Résolution 1582 (2007)1

«Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes»: évaluation à mi-parcours de la campagne


1. Déterminée à combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, l’Assemblée parlementaire entend poursuivre et consolider la mise en œuvre de la dimension parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique.

2. L’Assemblée rappelle que la contribution des parlements nationaux à la lutte contre la violence faite aux femmes est essentielle pour adopter et contrôler l’application de législations qui permettent de protéger les victimes, de punir les auteurs de violence domestique et de prévenir ce fléau qui découle des rapports d’inégalité entre les femmes et les hommes. De plus, les parlementaires ont un rôle important à jouer pour informer et sensibiliser le grand public en Europe, et contribuer à faire prendre conscience aux Européens que la violence domestique est considérée comme une violation grave des droits de la personne humaine et un phénomène qu’aucune considération culturelle ou religieuse ne peut excuser.

3. L’Assemblée salue les parlements nationaux qui se sont déjà fortement engagés dans la lutte contre la violence domestique faite aux femmes et ont contribué activement à la campagne du Conseil de l’Europe par des actions de sensibilisation et des réformes législatives. Elle les encourage à poursuivre leurs efforts. A ce jour, 44 parlementaires de référence ont été nommés et travaillent en réseau, permettant ainsi la mise en commun de bonnes pratiques développées au niveau national, un échange d’informations utiles pour l’analyse du phénomène de la violence faite aux femmes et l’adoption de mesures efficaces.

4. L’Assemblée souligne la nécessité pour les parlements nationaux de développer une étroite coopération avec les autorités nationales, locales et régionales ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales, dont la contribution à la protection et à l’aide aux victimes est particulièrement importante.

5. La mobilisation des parlements nationaux doit se poursuivre et s’intensifier pour que la campagne du Conseil de l’Europe ait un impact réel dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée encourage l’ensemble des parlements nationaux des Etats membres et des parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée à poursuivre leurs initiatives et, si ce n’est pas déjà fait, à se joindre à son action «Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes».

6. Dans cette perspective, l’Assemblée invite les parlements nationaux, si ce n’est pas déjà fait:

6.1. à nommer un parlementaire de référence, à rejoindre la campagne du Conseil de l’Europe et à dénoncer la violence domestique comme une violation grave des droits de la personne humaine, notamment par l’adoption d’une résolution;

6.2. à traduire dans leur(s) langue(s) nationale(s) la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence, ainsi que le «Manuel à l’usage des parlementaires» de l’Assemblée parlementaire;

6.3. à identifier, avec les parlementaires de référence nommés et les coordonnateurs régionaux, les lacunes existant dans les législations;

6.4. à proposer, au niveau européen, des actions parlementaires d’assistance et de mise en réseau ciblées se fondant sur l’expertise parlementaire identifiée au cours de la campagne;

6.5. à promouvoir la création d’un groupe de parlementaires hommes engagés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et leur mise en réseau au niveau européen;

6.6. à adopter – ou à assurer le contrôle de l’application de – sept mesures phares jugées prioritaires, à savoir:

6.6.1. la pénalisation de la violence domestique à l’égard des femmes, y compris la pénalisation du viol marital;

6.6.2. la reconnaissance que la violence perpétrée entre (ex-)partenaires constitue une circonstance aggravante;

6.6.3. la création d’un nombre adéquat de centres d’hébergement d’urgence sûrs;

6.6.4. la possibilité d’éloigner le conjoint ou le partenaire violent et de prendre des mesures d’injonction à l’encontre des auteurs de violence;

6.6.5. la garantie d’un accès effectif à la justice ainsi qu’à des mesures de protection pour les victimes;

6.6.6. l’affectation de ressources budgétaires suffisantes pour la mise en œuvre de la loi;

6.6.7. le suivi de l’application des lois votées par le parlement en matière de lutte contre la violence faite aux femmes;

6.7. à présenter, d’ici au mois d’avril 2008, le bilan de la mise en œuvre des mesures prioritaires définies par l’Assemblée ci-dessus ainsi que des actions menées dans le cadre de la campagne;

6.8. à identifier les moyens financiers alloués, au cours de ces dernières années, à la lutte contre la violence domestique faite aux femmes;

6.9. à présenter, d’ici à la fin de l’année 2007, les objectifs et prévisions budgétaires pour l’année 2008 pour lutter contre la violence domestique faite aux femmes, en tenant compte de l’objectif minimal de 1 euro par habitant en moyenne dans l’ensemble des Etats membres.

7. L’Assemblée décide de poursuivre les actions menées conjointement avec les assemblées parlementaires régionales (Parlement européen et Conseil nordique) et internationales (Union interparlementaire).

8. En particulier, elle invite le Parlement européen à coorganiser en 2008 une conférence jointe sur la lutte contre la violence domestique faite aux femmes en Europe.

9. L’Assemblée convient d’organiser une conférence parlementaire (troisième réunion des parlementaires de référence) au printemps 2008 pour évaluer la mise en œuvre des actions réalisées par l’Assemblée parlementaire et les parlements nationaux en matière de lutte contre la violence faite aux femmes, et de préparer sa contribution à la conférence de clôture de la campagne prévue en juin 2008.

10. L’Assemblée considère qu’il est nécessaire de procéder à l’évaluation de la campagne, une fois celle-ci achevée, et de tirer un bilan des actions entreprises. Elle entend rester saisie de la question afin de promouvoir, le cas échéant, de nouvelles propositions.


1. Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2007 (36e séance) (voir Doc.11372, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Mendes Bota). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2007 (36e séance).