Recommandation 1821 (2007)1

Code de bonne conduite en matière référendaire


1. Rappelant sa Résolution 1592 (2007) relative au Code de bonne conduite en matière référendaire, l’Assemblée parlementaire se félicite de l’élaboration d’un Code de bonne conduite en matière référendaire par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), en complément des travaux pionniers qu’elle a conduits avec l’élaboration d’un Code de bonne conduite en matière électorale, lequel a été approuvé par l’Assemblée, dans sa Résolution 1320 (2003), et par le Comité des Ministres, dans une déclaration solennelle.

2. Au vu de l’utilisation croissante du référendum dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ces dernières décennies et de l’impact politique des référendums, y compris dans des instances extérieures aux frontières nationales, l’Assemblée considère que le Code de bonne conduite en matière référendaire est un instrument important et nécessaire à l’action du Conseil de l’Europe pour le renforcement de la démocratie et la promotion du respect de la prééminence du droit.

3. Il convient d’assurer la plus grande visibilité possible au Code de bonne conduite en matière référendaire, autre texte de référence dans ce domaine, et de recommander aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’en appliquer les dispositions ainsi que les exemples de bonne conduite.

4. Réitérant sa Recommandation 1704 (2005), intitulée «Référendums: vers de bonnes pratiques en Europe», l’Assemblée demande en conséquence au Comité des Ministres d’adopter une recommandation aux Etats membres approuvant le Code de bonne conduite en matière référendaire.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée le 23 novembre 2007 (voir Doc. 11435, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Van den Brande).