Résolution 1669 (2009)1

Les droits des filles d’aujourd’hui: les droits des femmes de demain


1. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par les disparités qui existent aujourd’hui encore entre les filles et les garçons dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, voire, parfois, par le recul des droits des filles. Si l’égalité de droit est une avancée majeure dans de nombreux pays, elle cache souvent une réelle inégalité de fait, au détriment des filles.

2. L’Assemblée est convaincue que, dans le cadre d’une société égalitaire et inclusive, les droits effectifs des filles d’aujourd’hui sont une force tant pour les droits des femmes de demain que pour la population tout entière.

3. L’Assemblée dénonce la violence fondée sur le sexe dont sont victimes aujourd’hui, en Europe, de nombreuses filles dès leur plus jeune âge. Pédophilie, mutilations génitales, mariages forcés et mariages d’enfants sont tous en augmentation. Même les avortements sélectifs en fonction du sexe, et dans de rares cas les féminicides, commencent à se répandre sur le continent européen. Cette violence à l’égard des filles est absolument intolérable.

4. L’Assemblée souligne la nécessité de supprimer toute forme de discrimination à l’encontre des filles et de développer l’éducation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sans stéréotypes et à tous les niveaux du système d’éducation.

5. Elle relève l’intérêt pour les filles et les garçons de la mixité dans les écoles, dans le cadre d’un enseignement raisonné.

6. L’Assemblée juge, en outre, important qu’au sein d’une famille les tâches ménagères et les soins à dispenser – par exemple aux frères et sœurs plus jeunes – ne soient pas confiés outre mesure aux filles, car elles ont besoin de temps pour elles-mêmes, pour leur travail scolaire, leurs loisirs et leur épanouissement personnel. Elles doivent disposer d’un temps équivalent à celui accordé aux garçons. Il est donc essentiel de changer les stéréotypes, toujours très répandus dans la société d’aujourd’hui, qui entravent le développement personnel des filles et compromettent leur réussite dans la vie.

7. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

7.1. à ratifier la Convention de 1979 des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que son amendement et son protocole, s’ils ne l’ont pas encore fait;

7.2. à garantir l’accès à l’éducation de tous les enfants, y compris des filles, qui sont plus souvent déscolarisées que les garçons, en prenant en charge, si nécessaire, les frais afférant à leur scolarité;

7.3. à promouvoir la mixité scolaire, y compris dans les établissements qui ne dépendent pas de l’Etat, en vue d’un enseignement raisonné qui reposerait sur la promotion de la motivation à apprendre et de l’autogestion, en se concentrant sur chaque élève pour favoriser le développement de ses compétences;

7.4. à promouvoir une éducation aux droits de la personne tenant compte du principe d’égalité entre les femmes et les hommes;

7.5. à instaurer une éducation en matière d’hygiène sexuelle et de santé génésique tant auprès des filles que des garçons, visant notamment à les protéger des maladies sexuellement transmissibles et à leur apprendre le respect de leurs partenaires;

7.6. à prendre des mesures propres à accélérer de jure et de facto l’égalité dans l’éducation en défendant activement l’égalité en droit et l’égalité des chances pour les filles et les garçons, les femmes et les hommes, ainsi que l’égalité de traitement dans le respect de leurs différences, qu’ils soient élèves, étudiants ou enseignants;

7.7. à veiller à l’équilibre des sexes au sein des équipes enseignantes, administratives et de direction d’école, ainsi que dans les délégations d’écoliers et d’étudiants auprès des organes de fonctionnement des écoles et des universités;

7.8. à donner la priorité à la formation et à la sensibilisation à la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons, et entre les femmes et les hommes pour les personnels éducatifs et les structures de garde et d’accueil des enfants:

7.8.1. en éduquant les formateurs à la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons, et à la non-violence;

7.8.2. en instituant la formation à l’égalité entre les femmes et les hommes comme matière à part entière et de valeur égale à d’autres connaissances pédagogiques du cursus de formation des nouveaux enseignants;

7.8.3. en organisant des formations spécialisées tout au long des cursus diplômants et au cours de la vie professionnelle;

7.8.4. en sensibilisant aux stéréotypes de genre sur les métiers et à la promotion de l’égalité les personnels chargés de l’orientation et de l’enseignement professionnel;

7.8.5. en évaluant régulièrement le comportement non sexiste des enseignants pendant leur activité professionnelle;

7.8.6. en formant les enseignants aux difficultés particulières que peuvent rencontrer les jeunes filles issues de l’immigration;

7.9. à inclure, dans les programmes scolaires des filles et des garçons, des activités éducatives et de formation afin de les sensibiliser à l’égalité entre les femmes et les hommes, et de les préparer à l’exercice de la citoyenneté démocratique;

7.10. à inclure dans les programmes scolaires l’apprentissage du partage des responsabilités et de l’éducation des enfants au sein du foyer;

7.11. à réviser le matériel et les méthodes d’enseignement pour promouvoir un langage non discriminatoire et un enseignement non sexiste;

7.12. à sensibiliser davantage les parents aux valeurs personnelles de leurs enfants, en particulier de leurs filles, dans le cadre d’une parentalité positive;

7.13. à soutenir les parents dans leur effort éducatif, en particulier en créant des «écoles de parents» destinées à soutenir et aider les parents, y compris en favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes, et les filles et les garçons dans les familles;

7.14. à veiller à ce que les financeurs de bourses scolaires et d’études, publics ou privés, respectent le principe d’égalité des sexes lors de leur octroi;

7.15. à promouvoir la pratique du sport pour les filles et les garçons, en finançant de façon équitable les différents équipements sportifs et en formant les éducateurs sportifs à l’égalité entre les filles et les garçons;

7.16. à sensibiliser les professionnels des médias à l’égalité et à veiller à assurer une représentation juste et équitable des filles et des femmes dans les médias;

7.17. à lutter vigoureusement contre toutes les formes de violence liées au sexe dont sont victimes les filles, notamment la pédophilie, les mutilations génitales, les mariages forcés, les mariages d’enfants et les féminicides, ainsi que les avortements sélectifs en fonction du sexe, tant en Europe que dans le reste du monde.

8. L’Assemblée demande instamment aux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe:

8.1. de supprimer toute disposition législative discriminatoire à l’encontre des femmes et des filles;

8.2. de prévoir les fonds nécessaires à l’éducation des filles et des garçons, et à la formation des personnels enseignants ainsi qu’à la sensibilisation de la population à l’égalité;

8.3. de soutenir financièrement les organisations de la société civile qui œuvrent à l’égalité des chances pour les filles et les garçons, et à la participation des filles à la prise de décision publique et politique;

8.4. de prendre en compte la question de l’égalité des sexes dans l’élaboration des budgets (gender budgeting), particulièrement en période de crise, étant donné que les filles et les femmes sont les plus touchées.

9. Enfin, elle demande au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de continuer à tenir compte des questions d’égalité des sexes dans ses travaux et en particulier de dénoncer les discriminations à l’encontre des filles lors des visites de terrain, tout en invitant les autorités nationales à mieux traiter les filles, à les éduquer et à les considérer comme un capital humain plutôt que comme une charge.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2009 (voir Doc. 11910, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Circene). Voir également la Recommandation 1872 (2009).