les Etats membres du Conseil de l’Europe:

2.1. élaborent et instaurent des procédures internes aux plans juridique et social telles que décrites dans la Résolution 1530 (2007) afin de garantir la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’exploitation ou d’abus;

2.2. encouragent les autorités nationales compétentes à diffuser largement, tant auprès des enfants que des adultes, des informations et des conseils relatifs à la prévention, à la détection et à la répression des abus commis envers un enfant, ainsi qu’à renforcer la formation spécialisée des professionnels de l’enfance à cet égard;

2.3. encouragent les partenariats et la coopération, aux niveaux tant national qu’européen et international, dans la mise en œuvre de mécanismes de protection infantile efficaces, comme la mise en place de fichiers centraux permettant de recenser les différents types de violences rencontrées et les victimes de celles-ci, de débusquer et de démanteler d’éventuels réseaux d’exploitation d’enfants et de mettre en œuvre des mécanismes de répression adaptés et efficaces;

2.4. mettent en place des plans d’action dotés de moyens matériels et humains adéquats pour lutter efficacement contre toutes formes de violence, d’exploitation et d’abus envers les enfants.

3. Par ailleurs, l’Assemblée prie instamment le Comité des Ministres de charger ses comités gouvernementaux compétents, notamment le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), d’élaborer, en étroite collaboration avec l’Assemblée parlementaire, un projet de convention visant à accorder une protection globale et efficace aux enfants contre toutes les formes de violence, d’exploitation ou d’abus, ainsi qu’un modèle de loi transposant les dispositions de ce projet de convention, qui pourrait être mis en œuvre dans tous les Etats membres et qui, notamment, définirait la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, harmoniserait les qualifications pénales des infractions commises à l’encontre des enfants et viserait à les protéger globalement contre toutes les atteintes à leur intégrité physique ou morale, quelles que soient leurs causes et leurs formes.

4. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de charger ses comités gouvernementaux compétents de proposer des mesures pour faciliter et optimiser l’accès des enfants aux procédures de recours et de réclamation pour l’application des droits qui leur sont reconnus dans les instruments juridiques existants du Conseil de l’Europe, tout particulièrement la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5) et la Charte sociale européenne révisée (STE no 163).

5. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à trouver les voies et moyens pour associer au mieux les enfants aux travaux menés à la suite de la présente recommandation.


1. Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2007 (3e séance) (voir Doc. 11118, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Gardetto, et Doc. 11138, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Ohlsson). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2007 (4e séance).