Recommandation 1815 (2007)1

Prostitution – Quelle attitude adopter?


1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1579 (2007) intitulée «Prostitution – Quelle attitude adopter?».

2. L’Assemblée est convaincue que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour combattre la prostitution forcée et la traite d’êtres humains. En conséquence, elle recommande au Comité des Ministres:

2.1. d’encourager tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le plus rapidement possible la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) et, en attendant, d’en appliquer les dispositions, en particulier celles relatives à la protection des victimes, et notamment des victimes de la traite d’êtres humains qui ont été contraintes à la prostitution;

2.2. de demander à la Communauté européenne qu’elle fasse de la ratification de la convention une question prioritaire, conformément au mémorandum d’accord conclu récemment entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;

2.3. de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que le mécanisme de suivi de la convention (GRETA) puisse fonctionner pleinement et de manière indépendante et efficace lorsque la convention entrera en vigueur.

3. L’Assemblée recommande en outre que le Comité des Ministres traite le problème de la prostitution enfantine (prostitution de mineurs de moins de 18 ans) dans ses comités directeurs compétents et dans le cadre du programme en cours «Construire une Europe pour et avec les enfants».

4. Pour ce qui est de la prostitution volontaire des adultes, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à recommander aux Etats membres du Conseil de l’Europe de formuler une politique explicite en matière de prostitution. Ils doivent en particulier éviter les normes discriminatoires et les politiques qui érigent en infractions pénales les actions des prostitué(e)s et pénalisent ces dernières/derniers.


1. Discussion par l’Assemblée le 4 octobre 2007 (35e séance) (voir Doc. 11352, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Platvoet). Texte adopté par l’Assemblée le 4 octobre 2007 (35e séance).