Résolution 1797 (2011)1

La nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l’homme


1. Depuis les événements du 11 septembre 2001, la question de la sécurité est devenue une priorité mondiale. Depuis lors, on assiste à une recherche permanente de méthodes sûres et fiables d’identification et de vérification de chaque individu par le biais de ses caractéristiques physiques, en ayant recours à la biométrie. Grâce à leur évolution rapide, les technologies biométriques offrent des solutions possibles à divers problèmes sécuritaires, mais peuvent également porter atteinte à un certain nombre de droits de l’homme, tels que le droit au respect de la vie privée, le droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence, ou encore le droit à la liberté de circulation et à la non-discrimination – autant de droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).

2. L’Assemblée parlementaire note qu’il y a un besoin d’assurer correctement un équilibre entre la sécurité et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y inclus le droit à la vie privée. La large portée technique de la biométrie, son évolution rapide et la volonté des Etats membres d’y recourir à des fins multiples peuvent ne pas être reflétées de manière appropriée dans la législation des Etats membres pour sauvegarder les droits de l’homme. Lorsqu’une nouvelle technologie est utilisée au quotidien, il devient plus difficile de mettre en œuvre, voire d’adopter, un cadre juridique approprié. Ainsi, les Etats membres devraient traiter des questions juridiques concernant la biométrie dans les meilleurs délais.

3. Au niveau européen, le cadre juridique existant reste imprécis, car il n’existe aucune définition communément acceptée de la notion de «données biométriques». Ainsi, l’Assemblée est-elle convaincue que le Conseil de l’Europe lui-même devrait prendre des mesures visant à améliorer et à moderniser ce cadre juridique.

4. L’Assemblée invite, par conséquent, les Etats membres:

4.1. à adopter une législation spécifique sur l’utilisation des technologies biométriques, afin de protéger les individus de toute violation des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine («Convention d’Oviedo», STE no 164) et les autres instruments de protection des droits de l’homme, plus particulièrement en vue:

4.1.1. de formuler une définition uniforme de la notion de «données biométriques»;

4.1.2. de réviser les règles existantes en matière de protection générale des données à caractère personnel, afin de les adapter aux applications actuelles de technologies biométriques renforcées;

4.2. à réexaminer en permanence leur législation afin de pouvoir répondre aux défis du développement des technologies biométriques, y compris la biométrie dite «de deuxième génération»;

4.3. à promouvoir le principe de proportionnalité en matière d’utilisation de données biométriques, notamment:

4.3.1. en limitant au strict nécessaire l’évaluation, le traitement et le stockage de ces données, en d’autres termes, en limitant ces processus aux cas où le gain en termes de sécurité ou de protection de la santé publique ou des droits d’autrui serait plus important qu’une éventuelle ingérence dans les droits de l’homme, et si le recours à d’autres techniques moins intrusives est insuffisant;

4.3.2. en proposant d’autres modes d’identification et de vérification à toutes les personnes qui sont dans l’incapacité ou refusent de fournir des données biométriques lorsque de telles données peuvent inclure, sans nécessité, des informations médicales ou de santé à caractère personnel;

4.3.3. en travaillant sur des données formatées plutôt que sur des données biométriques à l’état brut, dans la mesure du possible;

4.3.4. en garantissant le droit des personnes d’être informées de la collecte et du traitement de leurs données biométriques;

4.3.5. en renforçant la transparence, en en faisant une condition préalable au consentement éclairé des personnes, et, le cas échéant, en facilitant la révocation de ce consentement;

4.3.6. en permettant à tout individu d’accéder à ses données personnelles et/ou d’en demander l’effacement ou la rectification;

4.3.7. en prévoyant des systèmes de stockage appropriés, notamment en réduisant au strict minimum la possibilité d’un regroupement central des données et en empêchant le regroupement abusif de systèmes de stockage des données sans rapport;

4.3.8. en faisant en sorte que les données biométriques ne soient utilisées que pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées conformément à la loi et en empêchant leur diffusion ou tout accès non autorisé;

4.4. à mettre en place, en fonction des besoins, des organes de contrôle de l’application de la législation pertinente et à garantir, pour tout individu, des recours effectifs en cas de violation de ses droits et libertés fondamentales;

4.5. à renforcer le respect de la part du secteur privé de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles en cas d’application des technologies biométriques, notamment:

4.5.1. en garantissant la responsabilité des contrôleurs de données;

4.5.2. en demandant une formation adéquate pour les personnes qui traitent les données biométriques;

4.6. à promouvoir une recherche multidisciplinaire dans le domaine des nouvelles technologies biométriques, qui garantirait un équilibre entre la nécessité de renforcer la sécurité, d’une part, et le respect de la vie privée et de la dignité des êtres humains, ainsi que de la transparence, d’autre part;

4.7. à évaluer les risques potentiels, vis-à-vis des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’utilisation de la biométrie et à partager les résultats obtenus entre les Etats membres.

5. L’Assemblée demande également aux Etats membres de développer la coopération internationale, notamment avec les Nations Unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Union européenne, afin d’harmoniser les normes en matière de biométrie, en conformité avec les normes internationales dans le domaine des droits de l’homme.


1 Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 11 mars 2011 (voir Doc. 12522, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Haibach; et Doc. 12528, avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: Mme Brasseur). Voir également la Recommandation 1960 (2011).