Recommandation 1864 (2009)1

Promouvoir la participation des enfants aux décisions qui les concernent


1. L’Assemblée parlementaire considère que le processus de partage des décisions qui concernent la vie de l’individu et celle de la collectivité dans laquelle il vit est un des moyens de construire et de mesurer la démocratie dans un pays; la participation est un droit fondamental du citoyen et les enfants sont des citoyens.

2. Le droit des enfants à la participation est reconnu dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (article 12), tout comme dans certains instruments du Conseil de l’Europe, comme la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE no 160). L’Assemblée estime urgent de sensibiliser tous ceux qui vivent et travaillent avec les enfants, et prennent des décisions les concernant, à la double obligation de l’article 12 de la Convention des Nations Unies que tous les Etats membres ont ratifiée.

3. En vertu de cet article 12, chaque fois qu’une décision est prise concernant un enfant, ses opinions, ses souhaits et ses sentiments doivent être identifiés, quel que soit son âge, son genre, sa religion, son statut social ou sa situation. L’article 12 établit un principe général applicable à tous les enfants, y compris les enfants handicapés, et est applicable à tous les droits de l’enfant inscrits dans la convention précitée.

4. Chaque fois qu’une décision est prise concernant un enfant, ses opinions, ses souhaits et ses sentiments doivent être dûment pris en considération, eu égard à son âge et à son degré de maturité. L’âge et la maturité doivent être considérés conjointement; ces deux facteurs n’étant pas uniquement liés à la capacité intellectuelle de l’enfant. La manière dont l’enfant exprime ses sentiments, le développement de sa personnalité, l’évolution de ses capacités et son aptitude à faire face à diverses émotions et possibilités sont tout aussi importants.

5. L’Assemblée souhaite que tous les décideurs prennent au sérieux les opinions, les souhaits et les sentiments de l’enfant, y compris des plus jeunes. L’influence de l’enfant sur le processus de décision dépendra de son âge et de sa maturité. La participation doit toujours être pertinente, volontaire et facilitée. Les adultes ont le devoir de ne pas mettre en péril les enfants et de ne pas les charger de responsabilités qu’ils ne sont pas en mesure d’assumer. Les enfants ont une connaissance unique de leurs vies, de leurs besoins et de leurs préoccupations. L’Assemblée est convaincue que leur participation devrait être un facteur déterminant dans les décisions les concernant directement.

6. L’Assemblée constate que le débat sur la participation ne demande plus simplement aux adultes d’écouter les enfants, mais aussi de prendre en considération et de suivre les vues et opinions exprimées par les enfants; aujourd’hui, l’accent est mis sur le fait que les enfants sont censés pouvoir s’engager dans des actions efficaces; il faut surtout veiller à ce que ce qu’ils font ou ce qu’ils disent débouche sur des changements positifs pour eux.

7. Cette écoute des enfants et leur participation doivent s’exercer dans les décisions prises dans tous les domaines et tout particulièrement dans la vie familiale, les soins de santé, les questions et procédures relatives à l’adoption, dans l’éducation, la vie communautaire et l’accès à la justice et à son administration. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir que, dans les procédures judiciaires et administratives, il soit permis aux enfants d’exprimer librement leurs opinions, dans un climat de respect, de confiance et de compréhension mutuelle. Promouvoir une participation significative des enfants demande une attention spéciale afin d’éviter tout danger pour l’enfant et toute pression, contrainte ou manipulation de l’enfant; les enfants doivent avoir accès à une information adaptée à leur condition d’enfant, à leur âge et à leur situation.

8. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à prier instamment les gouvernements des Etats membres:

8.1. d’examiner leur législation, leur politique et leur pratique vis-à-vis de l’enfant lors de toutes les phases de la prise de décision afin d’évaluer dans quelle mesure les opinions de l’enfant sont entendues et prises au sérieux. Les opinions et les expériences de l’enfant seront au cœur de cet examen. Lorsque le consentement de l’enfant est requis avant qu’une action puisse être prise par une autorité publique, par exemple en matière d’adoption ou de soins de santé, les conséquences de l’imposition d’un âge minimal devront être examinées et, le cas échéant, corrigées, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant;

8.2. de développer, dans une stratégie nationale, les actions que chaque Etat membre devra initier pour accroître la participation des enfants aux décisions les concernant. Les besoins spécifiques des enfants handicapés, des enfants défavorisés, des très jeunes enfants et des enfants en prison ou dans d’autres environnements dangereux, ou encore des enfants migrants ou demandeurs d’asile devront être pris en compte, et le droit de tous les enfants à la participation devra être promu et garanti sans aucune discrimination;

8.3. d’offrir la plus forte protection juridique possible au droit de participation de l’enfant, y compris dans leur Constitution nationale, la législation relative aux droits de l’homme et dans les autres secteurs appropriés (y compris ceux de l’éducation, de l’administration de la justice et de l’immigration), compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’évolution de ses capacités. Le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et de participer devrait être pertinent, volontaire, adapté et facilité. En principe, il ne devrait pas exister d’âge minimal à partir duquel l’enfant aurait le droit d’exprimer son opinion. Les enfants doivent aussi disposer d’une information appropriée, dans les langues régionales, sur les droits et la protection des enfants et sur leur accès aux différents services mis à leur disposition;

8.4. d’appliquer et de faire appliquer ces droits de l’enfant dans et par tous les pouvoirs publics, les services publics et dans tous les domaines de la vie. Il ne doit pas exister de dérogation pour un domaine ou une profession quelconque; les enfants et les jeunes devraient aussi être consultés sur la qualité des services existants et sur les moyens d’accroître leur accessibilité à tous les enfants.

9. L’Assemblée demande instamment au Comité des Ministres d’inviter les gouvernements des Etats membres à lancer des programmes publics d’éducation à l’intention des parents et des enfants:

9.1. qui les informent du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion;

9.2. qui présentent l’enfant comme un être humain doté de sentiments, ayant des opinions et des aspirations et détenant des droits;

9.3. qui développent l’utilisation de matériaux et services adaptés aux enfants.

10. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à demander aux gouvernements des Etats membres:

10.1. de garantir que les Codes civils et la législation décrivant les droits, devoirs et responsabilités des parents mettent en exergue le respect de la dignité humaine, des sentiments et des opinions de l’enfant, et incluent l’obligation de prendre dûment en considération les opinions de l’enfant, en tenant compte de l’évolution de ses capacités;

10.2. d’offrir une formation aux droits et à la participation de l’enfant à toute personne impliquée dans les processus de décision, en particulier aux juges, aux procureurs, aux juristes, aux éducateurs et aux personnels médicaux, et de développer chez les professionnels travaillant avec les enfants la capacité à consulter des enfants de groupes d’âge différents et à travailler avec eux.

11. Pour l’Assemblée, l’existence continue de violences sanctionnées par la législation dans divers contextes, y compris celui de la famille, nuit aux enfants en tant qu’individus et groupe social, et l’engagement à la participation des enfants exige l’élimination des lois qui dénigrent l’enfant en tant qu’être humain. Elle soutient l’initiative européenne lancée dans le cadre du programme du Conseil de l’Europe «Construire une Europe pour et avec les enfants» visant à éliminer les châtiments corporels pour les enfants. L’Assemblée invite instamment le Comité des Ministres à demander aux gouvernements de tous les Etats membres d’édicter une interdiction explicite des châtiments corporels et des traitements dégradants pour les enfants, même au sein de la famille, et de traiter aussi des autres formes d’abus et d’exploitation des enfants qui les empêchent de participer et de développer leur potentiel.

12. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à encourager les gouvernements des Etats membres à réexaminer les restrictions liées à l’âge apportées au droit de vote, en vue d’encourager la participation des jeunes à la vie politique.

13. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à demander instamment aux gouvernements des Etats membres:

13.1. d’instituer, en conformité avec l’ordre juridique interne, un médiateur pour les enfants au plan national, voire local, indépendant et responsable de la promotion et de la protection des droits des enfants, et habilité à traiter des plaintes et des requêtes individuelles des enfants;

13.2. de s’assurer que les enfants abandonnés et/ou handicapés placés en institution ont également accès à une instance indépendante qui défend leurs droits (un médiateur ou, à défaut, un magistrat spécialisé) et qui assure un contrôle régulier du respect des droits des enfants par les institutions.

14. L’Assemblée soutient l’initiative et les conclusions de la Conférence des ministres européens de la Justice tenue à Lanzarote en octobre 2007 en ce qui concerne la participation des enfants aux procédures judiciaires dans lesquelles ils sont impliqués en tant que composante importante d’une justice moderne et équitable, et invite le Comité des Ministres, via ses organes compétents, à préparer des lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants.

15. L’Assemblée se félicite des progrès accomplis dans le cadre du programme «Construire une Europe pour et avec les enfants» et invite le Comité des Ministres à soutenir et à développer, dans les Etats membres et au sein du Conseil de l’Europe, le projet en cours visant la promotion de la participation des enfants, y compris le développement d’une information adaptée aux enfants sur les instruments de l’Organisation.

16. Enfin, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à demander aux gouvernements des Etats membres:

16.1. d’investir dans le développement et le bon fonctionnement des organisations dirigées par des enfants et des adolescents, en veillant à ce qu’il n’existe pas d’obstacle à l’autopromotion des enfants;

16.2. d’impliquer ces organisations dans le suivi continu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans tout Etat membre ainsi que dans celui de la mise en œuvre des traités pertinents du Conseil de l’Europe et des autres engagements souscrits par les Etats membres pour réaliser les droits de l’enfant.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 13 mars 2009 (voir Doc. 11615, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Cliveti).