Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1571 (2007) sur le devoir des Etats membres du Conseil de l’Europe de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l’Homme.

2. Tout en se félicitant que le Comité des Ministres se soit à deux reprises penché sur les différents aspects de l’obligation des Etats de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l’Homme (la Cour), dans ses Résolutions ResDH(2001)66 et ResDH(2006)45, l’Assemblée regrette que le Comité des Ministres ait, jusqu’à présent, omis de s’intéresser aux allégations de pressions illicites exercées sur les requérants auprès de la Cour, sur leurs avocats, sur les membres de leur famille ou sur les ONG les assistant.

3. Elle invite donc le Comité des Ministres à adresser une recommandation à tous les Etats membres, les invitant à prendre les mesures nécessaires pour éviter que les requérants qui ont introduit une requête auprès de la Cour, leurs avocats, les membres de leur famille ou les ONG les assistant soient l’objet de pressions ou de mesures de rétorsion illicites, et à faire en sorte que les auteurs et les instigateurs de tels actes soient tenus d’en rendre compte.

4. Elle invite en outre le Comité des Ministres à instaurer un suivi de la mise en œuvre de cette recommandation.

1. Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2007 (31^e séance) (voir Doc. 11183, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2007 (31^e séance).