Résolution 1629 (2008)1

L’OCDE et l’économie mondiale


1. L’Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe ainsi que du Parlement européen, a passé en revue et examiné les activités en cours et le programme de travail de l’OCDE, notamment pour ce qui concerne la situation économique mondiale, à la lumière du rapport annuel 2008 de l’OCDE, du rapport de la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée, ainsi que des contributions d’autres commissions de l’Assemblée dans les domaines de l’environnement et de l’agriculture, de l’éducation et de la science, des migrations, de la santé et des questions sociales.

2. Au vu des difficultés qui ont grevé la plupart des économies avancées en 2007 et 2008, la performance globale a été à ce jour meilleure que prévue, selon l’OCDE, qui invoque, entre autres raisons, le fait que les demandes en faveur de réformes structurelles qu’elle a prônées ont porté leurs fruits et, si elles sont poursuivies, devraient continuer d’aider à préserver la stabilité. En outre, les interventions des banques centrales ont aidé à maintenir la liquidité. Malgré cela, au milieu de 2008, la situation économique mondiale se caractérisait toujours par des turbulences sur les marchés financiers, le refroidissement des marchés immobiliers et la flambée des cours des matières premières. C’est pourquoi, selon les Perspectives économiques de l’OCDE publiées en juin 2008, la plupart des économies de l’OCDE peuvent s’attendre à «plusieurs trimestres de croissance faible», tandis que l’inflation globale (qui comprend les prix des produits alimentaires et de l’énergie) devrait rester élevée «pour quelque temps encore». Toutefois, l’OCDE est consciente de la nature risquée des prévisions dans un climat économique «particulièrement instable». Elle conseille aux décideurs politiques de prendre en compte les possibles répercussions d’évolution dans les pays non membres de l’OCDE et sur les marchés financiers, la hausse des cours de l’énergie et du coût du crédit ainsi que d’autres pressions inflationnistes.

3. La crise financière qui continue de secouer l’économie mondiale depuis la publication de l’évaluation de l’OCDE du milieu de l’année montre à quel point les perspectives restent incertaines. Parmi les institutions financières les plus puissantes au monde, certaines se sont effondrées ou demeurent vulnérables non seulement aux effets de la crise des prêts hypothécaires dits subprimes, mais aussi aux chocs liés à la vaste et complexe gamme d’instruments financiers conçus et mis sur le marché ces dernières années par ces mêmes institutions. La confiance dans la capacité des gouvernements à défendre les intérêts économiques et financiers primordiaux des citoyens par une réglementation appropriée a été ébranlée. En outre, bien que les mesures prises par les gouvernements et par les banques centrales pour empêcher un effondrement systémique semblent pour l’heure avoir trouvé un juste équilibre, des doutes ont été émis quant à leur engagement croissant pour secourir des institutions financières privées aux dépens des contribuables. Par conséquent, il est impérieux aujourd’hui de renforcer les réglementations des marchés financiers. L’Assemblée élargie exhorte l’OCDE et d’autres institutions tels le Fonds monétaire international (FMI) et la Commission européenne à intensifier rapidement leurs efforts en la matière afin d’éviter de futurs remous sur les marchés financiers.

4. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie se réjouit du projet de l’OCDE en matière d’éducation à la finance ainsi que des lignes directrices et bonnes pratiques élaborées en liaison avec ce projet, qui visent à élever le niveau de compréhension de la finance chez les consommateurs, confrontés à des marchés et produits financiers de plus en plus complexes.

5. L’OCDE n’est pas favorable à l’introduction de mesures destinées à compenser les hausses des prix des produits alimentaires et de l’énergie, faisant valoir que l’offre et la demande sur ces marchés peuvent être mieux équilibrées par le biais de «bons signaux sur les prix». Selon l’OCDE, l’impact sur les groupes de population à faible revenu serait mieux atténué par «le biais d’un système bien conçu de taxation et de transferts sociaux». L’Assemblée élargie invite instamment les gouvernements des Etats membres à éviter les mesures qui aboutiraient à des distorsions sur les marchés. Dans l’esprit du rapport Perspectives économiques de l’OCDE et à la lumière de l’état de l’économie mondiale, il est essentiel d’adopter des mesures qui permettent de stimuler l’offre de denrées alimentaires à moyen terme et qui envisagent la consolidation de l’infrastructure de base (transports, énergie et irrigation) et les investissements technologiques dans le secteur agricole.

6. Quoi qu’il en soit, l’Assemblée élargie est consciente que l’instabilité économique et financière peut à son tour menacer la stabilité politique, surtout dans les pays les plus pauvres de notre planète, où des pénuries alimentaires ont déclenché des manifestations, et même des émeutes. Il est même possible qu’elle aggrave les pressions migratoires incontrôlées. Pour des raisons économiques et démographiques, les migrations internationales vont se poursuivre. C’est pourquoi l’Assemblée élargie incite les pays de l’OCDE à augmenter leur assistance en faveur des pays les plus durement touchés dans l’immédiat; à adopter une approche directive autant que novatrice pour définir, administrer et orienter le phénomène migratoire afin qu’il réponde aux intérêts des pays d’origine et d’accueil des migrants; à éviter une rupture des apports d’aide aux populations touchées par les conflits ou les catastrophes dans les zones recevant habituellement une aide humanitaire; à intensifier leur assistance technique coordonnée en vue d’améliorer de toute urgence la productivité agricole dans ces pays; à créer un environnement plus favorable aux investissements agricoles; et à tenir leurs engagements au titre de l’aide publique au développement (APD).

7. En particulier, l’Assemblée élargie estime que les migrations ont joué, et continueront de jouer, un rôle important pour les économies des pays de l’OCDE, ainsi que pour le développement économique des pays d’origine des migrants. L’une des conditions préalables est cependant que les migrants soient bien intégrés dans leur société d’accueil et dans le monde du travail. Pour cela, les migrants et leur famille doivent apprendre la langue du pays d’accueil ainsi que son histoire, et apprendre aussi à respecter et à promouvoir les valeurs démocratiques fondamentales et les lois du pays d’accueil, notamment en matière de droits de l’homme.

8. L’Assemblée élargie souligne une fois encore qu’il est important d’éliminer les obstacles tant pour le commerce international des denrées agricoles et des produits industriels que pour les services, notamment en vue d’améliorer l’accès des produits des pays en développement aux marchés des économies développées. Par conséquent, si elle déplore l’échec des négociations ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en juillet 2008, elle estime qu’il convient de préserver les progrès réalisés jusqu’ici dans le cycle de Doha et de redoubler d’efforts pour relancer les négociations en vue d’aboutir à des résultats positifs profitables à l’ensemble des parties. L’Assemblée élargie note que, selon le consensus de Copenhague de 2008, sur lequel se sont entendus quelques-uns des principaux économistes mondiaux, la conclusion du cycle de Doha pourrait, d’un point de vue réaliste, augmenter les revenus de 3 000 milliards de dollars des Etats-Unis par an, dont plus de 80 % iraient au monde en développement, ce qui constituerait donc un retour particulièrement élevé par rapport aux coûts engagés. Cependant, l’Assemblée élargie note que les résultats possibles du cycle de Doha restent très contestés, et que les estimations des avantages et des inconvénients pour les pays en voie de développement varient fortement. Pour que ces derniers s’assurent un retour maximal de leur commerce, ils ne doivent pas être contraints d’ouvrir prématurément leur marché et doivent conserver assez de marge de manœuvre politique pour protéger les secteurs sensibles de leur économie. L’Assemblée élargie se félicite également des efforts conjoints de l’OCDE et de l’OMC pour promouvoir l’aide en faveur du commerce (aid for trade) – où les projets des donateurs sont conçus pour accroître la capacité des pays en développement à tirer le meilleur profit des opportunités commerciales. L’aide en faveur du commerce doit viser à aider ces pays à accroître leur potentiel de production dans la perspective de réussir leur intégration dans l’économie mondiale, et ne doit pas être subordonnée à des engagements de libéralisation du commerce.

9. L’Assemblée élargie note l’impact de plus en plus fort des fonds souverains, ces véhicules d’investissement qui permettent aux Etats d’investir leurs réserves en devises. Elle se réjouit de la Déclaration de l’OCDE sur les fonds souverains et les politiques des pays d’accueil, ainsi que des travaux du FMI concernant les meilleures pratiques volontaires pour les fonds souverains et de ceux menés par l’Union européenne; en effet, ce sont là des travaux importants proposant une manière, parmi d’autres, de résoudre des tensions nées de la nécessité pour les gouvernements des pays d’accueil de préserver un climat général d’investissement ouvert et transparent tout en tenant compte de préoccupations légitimes liées à la sécurité nationale.

10. L’Assemblée élargie constate également l’impact des fonds spéculatifs et des fonds privés, et appelle les Etats membres de l’OCDE à inclure les sociétés d’investissement, y compris les sociétés de personnes et les sociétés en commandite simple, les compagnies d’assurances, les établissements de crédit et les fonds conventionnels, dans leur réglementation plus stricte du secteur financier. Les sociétés d’investissement devraient être tenues de respecter les exigences de fonds propres. Les Etats membres de l’OCDE devraient veiller à ce que les exigences pertinentes en matière de capitaux soient fondées sur les risques et non sur le type d’entité, et ce pour tous les établissements financiers.

11. Malgré un ralentissement des perspectives de la croissance mondiale, les prix de l’énergie ont continué de grimper, reflétant la faiblesse du dollar américain qui est la devise de facturation pour le pétrole et le gaz, l’incertitude géopolitique, les préoccupations liées à la sécurité, la demande en hausse émanant des économies émergentes, le sous-investissement chronique dans la production et la distribution ainsi que les projections de la demande sur le long terme. Selon l’Agence internationale de l’énergie, si les gouvernements s’en tiennent à leurs politiques actuelles, les besoins mondiaux en énergie augmenteront de plus de 50 % d’ici à 2030. Pour réduire la demande, l’élément clé est une plus grande efficience énergétique, la diversification des sources d’énergie étant également essentielle. L’Assemblée élargie demande aux gouvernements d’accélérer le développement de technologies énergétiques novatrices pour parvenir à l’efficacité énergétique et relever les défis mondiaux en la matière, tels l’énergie propre, le changement climatique et le développement durable. En outre, l’Assemblée élargie invite les gouvernements à prendre en compte systématiquement l’impact environnemental de toutes les mesures liées à l’énergie. Elle insiste également pour que l’OCDE accélère sa recherche, en particulier sur l’impact économique et écologique des biocarburants et qu’elle examine soigneusement tous les effets secondaires de leur développement. L’Assemblée élargie incite les Etats membres à consolider les institutions et mécanismes de dialogue nationaux et régionaux en matière d’énergie, afin de renforcer la coopération internationale dans le secteur énergétique, pour parvenir à un développement durable.

12. L’Assemblée élargie se félicite des travaux de l’OCDE relatifs à l’éducation et encourage cette organisation à poursuivre ses études sur l’efficacité de l’enseignement et des processus d’apprentissage, en vue de formuler des propositions tendant à renverser la tendance actuelle où l’accroissement des dépenses n’améliore en rien les résultats de l’enseignement. Accroître l’efficacité des processus d’apprentissage est indispensable pour remédier à l’insuffisance des compétences des adultes et assurer la durabilité d’un apprentissage approprié tout au long de la vie, de même que la pérennité des systèmes d’éducation. Dans le cadre des études de l’OCDE sur l’éducation, une attention particulière devrait être consacrée à l’e-éducation et à la familiarisation avec l’internet afin de réduire le fossé numérique – qui ne cesse de croître – et, par là même, le fossé intergénérationnel. L’Assemblée élargie encourage les autorités de l’éducation des Etats membres du Conseil de l’Europe à étudier d’urgence les moyens dont elles disposent pour réduire l’inefficacité de leurs systèmes nationaux d’enseignement primaire et secondaire ainsi que pour accroître les investissements dans l’enseignement supérieur, selon ce que préconise l’OCDE dans son rapport 2008 Réformes économiques: objectif croissance.

13. Les problématiques liées au changement climatique exigent la coopération la plus large possible entre les Etats, qui doivent participer à l’élaboration d’une réponse internationale efficace et appropriée, conformément à leurs responsabilités, à leurs capacités et en fonction des conditions sociales et économiques prévalant chez chacun. Notre planète devra faire face à un coût économique, social et écologique gigantesque si nous ne progressons pas dans l’élaboration de politiques qui nous permettront de nous adapter aux effets du changement climatique, et d’en pallier les conséquences. A cet égard, les pays de l’OCDE ont une responsabilité historique à assumer. L’Assemblée élargie se réjouit des récents travaux de l’OCDE sur les aspects économiques du changement climatique et encourage vivement l’OCDE à s’intéresser aussi aux études scientifiques en rapport avec les nouveaux défis planétaires: la sécurité alimentaire mondiale, les applications technologiques à grande échelle du génie génétique et par-dessus tout les effets dramatiques potentiels du changement climatique mondial sur l’accès aux besoins vitaux que sont la nourriture, l’énergie, et en particulier l’eau. Aujourd’hui, le défi urgent est de veiller à ne pas casser la croissance économique, afin de soutenir des progrès économiques et sociaux équitables, tout en réduisant au minimum ses nuisances pour l’environnement. L’OCDE souligne que les instruments du marché comme les taxes sur le carbone, les échanges de droits d’émission de carbone et la suppression des subventions à la consommation d’énergie sont déterminants pour lutter contre le changement climatique, parallèlement à d’autres instruments comme l’investissement dans les technologies propres. Selon les Perspectives de l’environnement de l’OCDE à l’horizon 2030, publiées en mars 2008, les émissions mondiales de gaz à effet de serre peuvent être stabilisées à 450 parties par million pour un coût de 0,5 % du PIB mondial en 2030 et de 2,5 % du PIB en 2050. Si les nouvelles estimations de coûts par l’OCDE, qui doivent être publiées vers la fin de cette année, devraient vraisemblablement être plus élevées, les estimations pour le coût lié à l’inaction sont également revues actuellement à la hausse, et c’est pourquoi il reste économiquement rationnel d’agir au plus tôt. Le PIB mondial devrait doubler d’ici à 2030 et tripler d’ici à 2050. Pour cela, il faudra donner la priorité aux technologies efficaces qui existent déjà; introduire immédiatement des politiques d’efficience énergétique basées sur des technologies innovantes, et une tarification des émissions mondiales qui débuterait à un peu plus de 2 dollars des Etats-Unis par tonne d’émission pour atteindre 150 dollars des Etats-Unis par tonne en 2050. L’Assemblée élargie invite vivement les gouvernements à étudier sérieusement les recommandations de l’OCDE à cet égard.

14. L’Assemblée élargie salue les travaux minutieux de longue haleine qui ont fait un succès de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les 30 Etats membres de l’OCDE et 7 autres gouvernements étant devenus parties à cet instrument. Comme le Conseil de l’Europe, l’OCDE voit dans la corruption la principale menace actuelle à l’encontre de la bonne gouvernance, de la responsabilisation et du développement économique durable. L’Assemblée élargie félicite donc l’OCDE d’avoir étendu le champ de ses activités dans ce domaine, notamment par le développement de toute une gamme d’outils de lutte contre la corruption et de recommandations liées à la fiscalité, à l’éthique d’entreprise, aux crédits à l’exportation et à l’aide au développement. L’Assemblée élargie incite les Etats membres à prendre des mesures préventives incluant notamment des codes de conduite pour les agents publics et des normes sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’à mettre en place des formations pour promouvoir l’utilisation de ces codes et normes, et des sanctions en cas de non-respect de leurs dispositions.

15. L’Assemblée élargie note que les négociations sont en cours entre l’OCDE et les pays ayant fait acte de candidature pour l’accession à cette organisation (le Chili, l’Estonie, Israël, la Fédération de Russie et la Slovénie) et que l’OCDE renforce actuellement ses relations avec ceux qui bénéficient d’un programme d’engagement renforcé (le Brésil, l’Inde, l’Indonésie, la République populaire de Chine et l’Afrique du Sud) ainsi qu’avec des pays présentant un intérêt stratégique pour l’OCDE en Asie du Sud-Est. Elle souhaiterait inviter l’OCDE à réserver l’accession à ceux de ces candidats qui respectent pleinement la démocratie, les droits de l’homme et le droit international.

16. Enfin, l’Assemblée élargie décide de modifier son Règlement (voir annexe ci-dessous), dont la dernière modification avait été introduite par la Résolution 1467 (2005) sur l’OCDE et l’économie mondiale, pour le mettre en conformité avec le Règlement de l’Assemblée, qui a été modifié à de nombreuses reprises depuis lors.

Annexe

Modification du Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE

1. Le Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE a été adopté en 1992 et modifié en 1994 et 2005. Il figure aux pages 218 à 231 de l’édition de 2008 du Règlement de l’Assemblée.

2. Le Règlement de l’Assemblée a été modifié à de nombreuses reprises depuis 2005, pour intégrer par exemple de nouvelles dispositions sur la représentation équilibrée des sexes et la durée du temps de parole.

3. Au vu de ce qui précède, le Règlement de l’Assemblée relatif à l’Assemblée élargie est modifié comme suit:

– partie II.2, ajouter: «et prendre en compte autant que faire se peut la nécessité d’une représentation équilibrée des sexes»;

– partie V.5, deuxième phrase, remplacer le membre de phrase «8 minutes pour introduire le débat et 4 minutes pour le résumer» par le membre de phrase «13 minutes pour présenter le rapport et répondre aux orateurs»;

– partie VI.3, dernière phrase, remplacer le membre de phrase «deux heures avant l’ouverture du débat» par le membre de phrase «une heure avant la fin prévue de la séance précédant celle où le débat doit commencer»;

– partie VI.5, remplacer les mots «son auteur» par les mots «un de ses auteurs ou un autre membre parlant en sa faveur»;

– partie VI.5, remplacer les mots «1 minute» par les mots «30 secondes»;

– partie VI.6, remplacer les mots «l’auteur de l’amendement et un orateur contre» par les mots «un des auteurs de l’amendement ou un autre membre parlant en sa faveur, un orateur contre, et le rapporteur ou le président de la commission des questions économiques et du développement»;

– partie VII, dans la dernière phrase, remplacer les mots «1 minute» par les mots «30 secondes»;

– partie VIII.2, dans la première phrase, remplacer le mot «trente» par le mot «soixante»;

– partie IX.1, dans la note 1 de bas de page, remplacer les mots «établis suffisamment à l’avance pour être soumis à la réunion élargie de la commission des questions économiques et du développement qui se tient la veille du débat élargi», par les mots «soumis par écrit dans les deux langues officielles au chef du secrétariat de la commission des questions économiques et du développement au moins 17 heures avant le début prévu de la réunion élargie que cette commission tient la veille du débat élargi, autrement dit au plus tard le lundi à 15 h 30 si la réunion de la commission élargie se tient le mardi à 8 h 30».


1. Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2008 (32e et 33e séances) (voir Doc. 11687, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: Mme Lilliehöök; Doc. 11719, contribution de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Roseira; Doc. 11697, contribution de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: M. Daems; Doc. 11712, contribution de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Vis). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2008 (33e séance).