Résolution 1761 (2010)1

Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapés


1. L’Assemblée parlementaire réaffirme que le droit à l’éducation est universel et qu’il doit s’appliquer à tous les enfants et adolescents handicapés. Ce droit est énoncé dans un certain nombre de conventions, ainsi que dans plusieurs déclarations importantes adoptées sur le plan international, telles que la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous (1990), la Déclaration de Salamanque et son cadre d’action pour l’éducation et les besoins spéciaux (UNESCO, 1994), le Cadre d’action de Dakar (2000) et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006). Ce droit est également énoncé dans les instruments pertinents du Conseil de l’Europe, tels que la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), la Charte sociale européenne révisée (STE no 163) et le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015.

2. Tous ces documents affirment clairement que tous les enfants et adultes handicapés (et leur famille):

2.1. ont le même droit que les autres à une éducation de qualité et appropriée afin d’optimiser leur potentiel et de leur permettre d’apporter leur contribution à une société inclusive;

2.2. ont le droit de choisir et de recevoir une éducation dans un environnement inclusif;

2.3. ont le droit de bénéficier de ressources et de savoir-faire spécifiques répondant à leurs besoins éducatifs, thérapeutiques et de citoyenneté;

2.4. ont droit à des prestations qui servent au mieux leurs intérêts à tout moment.

3. L’Assemblée est convaincue qu’une éducation inclusive garantit le droit à l’éducation de tous les enfants, indépendamment de leurs conditions physique, intellectuelle, psychologique, culturelle ou autre. En outre, le fait de regrouper dans les mêmes établissements une population diverse d’enfants et d’adolescents ne peut qu’élever le niveau de tolérance et contribuer à une meilleure acceptation de la différence dans la société. L’éducation inclusive est de la responsabilité de tous et doit être considérée comme un pas important vers le développement d’une société inclusive pour tous. Elle ne se réalisera que par des partenariats, un travail en réseaux et une démarche commune d’apprentissage de tous les acteurs concernés.

4. L’Assemblée estime, par conséquent, qu’à l’avenir les services généraux, notamment les centres d’accueil de jour, les structures destinées aux jeunes enfants, les écoles, les lieux de culte et les centres de loisirs devraient être tenus d’accepter les enfants handicapés et de mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour faciliter leur insertion et leur participation.

5. Chaque fois que cela s’avère possible, la scolarité ou la formation professionnelle des enfants handicapés devrait se dérouler, à tous les stades de leur éducation, dans les établissements fréquentés par les autres enfants et ils devraient bénéficier du soutien qui facilitera leur scolarité ou leur formation professionnelle dans le cadre du système d’enseignement général. Lorsque le recours à des établissements scolaires ou des unités spécialisées est jugé nécessaire ou préférable, ceux-ci devraient être associés aux établissements d’enseignement général, et fonctionner comme des centres de ressources pour la communauté locale.

6. Le mouvement en faveur de l’éducation inclusive doit comprendre les décideurs, les enseignants, les enfants, les familles, les communautés et la collectivité en général. Les familles, le personnel d’encadrement et les enseignants, en particulier, doivent jouer un rôle actif dans la vie des enfants handicapés tant à l’école qu’à l’extérieur.

7. Pour un bon fonctionnement de l’éducation inclusive, les professionnels des services généraux de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale devraient recevoir une formation complémentaire et l’assistance des centres d’excellence locaux afin d’acquérir les compétences requises pour travailler avec des enfants handicapés et de les aider pour la prise en charge individuelle de ces enfants.

8. Ces services devraient comporter toute une gamme d’aides personnalisées aux enfants handicapés, de manière que ces derniers puissent aspirer à la même existence et avoir les mêmes attentes que les autres enfants de leur âge. Ils ont, en effet, le droit de devenir de plus en plus indépendants et autonomes, de posséder les objets qu’ont les enfants de leur âge, et de bénéficier d’une assistance technologique, notamment en matière de mobilité et de communication, en fonction de leurs besoins.

9. Consciente du fait que l’éducation inclusive vise à améliorer les contextes d’apprentissage et à offrir des opportunités à tous les enfants, et gardant à l’esprit que tous les enfants sont uniques et doivent avoir une chance de réussir leurs expériences d’apprentissage, l’Assemblée invite les Etats membres:

9.1. à reconnaître que le droit à l’éducation est universel et à intensifier les efforts consentis dans le domaine de l’éducation des enfants handicapés, de manière à garantir que les programmes liés au handicap disposent de ressources suffisantes et que les enfants souffrant de handicaps physiques et/ou mentaux jouissent d’une pleine citoyenneté, à égalité avec les autres enfants, tout en étant accompagnés individuellement selon leurs besoins spécifiques;

9.2. à élaborer un cadre politique et juridique pour faciliter le développement de l’éducation inclusive, en mettant l’accent sur l’importance d’une solide coopération transsectorielle et multidisciplinaire impliquant tous les principaux partenaires, y compris ceux qui font partie de l’environnement direct de l’enfant;

9.3. à accorder la préférence aux pratiques inclusives en matière de politique de l’éducation et à établir ou réorganiser les systèmes et les infrastructures de l’enseignement dans ce sens. Ce faisant, les Etats membres doivent garder à l’esprit que la transition vers l’éducation inclusive ne se limite pas à des changements techniques ou structurels fondés sur une nouvelle approche de la formation des enseignants, des méthodologies, des programmes ou des systèmes d’évaluation, mais représente aussi une nouvelle orientation philosophique impliquant une amélioration de la prise de conscience, des attitudes et des valeurs du public;

9.4. à s’efforcer d’éliminer les obstacles physiques et comportementaux à l’éducation inclusive, et à éviter la création de nouveaux obstacles dans le milieu scolaire;

9.5. à accorder aux enfants handicapés un accès égal à l’éducation à tous les niveaux, quelles que soient la nature et la gravité de leur handicap, en portant une attention particulière aux besoins éducatifs des enfants vivant en institution spécialisée, notamment dans les établissements hospitaliers;

9.6. à élaborer un plan d’action visant à réformer le système d’enseignement actuel, y compris le financement des coûts de transition, et à concevoir des normes, des méthodologies et des mécanismes de financement pour l’éducation inclusive;

9.7. à veiller à ce que tous les programmes et les matériels pédagogiques du système d’enseignement général soient accessibles aux enfants handicapés;

9.8. à réformer le système de formation des enseignants afin de permettre aux futurs enseignants et au personnel de l’enseignement de répondre aux exigences d’un système scolaire inclusif, et à créer des opportunités fondées sur la recherche et mobiliser des ressources afin de mettre en œuvre des pratiques d’éducation inclusives;

9.9. à aider les écoles spécialisées à se transformer en centres de ressources et à donner à leur personnel les moyens de remplir cette nouvelle tâche de soutien des établissements d’éducation inclusive en offrant des programmes d’enseignement destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux;

9.10. à promouvoir au niveau européen l’échange de bonnes pratiques et de stratégies efficaces en matière d’éducation inclusive, à partir de l’expérience des écoles ou des classes pilotes, qui incluraient des interventions cliniques comme la musicothérapie;

9.11. à collecter et mettre à jour des informations statistiques sur les enfants handicapés, comprenant le sexe, l’âge et le degré de handicap (pour ceux qui étudient dans un contexte scolaire général comme pour les autres);

9.12. à prendre des initiatives pour transformer les écoles spécialisées et les institutions résidentielles, qui séparent les enfants handicapés des autres enfants, en établissements inclusifs ou en centres de ressources où toute personne peut s’informer sur le handicap;

9.13. à rendre les services de dépistage précoce et d’intervention facilement accessibles pour les enfants handicapés et à veiller à ce que leurs parents, les surveillants et les autres acteurs concernés, ainsi que les enfants eux-mêmes, soient mieux informés de l’existence et de l’importance de ces services;

9.14. à promouvoir les attitudes positives à l’égard de l’inclusion à tous les niveaux de l’enseignement et à prendre des mesures – en collaboration avec les organisations non gouvernementales et les universités – pour modifier les perceptions et les attentes concernant le droit à l’éducation des enfants handicapés et sensibiliser les différentes catégories de la société à ce problème.

10. L’Assemblée salue le travail réalisé par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les droits des personnes malades ou handicapées, et l’invite à accorder une attention particulière à la façon dont ces droits devraient être garantis dans la pratique, notamment pour les enfants en milieu scolaire.

1. Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2010 (35e séance) (voir Doc. 12262, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Ayva). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2010 (35e séance). Voir également la Recommandation 1938 (2010).