Recommandation 1791 (2007)1

Situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe


I. La situation des droits de l’homme en Europe

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1547 (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe. Elle rappelle également ses résolutions et recommandations antérieures portant sur les questions spécifiques relatives aux droits de l’homme, mentionnées dans le rapport2 et dans les avis sur lesquels s’appuie la résolution.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. d’inviter l’ensemble des Etats membres à donner les suites qu’il conviendra aux questions relatives aux droits de l’homme soulevées par la Résolution 1547 (2007);

2.2. de mettre pleinement et promptement en œuvre la Déclaration et le Plan d’action du Sommet de Varsovie de 2005, notamment les mesures visant à garantir l’efficacité permanente de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) (STE n5) et celles visant à protéger et promouvoir les droits de l’homme et l’Etat de droit par le biais des autres institutions et mécanismes du Conseil de l’Europe;

2.3. d’intensifier ses propres efforts dans les domaines juridique et des droits de l’homme, notamment en renforçant les travaux de sensibilisation du Conseil de l’Europe ainsi que ses programmes de coopération et d’assistance, tout particulièrement son expertise législative, ses activités de formation et de développement des compétences, et ses travaux sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme;

2.4. de défendre la position du Conseil de l’Europe dans l’architecture institutionnelle européenne et au-delà, compte tenu de ses réalisations remarquables et de sa grande expérience en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier vis-à-vis de l’Union européenne;

2.5. d’accentuer ses efforts en vue d’assurer l’adhésion rapide de l’Union européenne/Communauté européenne à la CEDH et d’appeler ses Etats membres qui sont également membres de l’Union européenne à considérer une telle adhésion comme une priorité absolue;

2.6. de renforcer son soutien politique à la Cour européenne des Droits de l’Homme, en réaffirmant son rôle fondamental, tout comme aux mécanismes indépendants de contrôle et de suivi du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, de renforcer le suivi de leurs travaux et d’augmenter les ressources actuelles manifestement insuffisantes;

2.7. de renforcer également son soutien politique à l’institution du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en mettant à sa disposition tous les moyens nécessaires, lui permettant ainsi de remplir efficacement son mandat.

3. L’Assemblée considère que les plus graves violations des droits de l’homme exigent des réponses particulièrement fortes et un traitement prioritaire, puisque l’absence de réaction efficace par l’organe de prise de décision de l’Organisation à de telles violations menace la crédibilité du Conseil de l’Europe et pourrait encourager de tels abus. Par conséquent, l’Assemblée exhorte le Comité des Ministres, dans un délai de six mois suivant la présente recommandation, à présenter les efforts mis en œuvre et les progrès accomplis afin d’éradiquer:

3.1. les disparitions forcées, en soulignant les actions entreprises dans le but d’encourager les Etats membres à signer et à ratifier la nouvelle Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

3.2. les exécutions extrajudiciaires, les tortures et les mauvais traitements, et afin d’assurer que les Etats membres coopèrent pleinement avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et qu’ils rendent ses rapports systématiquement publics;

3.3. les détentions secrètes et les transferts interétatiques illégaux qui se sont produits en Europe ou ailleurs sous la responsabilité des Etats européens, ainsi qu’à présenter les suites données aux propositions spécifiques formulées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’issue de son enquête à ce sujet en vertu de l’article 52 de la CEDH, et par l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1507 (2006) et sa Recommandation 1754 (2006) sur les allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant les Etats membres du Conseil de l’Europe.

4. L’impunité est une menace majeure pour l’Etat de droit en Europe. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d’envisager notamment la préparation d’un ensemble de lignes directrices (voir les lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme), en se fondant, entre autres, sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, sur les travaux du CPT et sur ceux des Nations Unies dans ce domaine.

5. Au vu de la nécessité de soutenir les défenseurs des droits de l’homme en Europe et d’assurer l’existence de mécanismes efficaces de protection dans les cas d’urgence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de donner la priorité à l’achèvement rapide des travaux en cours du Conseil de l’Europe sur ce sujet.

6. De plus, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’accorder davantage d’attention à la situation des droits de l’homme au Bélarus et dans les zones des Etats membres du Conseil de l’Europe rencontrant des obstacles pour l’application effective de la CEDH (en particulier, les «trous noirs»), et demande à l’Organisation de trouver des moyens pour garantir que les personnes situées dans ces zones puissent effectivement bénéficier d’une protection de leurs droits.

7. L’Assemblée renouvelle également sa recommandation au Comité des Ministres d’améliorer les capacités du Conseil de l’Europe à réagir rapidement et efficacement aux allégations d’abus systématiques relatifs aux droits de l’homme dans plusieurs Etats membres et notamment d’envisager, avec l’Assemblée, un mécanisme spécifique au sein de celle-ci, ayant des pouvoirs d’investigation similaires à ceux prévus pour les enquêtes parlementaires dans les Etats membres.

8. Le terrorisme est l’un des principaux défis auxquels doivent faire face les sociétés ouvertes en Europe. L’Assemblée demande instamment au Comité des Ministres de veiller à ce que la lutte contre le terrorisme ne serve pas de prétexte pour saper ou réduire la portée des droits de l’homme fondamentaux ancrés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des Droits de l’Homme, lesquels ont été réitérés dans les lignes directrices de 2002 du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme; l’Assemblée demande également instamment au Comité des Ministres de prendre des mesures en vue d’assurer le suivi régulier des législations et de la pratique dans les Etats membres.

9. La diversité doit être mieux acceptée et respectée en Europe. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à renforcer son soutien politique aux activités relatives à la diversité culturelle et au dialogue interculturel (y compris dans sa dimension religieuse), aux actions de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), et aux travaux menés au titre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n157) et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n148), afin de consolider ses activités de lutte contre toute forme de discrimination, ainsi que celles liées à la protection des droits des personnes issues de minorités nationales et à l’intégration des groupes minoritaires dans la société.

10. Il est également nécessaire de construire une Europe plus humaine et plus soudée, dans laquelle seraient garantis les droits sociaux et économiques fondamentaux, notamment en termes d’éducation, de logement, de santé, d’emploi, de revenus minimums, de prestations sociales et de retraites. Par conséquent, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à demander instamment à tous les Etats membres de signer et/ou ratifier la Charte sociale européenne révisée (STE n163), d’accepter la procédure de réclamation collective de la Charte et d’envisager activement l’adhésion de l’Union européenne à ladite Charte.

11. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à accorder davantage d’attention aux personnes dans des situations particulièrement vulnérables, notamment les personnes privées de leur liberté, les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays, les personnes disparues et les membres de leur famille, les demandeurs d’asile et les migrants, les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant d’un handicap et les exclus sociaux.

12. Etant donné les défis complexes que posent les flux migratoires, l’Assemblée réitère sa recommandation au Comité des Ministres de créer un observatoire européen des migrations pour suivre tous les aspects des migrations et la situation des migrants, et d’entamer si nécessaire un dialogue avec les Etats voisins concernés qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. De plus, l’Assemblée considère que les droits des migrants ne sont pas suffisamment protégés par les instruments du Conseil de l’Europe et elle invite le Comité des Ministres à examiner les lacunes, telles que celles ayant trait aux droits des migrants illégaux, dans le but de compléter l’arsenal juridique de l’Organisation.

13. L’Assemblée demande également au Comité des Ministres de préparer l’évaluation du bilan de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et, au vu de ce bilan, de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre ce fléau. Au sujet des mariages forcés et des mariages d’enfants, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à mettre en place une stratégie efficace en vue d’éliminer ces pratiques. Elle l’invite aussi à charger le comité intergouvernemental compétent de se conformer aux recommandations de l’Assemblée en matière de mariages forcés et de mariages d’enfants lors du réexamen de l’ensemble des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans le domaine du droit de la famille, afin d’identifier les instruments nécessitant une révision ou les nouveaux instruments qu’il conviendrait d’élaborer.

14. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’inviter les gouvernements des Etats membres à prendre des mesures destinées à garantir le droit à un environnement sain, viable et décent, et à promouvoir le rôle et les responsabilités des autorités locales et régionales dans le cadre des questions de développement durable.

15. De façon plus générale, l’Assemblée considère que, dans de nombreux cas, l’efficacité des conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme est considérablement réduite, non seulement du fait de l’absence de ratification, mais aussi en raison de réserves ou de déclarations interprétatives restrictives formulées par les Etats membres au moment de la signature ou de la ratification, ou encore en raison du contournement de dispositions optionnelles. Par conséquent, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à encourager les Etats membres à signer et/ou à ratifier tous les instruments juridiques principaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, sans réserves ni déclarations interprétatives restrictives, et à retirer celles qui ont déjà été faites. L’Assemblée demande instamment au Comité des Ministres d’entreprendre une étude d’envergure sur ce sujet.

II. La situation de la démocratie en Europe

16. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1547 (2007). Elle rappelle également ses résolutions et recommandations antérieures portant sur les questions spécifiques relatives à la démocratie, mentionnées dans le rapport3 et les avis sur lesquels se fonde la résolution.

17. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer des principes directeurs sur l’élimination des défaillances dans le fonctionnement des institutions démocratiques, en prenant en compte les instruments juridiques existants du Conseil de l’Europe et en incitant les Etats membres à prendre des mesures pour remédier aux problèmes identifiés dans la Résolution 1547 (2007), notamment:

17.1. à veiller à la conformité de toute restriction imposée à la liberté d’expression avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, à garantir le pluralisme des médias et à prendre des mesures visant à prévenir et à démanteler la concentration des médias;

17.2. à supprimer toute entrave bureaucratique et tout prélèvement fiscal injustifié restreignant la liberté d’association et le droit d’association de certains groupes professionnels, ainsi que le droit de former des partis politiques;

17.3. à suivre de près la législation nationale relative à l’âge minimal de vote;

17.4. à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer le «vote familial»;

17.5. à examiner les différentes formes de vote à distance, y compris le vote électronique, pour éliminer d’éventuels abus;

17.6. à envisager d’accorder le droit de vote aux immigrés qui résident légalement sur le territoire, au moins aux niveaux local et régional;

17.7. à envisager d’accorder un droit de vote passif et actif, aux élections régionales et locales, aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe et aux personnes qui ont perdu leur nationalité involontairement tout en résidant légalement sur leur territoire;

17.8. à abroger toute disposition obsolète qui prive du droit électoral certaines catégories de la population (par exemple certaines catégories de détenus);

17.9. à renforcer les mécanismes nationaux de promotion de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, en vue de parvenir à un seuil d’au moins 40 % de représentants de l’un ou l’autre des deux sexes au sein de l’ensemble des instances politiques, qu’elles soient locales, régionales, parlementaires ou gouvernementales, d’ici à 2020;

17.10. à envisager l’abaissement des seuils supérieurs à 3 % applicables aux élections législatives et à veiller à l’équilibre entre représentation équitable et efficacité au sein du parlement et du gouvernement;

17.11. à envisager l’introduction d’éléments de démocratie directe, tels que le droit, pour les citoyens, de demander la tenue d’un référendum et de proposer des initiatives législatives;

17.12. à examiner la mise en place d’un vote de révocation pour les représentants élus à titre individuel;

17.13. à examiner si les procédures nationales en matière de succession aux postes exécutifs ou législatifs sont toujours conformes aux valeurs démocratiques;

17.14. à examiner si les procédures nationales de désignation aux postes exécutifs et législatifs sont toujours conformes aux valeurs démocratiques;

17.15. à examiner si la législation nationale concernant la durée du mandat de l’exécutif et du législatif est toujours conforme aux valeurs démocratiques;

17.16. à examiner si la législation nationale sur le nombre de mandats consécutifs aux postes élus des représentants à titre individuel est toujours conforme aux valeurs démocratiques;

17.17. à examiner si la législation nationale visant à garantir le secret et l’intégrité des élections est assez solide et indépendante;

17.18. à examiner si la Constitution nationale dispose de mécanismes assez solides pour assurer la supervision et si le contrôle de l’exécutif est toujours conforme aux valeurs démocratiques;

17.19. à examiner si les dispositions constitutionnelles actuelles sont conformes aux valeurs démocratiques;

17.20. à examiner si les dispositions nationales actuellement en vigueur concernant la modification de la Constitution exigent un niveau d’approbation suffisamment élevé pour prévenir les abus de la démocratie;

17.21. à rédiger dans les meilleurs délais une charte sur l’égalité électorale pour promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, en invitant les Etats membres à prévoir dans leur Constitution, conformément au principe d’égalité, la possibilité de prendre des mesures spéciales visant à promouvoir un égal accès des femmes et des hommes à la prise de décision;

17.22. à appliquer réellement les principes énoncés par la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) et à attribuer aux collectivités locales et régionales tous les pouvoirs, compétences et ressources indispensables à une mise en œuvre efficace des politiques sectorielles, dans le respect scrupuleux des principes de subsidiarité et de bonne gouvernance, et dans l’intérêt des citoyens européens;

17.23. à respecter les engagements pris au moment de leur adhésion et à donner suite aux recommandations et aux résolutions de l’Assemblée, qui visent à corriger les défaillances existantes en matière de démocratie, et à améliorer la qualité de la démocratie;

17.24. à introduire un cadre juridique complet sur la lutte contre la corruption, à veiller à son application et à la poursuite effective des délinquants, et à faire en sorte que les institutions s’adaptent en permanence afin de mieux résister à la criminalité économique;

17.25. à introduire et/ou à réviser la législation sur le lobbying en vue de garantir la transparence et la responsabilité, et de protéger l’intérêt général de l’influence indue de groupes de pression.

18. En outre, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

18.1. à intensifier sa propre action dans le domaine de la démocratie, notamment en réagissant aux défaillances constatées dans les Etats membres en matière de démocratie, en élaborant, en fonction des besoins, des instruments juridiques et des lignes directrices politiques, et en accélérant les projets et les programmes de coopération;

18.2. à poursuivre ses travaux sur un nouveau document d’orientation générale portant sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme;

18.3. à allouer les ressources et les moyens indispensables à l’utilisation du Forum pour l’avenir de la démocratie comme instrument efficace de consolidation de la démocratie en Europe;

18.4. à renforcer ses propres procédures de suivi, ainsi que celles des autres instances et mécanismes du Conseil de l’Europe qui visent à promouvoir la démocratie, notamment le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);

18.5. à assurer, au sein des instances intergouvernementales compétentes, le suivi des recommandations de l’Assemblée qui préconisent l’adoption de mesures visant à améliorer la démocratie et à en corriger les défaillances, en particulier:

18.5.1. réintroduire dans son programme d’activités les travaux sur le droit en matière de nationalité, notamment la promotion de l’acquisition de la citoyenneté, conformément au plan d’action adopté lors du 3e Sommet du Conseil de l’Europe;

18.5.2. entamer l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant dans le domaine des élections démocratiques, comme l’Assemblée l’a demandé, notamment dans sa Recommandation 1756 (2006) sur la mise en œuvre des décisions du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe;

18.5.3. poursuivre ses travaux sur la démocratie et la bonne gouvernance dans la société de l’information et évaluer la mise en œuvre des instruments juridiques s’y rapportant dans la perspective de les réexaminer si nécessaire;

18.6. à défendre le rôle du Conseil de l’Europe dans la famille européenne des Etats-nations indépendants, en tant que première organisation attachée à la défense, au soutien et à la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit, et, à cette fin, à s’opposer à toutes les tentatives de l’Union européenne de dupliquer ses travaux ou d’interférer dans ceux-ci;

18.7. à défendre la position du Conseil de l’Europe dans l’architecture européenne, en tant qu’organisation ayant, entre autres, comme domaine d’excellence la démocratie. Dans ce contexte, promouvoir la coopération avec l’Union européenne afin de conclure le mémorandum d’accord reflétant de manière adéquate le rôle assigné au Conseil de l’Europe et de le mettre en œuvre à cet effet.

19. L’Assemblée invite également le Comité des Ministres à créer un mécanisme spécifique relatif à la liberté d’expression et aux médias, chargé tout particulièrement de suivre la situation de la liberté d’expression et des médias dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et de proposer des mesures correctives.

20. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de rédiger une charte sur les principes démocratiques.


1. Discussion par l’Assemblée le 18 avril 2007 (15e séance) (voir Doc. 11202, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides; voir également Doc. 11203, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Gross; Doc. 11215, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Pirozhnikova; Doc. 11216, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Glesener; Doc. 11217, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. van Thijn; Doc. 11218, avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: Mme Melo; Doc. 11219, avis de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Platvoet; et Doc. 11220, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Čurdová). Texte adopté par l’Assemblée le 18 avril 2007 (15e séance).

2. Doc. 11202.

3. Doc. 11203.