Résolution 1541 (2007)1

Rôle du financement éthique et solidaire et de la consommation responsable dans la cohésion sociale


1. Les politiques européennes en matière de protection sociale et d’intégration sont actuellement confrontées à des défis majeurs. Le contexte politique à long terme est marqué par une concurrence mondialisée, par l’impact des nouvelles technologies et par le vieillissement de la population; à court terme, il est nécessaire de réagir à la faiblesse de la croissance, au taux élevé de chômage et à la persistance des inégalités.

2. Les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, en particulier en Europe occidentale, reconnaissent depuis longtemps l’existence et la pertinence de l’engagement citoyen dans l’économie sous ses nombreuses formes, telles que l’utilisation éthique des ressources financières (finance éthique) ou les initiatives de consommation responsable (comme le commerce équitable). Dans nombre de pays européens, l’économie sociale solidaire est de plus en plus perçue comme un élément nécessaire de la «biodiversité» de l’économie et de l’entreprise dans nos sociétés. Bien que ces initiatives de la société civile ne soient pas en elles-mêmes constitutives d’un modèle de développement alternatif, elles aident à la refonte des systèmes de réglementation et de gouvernance, de production et de consommation.

3. L’Assemblée parlementaire reconnaît l’importance particulière de l’engagement éthique et solidaire des citoyens dans l’économie, qu’elle considère comme un préalable essentiel au développement et à la cohésion de la société. Dans le même temps, elle souligne l’importance du dialogue et de la coopération entre les pouvoirs publics et les initiatives d’engagement sur le terrain dans le domaine social. A cet égard, l’Assemblée salue les activités de la plate-forme européenne de dialogue sur les initiatives éthiques et solidaires pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion, lancée par le Conseil de l’Europe en 2004 afin d’encourager le dialogue entre les pouvoirs publics et la société civile.

4. Les mécanismes financiers éthiques et solidaires peuvent contribuer au développement social de plusieurs manières: ils peuvent, par exemple, faire entrer des groupes sociaux vulnérables dans des processus microéconomiques, réduisant ainsi le taux de chômage, ou encourager les institutions financières à se concentrer sur le réinvestissement éthique des fonds qui leur sont confiés. Des initiatives de microfinancement solidaires peuvent directement répondre à des urgences et besoins sociaux par la mise à disposition de fonds pour des activités visant des zones en difficulté ou des personnes exclues ou qui risquent de l’être, telles que les chômeurs, les bénéficiaires de prestations sociales de base et les catégories sociales rencontrant des problèmes d’intégration (jeunes, femmes).

5. L’Assemblée salue, dans ce contexte, l’introduction de certains critères sociaux dans la notation des institutions financières (critères dits de Bâle 2), qui pourrait accroître le poids des instruments financiers éthiques et solidaires – entre autres en encourageant la conclusion d’accords avec des associations afin de proposer des microcrédits à des personnes en situation de vulnérabilité.

6. L’Assemblée reconnaît également l’importance de l’action des réseaux financiers européens défendant les principes d’éthique et de solidarité, comme l’Association internationale des investisseurs dans l’économie sociale (INAISE) ou la Fédération européenne des banques éthiques et alternatives (FEBEA), qui encouragent la mise en œuvre de programmes de cohésion sociale à travers des initiatives financières.

7. Considérant que, dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, les initiatives financières éthiques et solidaires ont prouvé qu’elles pouvaient créer de nouveaux emplois et, par conséquent, conforter la cohésion sociale, l’Assemblée parlementaire encourage les Etats membres:

7.1. à reconnaître la réelle nécessité de mener un programme de finances éthiques et solidaires dans les pays d’Europe du Sud-Est, et d’accentuer les échanges au sujet des bonnes pratiques entre pays et régions;

7.2. à mettre en place et à promouvoir des critères sociaux et environnementaux applicables aux produits financiers (fonds de pension, par exemple);

7.3. à soutenir la mise en œuvre d’initiatives de microcrédit à l’attention des groupes sociaux vulnérables;

7.4. à promouvoir la plate-forme européenne de dialogue sur les initiatives éthiques et solidaires du Conseil de l’Europe.


1Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 16 mars 2007 (voir Doc. 11120, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille; rapporteuse: Mme Iordache).