Recommandation 1885 (2009)1

Elaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un environnement sain


1. L’Assemblée parlementaire réaffirme son attachement aux questions concernant l’environnement et considère que vivre dans un environnement sain est non seulement un droit fondamental des citoyens, mais également un devoir. Elle souligne également que certains biens environnementaux ne sont malheureusement pas renouvelables et que la dégradation de l’environnement est souvent irréversible.

2. L’Assemblée constate toutefois que, malgré les initiatives politiques et juridiques prises aux niveaux national et international, la protection de l’environnement est encore très mal assurée, et le regrette.

3. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle l’engagement du Conseil de l’Europe en matière de protection de l’environnement, l’Organisation ayant notamment élaboré en 1979 la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne, STE no 104), en 1993, la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (STE no 150) et, en 1998, la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE no 172).

4. L’Assemblée rappelle également sa Recommandation 1614 (2003) sur l’environnement et les droits de l’homme ainsi que sa Recommandation 1431 (1999) relative à l’action future du Conseil de l’Europe en matière de protection de l’environnement, laquelle proposait déjà d’adjoindre une composante environnementale à la Convention européenne des droits de l’homme.

5. L’Assemblée souhaite également se référer au Principe 1 de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 (Déclaration de Stockholm), qui stipulait: «L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être», ainsi qu’aux différents textes constitutionnels existant dans les Etats membres du Conseil de l’Europe qui incluent des dispositions concernant la protection de l’environnement.

6. L’Assemblée prend note de la jurisprudence en matière d’environnement de la Cour européenne des droits de l’homme, attache un grand intérêt au Manuel sur les droits de l’homme et l’environnement – Principes tirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, publié en 2006 par le Conseil de l’Europe – qui propose une analyse très utile et recense les principes tirés de cette jurisprudence de 1980 à novembre 2005 –, et exprime l’espoir que ce manuel sera régulièrement mis à jour. Cette jurisprudence a offert une protection du droit à un environnement sain «par ricochet», à travers la garantie des droits individuels des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

7. L’Assemblée rappelle que l’inscription de ce droit répond au souci de s’adapter à l’évolution de la société et est le prolongement logique du rôle joué par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection de l’environnement.

8. L’Assemblée est également préoccupée par la progression de la dégradation de l’environnement dont les effets s’étendent au-delà des frontières des Etats, et souligne la nécessité pour les Etats de faire preuve de coopération et de partager les responsabilités en cas de dommages causés à l’environnement.

9. Gardant à l’esprit que la société dans son ensemble et chaque individu en particulier se doivent de transmettre aux générations futures un environnement sain et viable, selon le principe de solidarité intergénérationnelle, l’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres:

9.1. à assurer une protection adéquate de la vie, de la santé, de l’intégrité physique et des biens de la personne, tels que garantis par les articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme;

9.2. à mettre en place des systèmes d’information sur l’environnement et à favoriser, le plus souvent possible, la participation du public aux processus décisionnels;

9.3. à faire preuve de coopération et à partager les responsabilités en cas de dommages causés à l’environnement.

10. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

10.1. d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui reconnaisse le droit à un environnement sain et viable;

10.2. de prévoir la représentation de l’Assemblée dans le groupe d’experts qui examinera cette question.

1. Discussion par l’Assemblée le 30 septembre 2009 (32e séance) (voir Doc. 12003, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Mendes Bota; et Doc. 12043, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Chope). Texte adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2009 (32e séance).