Recommandation 1827 (2008)1

Le Conseil de l’Europe et ses Etats observateurs: situation actuelle et perspectives


1. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1600 (2008) intitulée «Le Conseil de l’Europe et ses Etats observateurs: situation actuelle et perspectives».

2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

2.1. à réaffirmer la position de principe selon laquelle les Etats jouissant du statut d’observateur doivent respecter les droits de l’homme fondamentaux et ne pas appliquer la peine de mort;

2.2. à intensifier le dialogue politique avec le Japon et les Etats-Unis pour inciter fermement les deux pays à instituer enfin un moratoire immédiat sur les exécutions et à abolir la peine capitale dès que possible, et à présenter à l’Assemblée avant la fin 2008 un rapport détaillé sur ses contacts avec ces pays;

2.3. à présenter à l’Assemblée un rapport annuel sur la participation des Etats observateurs à tous les aspects des travaux du Conseil de l’Europe;

2.4. à envisager de modifier la Résolution statutaire (93) 26 relative au statut d’observateur dans la perspective de futures demandes de ce statut, de manière à ce qu’elle prévoie des normes spécifiques, des engagements officiels et une procédure de suivi à élaborer par l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;

2.5. à examiner, avec les Etats observateurs actuels, dans quelle mesure ils sont disposés à souscrire volontairement à toute modification de la résolution statutaire;

2.6. à envisager l’introduction de nouvelles appellations, sans porter atteinte en aucune façon au statut des Etats observateurs actuels, afin de distinguer:

2.6.1. les Etats observateurs ayant soit obtenu ce statut avant l’existence de toute disposition officielle, soit obtenu ce statut conformément à la Résolution statutaire (93) 26; et

2.6.2. les Etats qui pourraient obtenir ce statut après une éventuelle révision de la Résolution statutaire (93) 26, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 2.4 ci-dessus;

2.7. à différer l’octroi du statut d’observateur à tout nouvel Etat tant que les questions soulevées dans la présente recommandation ne seront pas réglées.

3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats observateurs à participer au Forum pour l’avenir de la démocratie.


. Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2008 (6e séance) (voir Doc. 11471, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Wilshire; et Doc. 11500, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Omtzigt). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2008 (6e séance).