Recommandation 1828 (2008)1

Disparition de nouveau-nés aux fins d’adoption illégale en Europe


1. L’Assemblée parlementaire rappelle tout d’abord sa Recommandation 1443 (2000) «Pour un respect des droits de l’enfant dans l’adoption internationale», selon laquelle l’adoption internationale devrait constituer la toute dernière option. Elle rappelle également que tout enfant a des droits et que l’adoption internationale doit lui permettre de trouver une mère et un père dans le respect de ses droits et non permettre aux parents étrangers de satisfaire à tout prix un désir d’enfant. L’Assemblée réitère ainsi le principe selon lequel il ne doit pas exister un droit à l’enfant.

2. L’Assemblée constate toutefois que, dans chaque pays, il existe encore des contraintes et des lois différentes concernant l’adoption et que les enfants font de plus en plus l’objet d’un véritable marché, régi par l’argent et au détriment des pays pauvres.

3. L’Assemblée condamne la pratique, de plus en plus courante, de l’utilisation de circuits parallèles et de trafic ainsi que tout le commerce et les pressions psychologiques ou économiques qu’elle entraîne. Ces pratiques ont été favorisées par l’ouverture des frontières à l’Est, qui a vu des femmes enceintes originaires de ces pays se rendre dans les pays d’Europe de l’Ouest pour accoucher et donner leur enfant en adoption.

4. L’Assemblée souligne que ces pratiques ont été d’autant plus aisées que certains pays n’ont pas de règles strictes en matière d’état civil et que très souvent les enfants ne sont pas déclarés à la naissance, ce qui facilite leur vente à l’étranger. Elle constate que ce manque de rigueur a donné lieu à un véritable marché des enfants, dont les pays les plus pauvres font les frais, et condamne fermement toutes les pratiques visant à vendre ou à voler les nouveau-nés ainsi que toute autre sorte de trafic d’enfants en général.

5. Dans ce contexte, l’Assemblée cite à titre d’exemple les événements particulièrement dramatiques qui se sont déroulés dans plusieurs pays où des nouveau-nés disparaissaient dès leur naissance, et où les autorités faisaient croire à leur mère que l’enfant était mort-né, alors qu’en réalité il avait été vendu et emmené à l’étranger.

6. Tout en gardant à l’esprit que l’adoption internationale ne doit être envisagée que s’il n’existe pas de solutions nationales, l’Assemblée regrette toutefois que dans certains pays un grand nombre d’enfants vivent dans des institutions.

7. L’Assemblée souhaite par conséquent que l’on crée un espace unique, régi par les mêmes règles, afin d’éviter l’instauration de disparités qui seraient contraires aux intérêts de l’enfant, et que les gouvernements mettent en place une procédure de suivi au moyen de rapports postadoption réguliers.

8. L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres de demander aux gouvernements des Etats membres:

8.1. de signer et ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);

8.2. de signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201) et la future Convention sur l’adoption (révisée), une fois adoptée par le Comité des Ministres et ouverte à signature et ratification;

8.3. de réviser la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (29 mai 1993, La Haye) en gardant à l’esprit l’intérêt et les droits de l’enfant afin d’arriver à une harmonisation dans ce domaine et à un assouplissement des règles en matière d’adoption;

8.4. de renforcer leur coopération, par tous les moyens, dans la lutte contre le trafic d’enfants et l’éradication des réseaux mafieux ou illicites, et de condamner sans appel les abus commis dans le domaine de l’adoption internationale;

8.5. de prendre les mesures nécessaires pour instituer des accords bilatéraux dans le cas d’adoptions internationales, conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents, en premier lieu la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

8.6. de s’assurer de la capacité adoptive des candidats à l’adoption internationale, de leur procurer une formation adéquate et obligatoire, d’assurer un suivi notamment psychologique des enfants étrangers adoptés et de mettre en œuvre un suivi par le biais de rapports postadoption réguliers;

8.7. d’établir des règles strictes concernant la création d’agences spécialisées pour l’adoption des enfants;

8.8. de prendre les mesures nécessaires pour que l’enfant adopté ait le droit de connaître ses origines au plus tard à sa majorité;

8.9. d’appliquer la stratégie du Conseil de l’Europe pour la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs;

8.10. de mettre en place un service de planning familial accessible à tous.

9. L’Assemblée recommande également aux gouvernements des Etats membres qui ne l’ont pas encore fait:

9.1. de modifier le droit de la famille et le droit pénal afin d’éviter et de punir tout trafic d’enfants ainsi que les adoptions illégales;

9.2. de prendre toutes les mesures possibles visant à rendre obligatoire et gratuite la déclaration de naissance à la mairie ou à toute autre autorité compétente, et d’assurer l’octroi d’un document personnel d’identité à chaque enfant;

9.3. d’autoriser systématiquement le père et/ou la famille proche à assister à l’accouchement;

9.4. de prévoir un droit de rétractation de la mère à l’adoption, dans un délai raisonnable, tout en préservant les intérêts de l’enfant.

10. L’Assemblée recommande plus particulièrement aux autorités des pays qui pourraient être concernés:

10.1. de rouvrir les dossiers concernant la disparition des nouveau-nés;

10.2. de mener, avec l’assistance d’experts neutres, des investigations sur la disparition des nouveau-nés.

11. L’Assemblée souhaite réexaminer cette question dans un proche avenir, afin de procéder à une évaluation des modifications et des changements législatifs qui auront été faits.


. Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2008 (7e séance) (voir Doc. 11461, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Vermot-Mangold). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2008 (7e séance).