Recommandation 1868 (2009)1

Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles


1. Aujourd’hui, en Europe, de nombreux Etats sont confrontés au problème des mariages forcés, des mutilations sexuelles féminines et d’autres violations graves des droits de l’homme perpétrées contre les femmes et les filles en raison de leur sexe. Les estimations disponibles dans différents pays indiquent que des milliers de filles et de femmes, le plus souvent issues des communautés immigrées, sont vulnérables à ces formes de violences. Alors que les pratiques incriminées sont interdites en Europe, ces filles et ces femmes deviennent des victimes du fait des agissements de leur propre famille. Elles sont enlevées, séquestrées illégalement, dans certains cas contraintes à retourner dans leur pays d’origine et, au nom de la tradition et de pratiques coutumières ou religieuses, mariées de force, excisées ou réduites en esclavage.

2. Rappelant sa Résolution 1662 (2009) «Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondée sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles», l’Assemblée parlementaire demande au Comité des Ministres:

2.1. de rédiger dans les plus brefs délais une convention pour combattre les formes les plus sévères et répandues de la violence faite aux femmes, y compris les mariages forcés, suivant la Recommandation 1847 (2008) de l’Assemblée «Combattre la violence à l’égard des femmes: pour une convention du Conseil de l’Europe»;

2.2. dans cette perspective, d’assurer la mise en place d’un système unifié de collecte de données statistiques sur les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe au niveau du Conseil de l’Europe et de promouvoir le suivi des résultats, y compris au niveau national;

2.3. d’encourager le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) à renforcer ses programmes relatifs à l’égalité entre les sexes et la lutte contre la violence fondée sur le genre et à poursuivre le dialogue avec les pays d’émigration et d’immigration sur les enjeux de l’égalité entre les sexes, en particulier en droit civil, et la lutte contre les violations graves des droits de la personne humaine.

3. Rappelant sa Recommandation 1798 (2007) sur le respect du principe d’égalité des sexes en droit civil, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à mettre en œuvre ses dispositions sans autre délai et en particulier réitère sa demande qu’un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l’homme consacrant l’égalité entre femme et homme soit rédigé.


1. Discussion par l’Assemblée le 28 avril 2009 (13e séance) (voir Doc. 11784, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Papadopoulos; et Doc. 11873, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Hancock). Texte adopté par l’Assemblée le 28 avril 2009 (13e séance).