Résolution 1587 (2007)1

Situation des enfants vivant dans des zones d’après-conflits dans les Balkans


1. L’Assemblée parlementaire considère que la situation des enfants vivant dans des zones d’après-conflits dans les Balkans doit s’analyser en se référant:

1.1. au droit de l’enfant à la survie et au développement, qui n’est pas limité aux seuls aspects physiques et matériels;

1.2. au principe dit «de l’intérêt supérieur de l’enfant», qui doit guider toute mesure prise en sa faveur;

1.3. au principe de non-discrimination;

1.4. au principe de participation, à savoir le droit de l’enfant à exprimer librement ses opinions et à ce qu’elles soient prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. L’Assemblée rappelle notamment la teneur de sa Recommandation 1561 (2002) sur les mesures sociales en faveur des enfants de la guerre en Europe du Sud-Est et la réponse à celle-ci du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en date du 23 juin 2003. Elle attire également l’attention sur les résolutions les plus récentes adoptées par le Comité des Ministres et contenant ses conclusions en application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157), notamment celle portant sur la situation au Kosovo.

3. Elle constate que la situation politique et socio-économique dans les Balkans reste préoccupante, alors même que l’aide humanitaire, qui avait permis de grands progrès, est en train d’être réduite. Les taux de mortalité infantile, indicateurs sanitaires particulièrement éloquents, sont très élevés dans certaines parties des Balkans. Certains des Etats de la région figurent encore parmi les plus pauvres d’Europe et comptent une population souvent très jeune qui court le plus grand risque de vivre en deçà du seuil de pauvreté. Les clivages ethniques sont loin d’avoir disparu et les pratiques d’exclusion et de discrimination systématiques à l’encontre des minorités sont persistantes.

4. Des lacunes persistent dans la mise en œuvre des réformes législatives concernant les droits et la protection des enfants. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rendre les lois nationales conformes aux principes de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU, ce qui suppose aussi d’utiliser de bons mécanismes d’évaluation. Il importe d’établir des procédures indépendantes de suivi des droits des enfants et de traitement des plaintes, et de mettre en place un poste de médiateur chargé de l’enfance.

5. Ces dernières années, la lutte contre le terrorisme s’est accentuée, malheureusement souvent au détriment de la lutte contre le crime organisé; la traite des êtres humains et le trafic de drogue sont en augmentation et frappent durement cette région d’Europe.

6. Les Etats des Balkans doivent intensifier leur coopération transfrontalière dans le cadre de la recherche des enfants disparus et de leur réinsertion dans leur milieu d’origine; cela suppose aussi d’accorder une attention particulière à une approche globale, aux niveaux local, régional et transfrontalier.

7. L’Assemblée relève que les enfants des groupes minoritaires ou socialement exclus, comme les Roms, les Egyptiens ou les Ashkali, ou encore les enfants déplacés sont tout particulièrement victimes de la traite, de la prostitution et du travail forcé ou soumis à la mendicité. La pauvreté des familles a pour conséquence une augmentation du nombre des enfants vivant en institution où, là encore, se retrouvent des proportions élevées d’enfants appartenant à des minorités.

8. Par ailleurs, on constate bien souvent l’exclusion du système scolaire normal, voire la privation de toute éducation, des enfants appartenant aux minorités, du fait de la pauvreté de leur famille, du mauvais apprentissage de la langue majoritaire et de pratiques discriminatoires ou de harcèlement au sein du système scolaire.

9. L’Assemblée convient qu’il faut, lors de l’élaboration des programmes d’instauration de la paix après un conflit ou des périodes de troubles politiques, donner une place centrale au besoin pour les enfants de se reconstruire et de se réinsérer. Cela implique de veiller à la reconstitution des familles, à l’amélioration de la prise en charge de l’enfant, au suivi régulier de sa santé physique et mentale, à la garantie de sa scolarisation ou d’une formation professionnelle, ainsi qu’à son accompagnement psychosocial et à sa réinsertion dans la communauté. Ces programmes doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses aspirations, et s’inscrire dans la durée.

10. Dans des pays sortant de conflits, bien souvent les programmes scolaires reflètent, voire renforcent, les antagonismes qui ont conduit aux hostilités et aux troubles du passé. L’Assemblée réaffirme qu’il est essentiel que l’école favorise la paix et la réconciliation, et elle invite les Etats concernés:

10.1. à intégrer dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire l’éducation à la paix, à la tolérance et à la résolution pacifique des conflits, et à organiser la formation des enseignants dans les domaines de la prévention des conflits et de l’éducation à la paix;

10.2. à assurer un enseignement préscolaire et primaire gratuit pour tous les enfants;

10.3. à assurer l’accès des enfants appartenant aux minorités et des enfants déplacés au cycle d’enseignement normal et à une aide spéciale, et à bannir la pratique qui consiste à les diriger systématiquement vers des classes dites spéciales;

10.4. à refuser les critères ethniques des établissements scolaires;

10.5. à former les enseignants aux droits de l’enfant et à les sensibiliser à la diversité culturelle afin de faire changer les mentalités en combattant les stéréotypes et les préjugés;

10.6. à former des assistants maternels et des instituteurs issus des groupes minoritaires.

11. L’Assemblée invite tous les pays concernés de la région à bannir légalement toute violence à l’encontre des enfants, y compris les châtiments corporels dans et hors de la famille, dans les établissements scolaires, le système pénitentiaire, les institutions et les autres structures accueillant des enfants, et à criminaliser et à réprimer de façon pertinente et efficace dans leur droit interne les atteintes aux droits de l’enfant telles que la vente d’enfants, le travail forcé des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels commis sur des enfants. Les crimes perpétrés à l’encontre d’enfants ne doivent pas rester impunis, notamment dans les périodes de conflits ou de troubles politiques.

12. Elle invite instamment les pays concernés à signer et à ratifier dans les meilleurs délais la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197), adoptée en mai 2005.

13. Elle invite les pays de la région à s’attaquer à la pauvreté et à l’exclusion sociale par le biais en particulier des stratégies de politique familiale à long terme et centrées sur l’enfant, qui aident la famille à sa prise en charge par des prestations sociales appropriées et par des prestations de services, notamment par des stages de parentalité et d’acquisition des compétences nécessaires au quotidien, et qui garantissent aux enfants l’accès aux services sanitaires et sociaux.

14. Elle rappelle également que le placement en institution des enfants ne doit intervenir qu’en dernier recours et que d’autres solutions, comme le placement en famille d’accueil ou encore l’adoption, sont à préférer. Les enfants vivant en institution doivent bénéficier de tous leurs droits et doivent pouvoir s’adresser à un défenseur ou à un médiateur en cas de violation de leurs droits au sein de l’institution.

15. Enfin, l’Assemblée souligne que les enfants sont aussi des acteurs du changement et qu’il convient de leur donner les conditions et les outils nécessaires pour qu’ils participent à la construction de la démocratie et de la paix:

15.1. en encourageant la participation des enfants aux processus de prise de décisions (par exemple aux conseils scolaires, aux parlements de jeunes, aux conseils municipaux d’enfants, aux gouvernements d’enfants et au bureau du médiateur);

15.2. en développant l’aptitude des enfants et des jeunes à exprimer leurs opinions (au sein de clubs de débat, dans le cadre des procédures municipales d’aménagement et de développement, dans des forums sur internet, etc.);

15.3. en les informant au travers de médias conçus pour eux et avec eux.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 novembre 2007 (voir Doc. 11353, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Ohlsson).