Recommandation 1840 (2008)1

Situation de la démocratie en Europe
Mesures visant à améliorer la participation démocratique des migrants


1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1618 (2008) sur le même sujet.

2. Le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer dans la promotion de la participation démocratique des migrants et a déjà contribué à ce processus, notamment par l’adoption de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93), de la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166) et de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE no 144).

3. Cependant, le degré de participation démocratique des migrants, femmes et hommes, en Europe reste faible et il convient de prendre de nouvelles initiatives pour améliorer la situation, dont des mesures d’intégration facilitant la participation des migrants à la vie démocratique et sociale.

4. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1. de charger le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), et son Comité d’experts sur la participation démocratique et l’éthique publique aux niveaux local et régional (LR-DP) d’analyser la mise en œuvre, dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, des normes énoncées dans la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et d’examiner les obstacles à la ratification de cet instrument;

4.2. de charger le Comité européen sur les migrations (CDMG) d’étudier les moyens d’adapter les programmes d’intégration, d’égalité de traitement et d’égalité des chances mis en place dans les Etats membres afin de promouvoir la participation démocratique des migrants;

4.3. de charger le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) d’examiner les restrictions aux droits politiques et aux autres droits fondamentaux des migrants (notamment à leur droit d’adhérer à un parti politique ou de fonder une association politique), afin de renforcer la participation démocratique des migrants, hommes et femmes;

4.4. de charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) d’examiner la mise en œuvre, dans tous les Etats membres, des normes prescrites par la Convention européenne sur la nationalité ainsi que l’état des ratifications;

4.5. de charger le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) d’évaluer la participation démocratique des migrantes et des migrants de toutes les origines ethniques en contrôlant la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique;

4.6. d’inviter la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à analyser les obstacles constitutionnels à l’octroi du droit de vote aux migrants, principalement aux échelons local et régional, et, le cas échéant, à aider ces Etats à réformer leur Constitution;

4.7. d’inviter la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) à surveiller les phénomènes persistants de discrimination, de racisme et d’intolérance en tant qu’entraves à la participation démocratique des migrants, et de respecter son avis.


1. Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2008 (23e séance) (voir Doc. 11625, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Greenway). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2008 (24e séance).