Résolution 1633 (2008)1

Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie


1. L’Assemblée parlementaire est fermement attachée à la quête de la paix et aux principes énoncés dans le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1): la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit, ainsi qu’aux principes de souveraineté des Etats, du droit à l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières des Etats. Le respect de ces principes est une obligation qui incombe à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. Lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, la Géorgie et la Russie se sont engagées à régler les conflits par des moyens pacifiques et conformément aux principes du droit international.

3. L’Assemblée condamne le déclenchement d’une guerre entre deux Etats membres de l’Organisation et déplore les souffrances humaines provoquées par cette guerre.

4. L’Assemblée est consciente que, si la guerre a éclaté le 7 août 2008 de façon inattendue pour la plupart de ses membres, elle faisait suite à une grave escalade des tensions, avec des provocations et une détérioration consécutive de la sécurité, qui avait commencé beaucoup plus tôt. Aucune mesure visant à réduire les tensions n’a été prise et l’éventualité d’une intervention militaire s’est imposée pour les deux parties au conflit. Cela est inacceptable pour l’Assemblée. Cette dernière considère que, finalement, le plan de maintien de la paix s’est montré dans l’incapacité d’atteindre son objectif et que les forces de maintien de la paix n’ont pas réussi à remplir leur mission de protéger les vies et les biens des personnes habitant dans la zone du conflit. Dès lors, elle déplore que les appels précédents à des négociations concernant un changement des modalités du processus de maintien de la paix et du règlement du conflit aient été rejetés par l’Ossétie du Sud et la Russie.

5. Toutefois, le début des bombardements de Tskhinvali entrepris sans avertissement par les troupes géorgiennes, le 7 août 2008, a marqué une nouvelle escalade: il s’agissait désormais d’un véritable acte de guerre ouverte. L’usage d’armes lourdes et de bombes à sous-munitions comportant des risques graves pour les populations civiles constitue une utilisation disproportionnée de la force par la Géorgie – bien que ce soit sur son propre territoire – et, en tant que telle, une violation du droit international humanitaire et de l’engagement de la Géorgie à résoudre le conflit par des moyens pacifiques.

6. Dans le même temps, la contre-attaque de la Russie, comportant des actions militaires d’envergure dans le centre et l’ouest de la Géorgie et en Abkhazie, n’a pas respecté non plus le principe de proportionnalité et le droit international humanitaire, et a constitué une violation des principes du Conseil de l’Europe ainsi que des obligations statutaires de la Russie en tant qu’Etat membre et des engagements spécifiques pris lors de son adhésion. Elle a conduit à l’occupation d’une partie considérable du territoire géorgien ainsi qu’à des attaques visant les infrastructures économiques et stratégiques du pays, qui peuvent être considérées comme une atteinte directe à la souveraineté de la Géorgie et donc une violation du Statut du Conseil de l’Europe, ou une tentative de la part de la Russie d’étendre son influence sur un Etat «étranger proche», en violation de son engagement au moment de l’adhésion de dénoncer un tel concept.

7. A ce propos, l’Assemblée considère que, du point de vue du droit international, la notion de «protection des ressortissants à l’étranger» est inacceptable et s’inquiète des répercussions politiques d’une telle politique des autorités russes pour les autres Etats membres où un nombre important de ressortissants russes résident.

8. L’Assemblée est convaincue que la vérité est un préalable à la réconciliation. Les circonstances entourant le déclenchement de la guerre étant contestées à la fois par la Géorgie et par la Russie, elles doivent donc être établies de façon objective par une enquête internationale indépendante. Les autorités géorgiennes ont déclaré qu’elles accueilleraient avec satisfaction une telle enquête internationale et les parlementaires russes ont aussi indiqué qu’ils ne s’opposeraient pas à cette proposition. Cette enquête ne devrait pas se limiter au déclenchement de la guerre, mais elle devrait également se concentrer sur les années précédant le conflit.

9. L’Assemblée condamne la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, qu’elle considère comme une violation du droit international et des principes statutaires du Conseil de l’Europe. L’Assemblée réaffirme son attachement à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Géorgie, et appelle la Russie à revenir sur sa décision de reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et à respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l’inviolabilité de ses frontières.

10. L’Assemblée déplore tout particulièrement que la reconnaissance de l’indépendance ait été motivée par la demande unanime des deux chambres du Parlement de la Russie, la Douma et le Conseil de la Fédération. Elle s’inquiète particulièrement de ce que la reconnaissance suivie de la signature récente par la Russie d’accords de partenariats et de coopération avec les autorités de facto à Tskhinvali et à Soukhoumi entrave la mise en œuvre du cessez-le-feu conclu sous les auspices de l’Union européenne ainsi que l’apport d’aide humanitaire et le suivi de la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu par des observateurs indépendants.

11. L’Assemblée s’inquiète des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par les deux parties dans le contexte de la guerre, telles que les meurtres ou blessures intentionnels ou évitables de civils, ainsi que la destruction de biens. En particulier, le recours sans distinction à la force et l’utilisation d’armes par les troupes géorgiennes et russes dans des zones civiles peuvent être considérés comme des crimes de guerre qui doivent faire l’objet d’une enquête exhaustive.

12. Il apparaît que la Russie n’a pas réussi à remplir l’obligation qui lui incombe, en vertu de la Convention (IV) de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, d’empêcher le pillage, de garantir la loi et l’ordre, et de protéger les biens dans les zones sous le contrôle de facto de ses forces. A ce sujet, l’Assemblée note que la Russie est totalement responsable des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire dans les zones placées sous son contrôle de facto. A la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, cela concerne également les actes commis à la demande des autorités de facto de Tskhinvali.

13. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les allégations plausibles d’actes de nettoyage ethnique commis dans des villages géorgiens en Ossétie du Sud et dans la «zone tampon» par des milices irrégulières et des gangs que les troupes russes n’ont pas arrêtés. A ce sujet, elle insiste sur le fait que ces actes ont, pour la plupart, été commis après la signature de l’accord de cessez-le-feu le 12 août 2008 et qu’ils se poursuivent aujourd’hui.

14. Le nombre total de morts et de blessés est sujet à controverse. D’après les dernières estimations indépendantes, il y aurait 300 morts et environ 500 blessés des côtés sud-ossète et russe, et 364 morts et 2 234 blessés du côté géorgien. Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux qui avaient été initialement avancés par la Russie notamment. A la suite du conflit, 54 personnes sont toujours portées disparues du côté géorgien et 6 du côté de l’Ossétie du Sud. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) continue toutefois de recevoir des demandes de familles de disparus à la recherche de leurs proches.

15. Quelque 192 000 personnes ont été déplacées comme conséquence de la guerre. L’Assemblée s’inquiète du fait qu’un total de 31 000 personnes déplacées (25 000 originaires d’Ossétie du Sud et 6 000 d’Abkhazie) sont considérées comme étant «en permanence» dans l’impossibilité de retourner dans leur lieu de résidence d’origine. Ces chiffres doivent être analysés au regard des quelque 222 000 personnes qui restent déplacées depuis le conflit précédent au début des années 1990.

16. L’Assemblée se félicite du rôle joué par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui s’est rendu dans la région en août et en septembre 2008, a organisé l’échange de prisonniers et identifié six principes pour protéger d’urgence les droits de l’homme et assurer la sécurité humanitaire. L’Assemblée soutient totalement ces principes.

17. L’Assemblée salue l’initiative de la présidence suédoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui a, entre autres décisions, convoqué une réunion informelle extraordinaire des ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe le 24 septembre 2008 afin d’élaborer la réponse du secteur intergouvernemental de l’Organisation à la crise.

18. L’Assemblée se félicite également du fait que l’Union européenne, sous la présidence française, ait pris une part active dès le début du conflit et elle rappelle ses appels précédents à cet effet dans sa Résolution 1603 sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie, adoptée en janvier 2008. L’Assemblée invite en outre l’Union européenne à renforcer sa propre mission de contrôle sur le terrain et à lui donner un mandat et des ressources non seulement pour assurer la surveillance, mais aussi pour protéger les personnes et les biens en attendant le rétablissement de la sécurité publique par la police géorgienne.

19. L’Assemblée salue également la proposition du Gouvernement turc relative à une «plate-forme de stabilité et de coopération dans le Caucase», qui constitue une initiative à la fois complémentaire et constructive.

20. L’Assemblée appelle les autorités russes à autoriser l’accès des observateurs de l’Union européenne et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ossétie du Sud et en Abkhazie, qui se trouvent sous le contrôle de facto de la Russie. En outre, les différences quant au rôle des observateurs de l’Union européenne dans la zone dite «tampon» peuvent conduire à une nouvelle aggravation de la sécurité dans la région, empêchant le retour des personnes déplacées après le retrait des troupes russes.

21. L’Assemblée se félicite de la prompte réaction de la communauté internationale à fournir une aide à la région. Elle salue le fait que les autorités russes ont apporté un soutien généreux aux réfugiés d’Ossétie du Sud; les autorités géorgiennes ont, de même, mobilisé de nombreuses ressources pour répondre aux besoins immédiats des personnes déplacées à l’intérieur du territoire de la Géorgie sous leur contrôle effectif. Toutefois, l’Assemblée s’inquiète du fait que la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie entrave le déploiement effectif de l’aide humanitaire dans ces zones.

22. Au vu des remarques ci-dessus et compte tenu notamment des conclusions de la commission ad hoc de son Bureau, qui s’est rendue en Géorgie et en Russie dans le contexte de la guerre du 21 au 26 septembre 2008, l’Assemblée prie instamment la Géorgie et la Russie:

22.1. de mettre en œuvre de façon inconditionnelle tous les points de l’accord de cessez-le-feu conclu sous les auspices de l’Union européenne. Cela implique notamment l’obligation pour la Russie de retirer ses troupes sur ses positions d’avant le conflit et de ne commettre aucun acte de provocation visant à justifier le maintien de la présence des troupes russes dans la zone dite «tampon»;

22.2. de permettre aux observateurs de l’OSCE et de l’Union européenne de se déployer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; la Russie doit également revenir sur sa décision de reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie;

22.3. de coopérer pleinement à l’ouverture d’une enquête internationale indépendante destinée à examiner les circonstances précises ayant mené au déclenchement de la guerre; cette initiative ne doit nuire en aucun cas au travail des commissions d’enquête créées ou devant être créées au sein de leurs propres parlements, que l’Assemblée soutient totalement;

22.4. de travailler à l’établissement d’un nouveau plan de maintien de la paix et d’internationaliser la force de maintien de la paix, avec la participation active des Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, afin de créer de véritables conditions pour le déclenchement d’un processus de paix;

22.5. de participer de façon inconditionnelle aux pourparlers de Genève prévus pour le 15 octobre concernant les modalités de stabilité et de sécurité en Ossétie du Sud et en Abkhazie. A ce sujet, l’Assemblée déplore le fait que ces discussions n’auront maintenant lieu qu’au niveau des experts;

22.6. de s’abstenir de tout discours incendiaire et de prendre des mesures pour entretenir des relations de bon voisinage;

22.7. de veiller au respect effectif de tous les droits de l’homme en application de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et des normes humanitaires en application des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels sur les territoires sous leur contrôle de facto;

22.8. d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises durant et après la guerre, et de traduire leurs auteurs devant les tribunaux internes pour qu’ils répondent de leurs actes;

22.9. de permettre aux médias d’accéder en toute sécurité et sans entraves à la zone de conflit, conformément à la Résolution 1438 (2005) de l’Assemblée sur la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflit;

22.10. d’utiliser pleinement les moyens disponibles de règlement pacifique des conflits, y compris selon le cas la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale, afin de résoudre la situation de conflit latente; dans ce contexte, de mettre en œuvre les mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme le 12 août 2008, à la demande du Gouvernement géorgien, ainsi que tout futur jugement de la Cour concernant des allégations de violations des droits de l’homme liées au conflit;

22.11. d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions.

23. L’Assemblée appelle toutes les parties au conflit, à savoir la Géorgie, la Russie et les autorités de facto en Ossétie du Sud:

23.1. à prendre d’urgence des mesures pour assurer la sécurité de toutes les personnes dans la région d’Ossétie du Sud et dans la zone dite «tampon». Les autorités de facto en Ossétie du Sud et les forces russes ont notamment l’obligation:

23.1.1. de mettre un terme à l’état de non-droit (notamment les agressions physiques, vols, enlèvements, harcèlements, pillages et incendies volontaires de maisons), conformément à l’article 43 de la Convention (IV) de La Haye de 1907 et à la IVe Convention de Genève de 1949;

23.1.2. de fournir sans délai au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à toutes les organisations humanitaires un accès sans entraves aux régions touchées par le conflit, notamment en Ossétie du Sud et dans la zone dite «tampon». La sécurité doit être garantie à toutes les organisations fournissant de l’aide humanitaire dans ces régions;

23.2. à retirer toutes les mines et munitions non explosées. Cela suppose que toutes les parties au conflit échangent des informations sur l’utilisation et l’emplacement de ces explosifs, et aussi la participation d’experts en localisation et retrait de mines et de munitions. Il convient d’attirer l’attention de la population concernée sur les dangers des mines et munitions non explosées;

23.3. à coopérer pleinement avec toutes les missions internationales de contrôle, qu’elles émanent des Nations Unies, de l’OSCE, de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe ou de toute autre institution internationale, et à autoriser l’accès sans entraves de ces organisations aux régions de conflit;

23.4. à veiller à ce que toutes les personnes déplacées par le conflit aient droit au retour volontaire et à ne pas utiliser les personnes déplacées comme des pions sur l’échiquier politique lorsque l’on aborde la question du retour. En outre, toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays doivent avoir le droit de retourner dans leur foyer dans des conditions de sécurité et de dignité, de se réinstaller de leur plein gré ou de s’intégrer localement;

23.5. à procéder immédiatement à la libération et à l’échange des otages, des prisonniers de guerre et des autres personnes détenues à la suite du conflit, sans exigence de réciprocité de la part d’aucune des parties;

23.6. à régler la question des personnes disparues lors du récent conflit et du conflit précédent, en veillant à ce que cette question soit traitée comme un problème humanitaire et non comme une question politique. En outre, à mettre en place un mécanisme de coordination multilatéral avec les commissions chargées de la question des personnes disparues;

23.7. à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre pleinement et efficacement les six principes du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, visant à protéger d’urgence les droits de l’homme et à assurer la sécurité humanitaire, élaborés à la suite de sa visite dans la région en août 2008.

24. L’Assemblée appelle tous les Etats membres et les Etats ayant le statut d’observateur auprès de l’Organisation:

24.1. à ne pas reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie;

24.2. à intensifier leurs efforts pour fournir une aide humanitaire aux victimes du conflit, et notamment:

24.2.1. à promettre et à distribuer de l’aide et une assistance pour les besoins immédiats et urgents, et pour ceux à plus long terme;

24.2.2. à fournir une assistance couvrant les besoins fondamentaux, le logement, les soins de santé, y compris les soins aux victimes de traumatismes, un soutien pour assurer des moyens de subsistance aux victimes, etc.;

24.2.3. à fournir un soutien spécifique aux personnes vulnérables telles que les enfants, les personnes âgées et les malades et infirmes;

24.3. à maintenir sous les feux des projecteurs les besoins des 222 000 personnes qui restent déplacées depuis le précédent conflit concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, ainsi que les personnes déplacées depuis les conflits antérieurs dans le Caucase du Nord;

24.4. à condamner formellement le nettoyage ethnique qui a lieu dans les zones sous contrôle effectif des forces russes et des autorités de facto en Ossétie du Sud;

24.5. à faire en sorte, dans la mesure où ils sont également membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), que l’évaluation par l’OTAN de la constitution de l’arsenal militaire relatif à cette guerre soit rendue publique;

24.6. à mettre à la disposition des organismes internationaux indépendants qui enquêtent sur les circonstances ayant mené au déclenchement de la guerre toutes les données satellitaires pertinentes qui peuvent être en leur possession.

25. En raison des violations des droits de l’homme et des défis humanitaires résultant du conflit entre la Russie et la Géorgie, l’Assemblée invite son Bureau à veiller à ce que l’Assemblée reste saisie de l’affaire par l’intermédiaire de ses commissions compétentes et à ce qu’elle renforce sa procédure de suivi à l’égard des deux pays.

26. L’Assemblée décide de convoquer une conférence internationale pour réfléchir à la création de systèmes d’alerte et au renforcement de ceux déjà existants pour prévenir l’évolution de conflits en guerres ouvertes.

27. L’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à envisager, éventuellement après consultation avec le Commissaire aux droits de l’homme, la mise en place sur le terrain d’une mission spéciale du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme disposant d’un accès sans entraves à toutes les zones touchées par la guerre.

28. L’Assemblée invite également le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à se prévaloir des pouvoirs que lui confère l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment pour demander aux autorités russes de fournir des informations sur la manière dont les droits garantis par la Convention le sont effectivement dans les zones sous leur juridiction de facto, et aux autorités géorgiennes de fournir des explications sur les motifs pour lesquels elles ont estimé nécessaire de déclarer l’état de guerre sans qu’il soit nécessaire de faire une dérogation au titre de l’article 15 de la Convention.

29. L’Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de l’Europe à envisager des actions visant à apporter une assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, et à contribuer à la reconstruction dans les zones affectées par la guerre, dont l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie.

30. L’Assemblée est convaincue que l’instauration d’un dialogue est le meilleur moyen de résoudre tout conflit et de promouvoir la stabilité à long terme. Cela est vrai pour ce conflit en particulier. Toutefois, le dialogue nécessite une volonté politique des deux parties et ne peut être poursuivi à l’écart d’actions concrètes. C’est pourquoi certaines conditions essentielles au dialogue doivent être réunies et respectées. La mise en œuvre complète du plan de paix, comprenant le retrait des troupes russes sur les positions d’avant le conflit, est essentielle. De plus, le déploiement complet des observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE en Ossétie du Sud et en Abkhazie, et le retrait de la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie constitueraient des conditions minimales pour un dialogue constructif.

31. Afin de promouvoir un tel dialogue, l’Assemblée envisagera la mise en place sous ses auspices d’une commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire, à laquelle des parlementaires à la fois russes et géorgiens participeraient, pour servir de forum afin de débattre de leurs différences et de proposer des solutions visant à sortir de l’impasse actuelle, et de se tourner vers l’avenir.

32. En vue de minimiser les risques de nouvelles flambées de violence impliquant ses Etats membres, l’Assemblée doit jouer un rôle en matière de prévention et de résolution des conflits, dans la mesure où la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit ne peuvent être vraiment respectés sans paix. Elle décide par conséquent de demander à son Bureau d’étudier les mécanismes qui lui permettraient d’user de la diplomatie parlementaire dans le cadre des conflits gelés en Europe et d’autres situations susceptibles de porter atteinte à la paix et à la stabilité.


1. Discussion par l’Assemblée les 30 septembre et 2 octobre 2008 (30e, 34e et 35e séances) (voir Doc. 11724, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Van den Brande et Eörsi; Doc. 11731, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Lindblad; Doc. 11732, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides; et Doc. 11730, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteuse: Mme Jonker). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2008 (35e séance). Voir également la Recommandation 1846 (2008).