Recommandation 1938 (2010)1

Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapés


1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1761 (2010) «Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapés», ainsi qu’à l’acquis actuel en matière d’éducation des personnes handicapées établi par les Recommandations Rec(2006)5, CM/Rec(2009)8, CM/Rec(2009)9 et CM/Rec(2010)2 du Comité des Ministres, et recommande à ce dernier:

1.1. de transmettre la présente résolution aux gouvernements des Etats membres et de leur demander de la prendre en compte lorsqu’ils élaborent leur politique nationale d’éducation pour les enfants handicapés en vue de leur intégration pleine et active dans la société;

1.2. d’encourager les Etats membres à intensifier leurs efforts et à se tenir informés des techniques et des interventions plus récentes dans le domaine de l’éducation des enfants handicapés;

1.3. de créer un comité intergouvernemental d’experts spécialisés dans l’éducation des enfants handicapés sous l’égide du Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre au niveau national de la ligne d’action 4 sur l’éducation du plan d’action;

1.4. de charger le comité défini ci-dessus d’identifier de bonnes pratiques concernant la manière dont les droits fondamentaux des personnes handicapées sont spécifiquement garantis et mis en œuvre au niveau national;

1.5. de charger les services compétents du Conseil de l’Europe d’établir, dans les trois ans, un rapport faisant le point de la situation en matière d’éducation des enfants handicapés, puis de préparer une série de recommandations aux Etats membres concernant la mise en œuvre de stratégies en matière d’éducation;

1.6. d’envisager les mesures nécessaires pour rendre accessible aux enfants handicapés et aux autres personnes handicapées le matériel pédagogique et d’information produit par le Conseil de l’Europe, notamment par un recours aux nouvelles technologies de l’information.

1. Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2010 (35e séance) (voir Doc. 12262, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Ayva). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2010 (35e séance).