Recommandation 1829 (2008)1

Coopération transfrontalière


1. La coopération transfrontalière constitue pour l’Assemblée parlementaire un aspect essentiel de l’activité menée par le Conseil de l’Europe pour promouvoir la stabilité démocratique et la compréhension entre les Etats et les populations, y compris celles des minorités ethniques et nationales, vivant souvent aux frontières des Etats.

2. L’Assemblée souligne que cette coopération, menée grâce au renforcement du partenariat public-privé et du dialogue entre les acteurs politiques et la société civile, reste indispensable à la stabilité en Europe. Elle continue à jouer un rôle essentiel dans la promotion des valeurs sur lesquelles repose le Conseil de l’Europe: la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme.

3. Ces dernières décennies ont été marquées par la conclusion de nombreux accords de coopération interétatiques et entre collectivités territoriales. Tout d’abord apparue sous la forme du jumelage de communes, la coopération transfrontalière s’est étendue à de nouveaux domaines de coopération (marché du travail, développement des transports transfrontaliers, partage des équipements de santé, définition de politiques d’aménagement du territoire cohérentes, protection de l’environnement, etc.) et à d’autres acteurs (les régions, notamment). Des démarches intégrées de type eurorégion et eurodistrict ont émergé.

4. L’Assemblée note que l’intégration de l’Europe a induit des besoins croissants en matière de coopération transfrontalière. Avec l’effacement progressif des frontières intra-européennes, il s’agit, d’une part, de soutenir l’émergence d’initiatives à des frontières qui ont été fermées durant plusieurs décennies et de faire de régions frontalières fortement marginalisées dans le passé de véritables acteurs de l’intégration européenne. D’autre part, il s’agit de gérer les nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne, en permettant aux acteurs de la coopération transfrontalière de faire face aux enjeux issus de nouvelles réalités politiques, économiques, sociales et culturelles, tout en garantissant un contrôle suffisant à ces frontières.

5. Le Conseil de l’Europe a initié l’émergence d’un cadre juridique spécifique à la coopération transfrontalière par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid, STE no 106) de 1980 complétée par deux protocoles de 1995 (STE no 159) et de 1998 (STE no 169). Le Comité des Ministres a ensuite adopté, en 2002, la Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe, et, en 2003, la Déclaration de Chişinău sur la coopération transfrontalière et interterritoriale entre Etats dans l’Europe du Sud-Est.

6. L’Assemblée rappelle les principes évoqués dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122), instrument de référence pour l’instauration d’une véritable démocratie locale dans les Etats membres, et son article 10 sur le droit d’association des collectivités locales, qui précise qu’elles «ont le droit, dans l’exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s’associer avec d’autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d’intérêt commun».

7. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe représente aujourd’hui un lieu de dialogue et d’échange d’expériences entre les acteurs de la coopération transfrontalière à l’échelle paneuropéenne, ainsi qu’une source d’impulsion politique. Le Comité d’experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT), constitué d’experts issus des gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe, a publié un manuel de la coopération transfrontalière et un guide pratique de la coopération transfrontalière à destination des autorités locales en Europe. La 8e Conférence européenne des régions frontalières, organisée par l’Assemblée et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (le Congrès) à Loutsk (Ukraine) en septembre 2005, a pu examiner l’évolution de la coopération transfrontalière en Europe depuis 1972, année de la première conférence.

8. L’Assemblée se félicite par ailleurs de la création de l’Eurorégion adriatique, à la suite de l’initiative et avec le soutien du Congrès (exprimé dans la Résolution 1446 (2005) sur la coopération et le développement durable du bassin de l’Adriatique) ainsi que des étapes importantes franchies vers la création d’une Eurorégion mer Noire, également à la suite de l’initiative du Congrès.

9. Les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, adoptés par la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), attirent également l’attention sur la dimension territoriale de la démocratie et de la politique de cohésion sociale, et reconnaissent le rôle joué par la coopération transfrontalière entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, leurs régions et leurs collectivités locales.

10. Au-delà des aspects juridiques ou d’aménagement du territoire, il convient également de souligner le rôle majeur de l’Union européenne dans le soutien financier de la coopération transfrontalière depuis les années 1990. Le cadre juridique de la coopération transfrontalière et interrégionale s’est depuis peu renforcé grâce à l’adoption du Règlement de l’Union européenne relatif au Groupement européen de coopération territoriale (GECT), qui représente un outil permettant la mise en place d’organismes de gestion de projets et d’initiatives de coopération transfrontalière et interterritoriale, qui pourraient bénéficier de financements communautaires.

11. L’Assemblée considère que, pour que les volontés politiques puissent être concrétisées sur le terrain, il revient à tous les acteurs politiques concernés – le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, les gouvernements, les collectivités territoriales – de soutenir ces démarches et l’émergence de formes de coopération transfrontalière innovantes, en développant les instruments juridiques, financiers et d’expertise territoriale appropriés.

12. De son côté, l’Assemblée entend poursuivre sa coopération avec les institutions régionales européennes concernées par la coopération transfrontalière, ainsi qu’avec le Congrès, afin de développer une approche commune pour exploiter le potentiel considérable de la coopération transfrontalière pour l’Europe de demain.

13. En conséquence, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à recommander avec insistance aux Etats membres:

13.1. de s’engager dans une coopération transfrontalière les uns avec les autres, et d’y associer leurs collectivités territoriales, notamment au moyen des outils appropriés d’observation, de planification, de recherche, de formation et de mise en réseau;

13.2. d’attribuer aux collectivités territoriales les compétences et les moyens financiers requis pour mener à bien une coopération transfrontalière, et de prendre en compte les besoins de celle-ci dans leur législation nationale, conformément à la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales;

13.3. de coordonner leurs politiques vis-à-vis des territoires transfrontaliers, en accord avec les collectivités territoriales concernées;

13.4. de prendre davantage en compte les besoins concrets des habitants des territoires transfrontaliers dans toutes leurs politiques, tant territoriales que sectorielles (économie, emploi, formation, culture, transports, santé, développement local, équipements et services publics);

13.5. de ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention de Madrid et ses deux protocoles;

13.6. d’accorder un statut juridique spécifique aux eurorégions;

13.7. d’encourager le développement de la coopération transfrontalière aux confins de l’espace géographique du Conseil de l’Europe, en partageant les principes de la coopération transfrontalière avec les Etats non membres.

14. Elle recommande aussi au Comité des Ministres:

14.1. d’inviter le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) à accélérer, en vue de leur finalisation, les travaux en cours relatifs au Protocole no 3 à la Convention de Madrid, relatif à l’institution de groupements eurorégionaux de coopération, en y associant la Commission européenne;

14.2. de charger les secteurs concernés, et notamment l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) et la CEMAT, de promouvoir dans leur activité la coopération au niveau transfrontalier, en particulier aux frontières du Conseil de l’Europe.

15. L’Assemblée invite en outre les collectivités territoriales frontalières:

15.1. à utiliser leurs compétences et les outils juridiques disponibles pour structurer des démarches intégrées de coopération transfrontalière de type eurorégion et eurodistrict;

15.2. à définir entre elles la gouvernance appropriée pour leurs projets de coopération transfrontalière, dans leurs domaines de compétence.

16. L’Assemblée invite par ailleurs le Congrès à poursuivre son engagement en faveur de la coopération transfrontalière, en tant qu’élément favorisant l’intégration européenne ainsi que le développement socio-économique des collectivités territoriales frontalières.

17. L’Assemblée invite également l’Union européenne à poursuivre et à augmenter son soutien financier aux projets de coopération transfrontalière des collectivités territoriales, en particulier par les programmes opérationnels couverts par l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), et à associer les pays concernés à la gestion des programmes, en particulier aux frontières extérieures de l’Union européenne.


. Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2008 (9e séance) (voir Doc. 11475, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Popescu). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2008 (9e séance).