Résolution 1628 (2008)1

Situation à Chypre


1. L’Assemblée parlementaire se réfère aux résolutions et aux recommandations qu’elle a adoptées depuis le début du conflit à Chypre dans les années 1960 et déplore que Chypre demeure l’un des derniers pays divisés d’Europe, le seul au sein de l’Union européenne, dont la partie nord est occupée par la Turquie depuis 1974.

2. Elle réaffirme sa forte détermination à parvenir à un règlement équitable, durable et global, qui rétablisse la paix et l’unité de Chypre, tout en garantissant les droits légitimes des Chypriotes grecs et turcs, dans le strict respect des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.

3. A cet égard, l’Assemblée se félicite de la reprise du processus politique entre les deux parties chypriotes qui a débuté en mars 2008 et a déjà produit des résultats encourageants, dont l’ensemble des Chypriotes tirent profit, y compris l’ouverture d’un point de passage rue Ledra à Nicosie et les accords de coopération concrète passés entre les deux communautés dans un certain nombre de domaines. Elle salue la volonté et la détermination politiques dont font preuve les dirigeants des deux communautés chypriotes, le Président Christofias et M. Talat, et approuve totalement leur action. L’Assemblée incite toutes les parties et tous les pays directement ou indirectement liés à la question chypriote à développer et à maintenir un climat de réconciliation, de confiance et de respect mutuel, ainsi qu’à éviter toute action ou déclaration susceptible de nuire au dialogue constructif en cours et d’accentuer les tensions.

4. L’Assemblée accueille par ailleurs avec satisfaction la réouverture de négociations à part entière entre les dirigeants des deux communautés chypriotes, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies. Elle espère que la nomination de M. Downer, ancien ministre australien des Affaires étrangères, aux fonctions de conseiller spécial pour Chypre contribuera à alimenter la dynamique constructive des pourparlers et à faire avancer le règlement global.

5. L’Assemblée encourage les Nations Unies à faire pleinement usage, au cours du processus de négociation, de l’expertise dont jouit le Conseil de l’Europe dans ses principaux domaines de compétence. En outre, elle estime que tout accord de règlement futur devra se conformer aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme (y compris à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme), de démocratie et d’Etat de droit.

6. L’Assemblée est consciente que, malgré l’instauration d’un nouveau climat, plus positif, entre les deux communautés, une profonde méfiance règne encore entre elles. Il est indispensable de prendre des initiatives supplémentaires pour rétablir les contacts intercommunautaires, pour favoriser le dialogue, pour promouvoir la réconciliation et pour rétablir la confiance. L’action actuellement menée par le Conseil de l’Europe pour instaurer un climat de confiance à Chypre, à savoir le Forum européen de Chypre, et la coopération établie dans le domaine de l’enseignement de l’histoire doivent bénéficier d’un soutien politique sans faille.

7. En outre, l’Assemblée considère que l’expertise du Conseil de l’Europe pourrait présenter un intérêt concret pour les deux communautés chypriotes dans les domaines où elles ont déjà décidé de mettre en place une coopération, comme l’environnement, le patrimoine culturel, la santé et les questions pénales, ainsi que dans d’autres domaines (tels que la protection des droits de l’homme, la lutte contre l’intolérance, la protection des minorités, la lutte contre la traite des êtres humains, l’éducation, l’égalité entre hommes et femmes, les contacts entre les jeunes, etc.).

8. L’Assemblée souligne une fois encore l’importance de régler les aspects humanitaires de la question chypriote. Dans cette perspective, elle salue les récentes avancées obtenues dans les travaux du Comité des personnes disparues (CPD) et invite l’ensemble des parties concernées à accorder un soutien sans faille à son action. A cet égard, l’Assemblée se félicite des contributions financières versées au CPD par plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par l’Union européenne et les Etats-Unis, et invite à faire de nouvelles donations qui permettront au CPD d’accroître l’efficacité de son travail.

9. L’Assemblée prend acte et se félicite des initiatives prises par l’Union européenne et la République de Chypre en vue d’améliorer la situation des Chypriotes turcs. Il convient cependant d’œuvrer davantage en faveur de l’intégration des Chypriotes turcs à Chypre et en Europe. Aussi l’Assemblée invite-t-elle les parties à prendre de nouvelles mesures de bonne volonté, qui permettront d’accroître les échanges internationaux et les contacts commerciaux, éducatifs, culturels et sportifs de la communauté chypriote turque, étant entendu que ces activités seront conformes aux Résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à Chypre et ne pourront être utilisées improprement à des fins politiques incompatibles avec l’objectif de réunification de l’île.

10. L’Assemblée a bon espoir que, malgré de profondes différences entre les parties sur un certain nombre de questions essentielles qui feront l’objet de négociations, et en dépit des compromis difficiles auxquels il faudra parvenir en garantissant l’adhésion de l’opinion publique à ces derniers, la situation actuelle offre la meilleure occasion qui se soit présentée depuis des années d’aboutir à un règlement. Le Président Christofias et M. Talat sont conscients qu’ils ne peuvent se permettre d’échouer. Tous les acteurs internes et externes concernés se doivent de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour optimiser les chances de succès de ce processus.

11. C’est pourquoi l’Assemblée:

11.1. invite les forces politiques, la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) des deux communautés chypriotes:

11.1.1. à accorder un soutien sans faille au processus de règlement en cours et à s’abstenir de commettre tout acte susceptible de le compromettre;

11.1.2. à multiplier et à faciliter les activités bicommunautaires propres à rétablir une confiance mutuelle et à faire naître un sentiment de partenariat et de responsabilité partagée à l’égard de l’avenir de Chypre réunifiée;

11.1.3. à profiter pleinement, à cette fin, des possibilités offertes par l’action que mène le Conseil de l’Europe dans divers domaines;

11.2. invite les autorités de la République de Chypre:

11.2.1. à ne plus s’opposer à l’adoption du règlement du Conseil de l’Union européenne relatif aux relations commerciales directes proposé par la Commission européenne, qui permet l’établissement de relations commerciales directes entre les Chypriotes turcs et l’Union européenne par l’intermédiaire de leurs propres ports;

11.2.2. à ne pas s’opposer au renforcement des contacts internationaux des Chypriotes turcs dans les domaines de la culture, de l’éducation, du sport et des échanges entre les jeunes, dans la mesure où ces contacts ne sont pas utilisés de manière détournée à des fins politiques ou incompatibles avec la réunification de l’île;

11.2.3. à profiter pleinement de l’expérience et de l’assistance du Conseil de l’Europe en matière d’enseignement de l’histoire en vue d’une réconciliation, et à revoir les manuels d’histoire de manière à éviter tous discours de haine et propos incendiaires au sujet des événements historiques douloureux;

11.2.4. à s’employer activement à établir des relations de bon voisinage avec la Turquie;

11.3. invite les autorités de la communauté chypriote turque:

11.3.1. à réaffirmer leur engagement en faveur de la réunification de Chypre et à s’abstenir de revendiquer l’existence d’un «Etat distinct» au nord de l’île;

11.3.2. à mettre fin à la vente des biens immeubles des Chypriotes grecs, ainsi qu’à la construction de nouveaux bâtiments sur les terrains qui appartiennent à ces derniers, dans la partie nord de Chypre;

11.3.3. à envisager une assistance concrète pour aider les colons turcs à quitter la partie nord de l’île;

11.3.4. à respecter le point 5 de la Résolution 550 du Conseil de sécurité de l’ONU en plaçant la ville de Famagouste sous administration des Nations Unies;

11.4. invite les autorités de la République de Chypre et les autorités de la communauté chypriote turque à protéger tous les monuments religieux et à permettre que des travaux de restauration soient entrepris chaque fois que nécessaire.

12. L’Assemblée invite instamment la Grèce, la Turquie et le Royaume-Uni, en leur qualité d’Etats garants de la Constitution chypriote de 1960, à user pleinement et activement de leur influence pour soutenir le processus politique en cours à Chypre.

13. L’Assemblée invite en particulier la Grèce, d’une part, à actionner ses liens traditionnels avec les Chypriotes grecs et, d’autre part, à mettre à profit l’expérience qu’elle a acquise dans l’établissement de relations normalisées avec la Turquie, en vue de faciliter le dialogue entre la République de Chypre et la Turquie.

14. En outre, l’Assemblée invite la Turquie:

14.1. à respecter les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à Chypre et à contribuer à créer une atmosphère plus constructive dans les négociations en réduisant sa présence militaire dans la partie occupée de Chypre, de manière à instaurer un climat de confiance;

14.2. à s’employer activement à établir des relations de bon voisinage avec la République de Chypre, y compris en levant l’interdiction d’accéder aux ports du territoire turc faite aux navires enregistrés auprès de la République de Chypre ou aux bâtiments qui naviguent sous un autre pavillon et accostent dans les ports de la République de Chypre, ainsi qu’à signer un accord commercial avec la République de Chypre, conformément à l’engagement pris par la Turquie auprès de l’Organisation mondiale du commerce et aux obligations qui découlent de l’accord d’union douanière qu’elle a passé avec l’Union européenne;

14.3. à coopérer efficacement aux activités qui visent à déterminer le sort des personnes disparues à Chypre et à procéder à l’exécution complète de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Chypre c. Turquie (2001), qui porte sur la question tragique des personnes disparues et de leur famille, ainsi qu’à observer et à respecter, sans plus attendre, les obligations nées à son égard de l’arrêt précité et des autres arrêts de la Cour concernant des citoyens de la République de Chypre, à savoir les arrêts Loizidou et Xenedis-Arestis.

15. L’Assemblée invite le Royaume-Uni à confirmer sa proposition antérieure de transférer la propriété d’une partie du territoire des bases militaires qu’elle possède à Chypre au profit des Chypriotes grecs, afin de faciliter les compensations territoriales qui doivent faire l’objet de négociations entre les deux parties dans le cadre d’un règlement global.

16. L’Assemblée demande à ses commissions d’associer, autant que possible, à l’occasion des réunions qu’elles tiennent à Chypre, des représentants des forces politiques chypriotes turques, ainsi que des représentants de la société civile et des ONG des deux communautés.


1. Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2008 (32e séance) (voir Doc. 11699, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Hörster; et Doc. 11727, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Cilevičs). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2008 (32e séance).