Résolution 1822 (2011)1

Réforme de l’Assemblée parlementaire


1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est une assemblée interparlementaire unique en son genre qui, au cours de ses soixante ans d’existence, peut s’enorgueillir d’un certain nombre de réalisations.

2. Regardant vers l’avenir, l’Assemblée estime que le moment est venu de revoir le cadre dans lequel s’inscrit son action et de réaffirmer sa mission. Les problèmes persistants, les conflits non réglés en Europe et les événements qui se sont produits au cours des derniers mois au Proche-Orient et en Afrique du Nord nous ont rappelé la force mobilisatrice constante des valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l’Europe et son Assemblée, à savoir la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. En outre, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe s’est lui-même engagé depuis octobre 2009, avec le ferme soutien des Etats membres, dans un ambitieux programme de réforme de l’Organisation.

3. La réforme de l’Assemblée a pour but de renforcer son efficacité et sa pertinence politiques, de la rendre plus visible et de susciter une plus grande participation de ses membres. En outre, l’objectif est également de renforcer l’interaction entre l’Assemblée et les parlements nationaux, ainsi que la coopération interparlementaire, entre autres avec le Parlement européen.

4. A cette fin, l’Assemblée a décidé de prendre un certain nombre de dispositions qui vont de l’action politique, impliquant un changement des pratiques sans forcément changer les règles, à une modification de ses structures et de ses méthodes de travail, impliquant une révision de son Règlement.

5. Par conséquent, l’Assemblée convient, s’agissant des mesures politiques à prendre:

5.1. concernant les propositions de résolution ou de recommandation:

5.1.1. d’utiliser les quatre lignes d’action adoptées par le 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe tenu à Varsovie en mai 2005 comme critères de sélection des propositions;

5.1.2. d’autoriser les commissions à déposer des propositions au titre de l’article 24.2 du Règlement et le Bureau à proposer des rapports pour débat à l’Assemblée (sous forme de renvois), tout en étant plus sélectifs sur les thèmes proposés;

5.1.3. de modifier les conditions pour déposer une demande visant à ouvrir une procédure de suivi, en exigeant 20 signataires représentant 6 délégations nationales et 2 groupes politiques;

5.1.4. d’expliciter dans le Règlement les diverses options qu’ont les commissions lorsqu’elles sont saisies d’une proposition pour information;

5.2. concernant les suites données aux textes adoptés:

5.2.1. de permettre aux rapporteurs de rapports, avec les commissions compétentes, de continuer à être saisis pendant une année après l’adoption du texte, afin de garantir son suivi, de faire rapport à la commission à la fin de cette période et de prendre, le cas échéant, les dispositions du mécanisme décrit dans la Résolution 1640 (2008) sur l’utilisation par les membres de l’Assemblée de leur double rôle parlementaire – national et européen;

5.2.2. d’inviter les commissions à élaborer un rapport annuel sur les suites données par les parlements nationaux et/ou le Comité des Ministres aux textes adoptés et, le cas échéant, de faire un communiqué public lorsque les suites données ne sont pas satisfaisantes;

5.3. concernant les débats en séance plénière:

5.3.1. de programmer un «débat libre» à chaque partie de session;

5.3.2. de permettre le dépôt d’amendements aux projets de résolutions et/ou de recommandations accompagnés de notes explicatives;

5.4. concernant le regroupement et la planification à long terme des réunions de commission:

5.4.1. en dehors des parties de session, de regrouper les réunions de commission au cours de périodes de l’année fixées un an à l’avance;

5.4.2. au cours des parties de session, d’éviter, dans toute la mesure du possible, la concomitance de réunions de commission auxquelles participent les mêmes membres;

5.4.3. d’inviter les commissions de l’Assemblée, à l’exception de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe et de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, à utiliser leur «ticket annuel» pour organiser une réunion commune avec les commissions homologues des parlements nationaux des Etats membres;

5.5. concernant les instruments de communication de l’Assemblée:

de revoir les instruments de communication de l’Assemblée, notamment son site web, afin de les rendre plus faciles d’emploi et interactifs et donc plus utiles aux membres et aux Européens;

5.6. concernant la collecte de fonds:

de diversifier le financement des actions de l’Assemblée (autres que les activités statutaires) et de nouvelles initiatives auprès de sources externes compatibles avec les valeurs et principes du Conseil de l’Europe;

5.7. concernant le suivi des questions structurelles relatives à l’observation d’élections:

de créer un groupe consultatif sur l’observation d’élections, rattaché de préférence au Président et désigné par les groupes politiques, qui serait chargé de résumer et de systématiser les expériences structurelles avec d’autres institutions internationales d’observation des élections.

6. En outre, s’agissant de la modification de ses structures et de ses méthodes de travail, l’Assemblée convient:

6.1. concernant l’organisation des parties de session de l’Assemblée, d’inviter le Bureau de l’Assemblée:

6.1.1. à réduire le temps de parole maximal des membres inscrits sur les listes des orateurs à quatre minutes ou, le cas échéant, à trois minutes;

6.1.2. à prévoir, en principe, deux heures au minimum pour les débats, à l’exception des débats d’actualité qui restent limités à une heure et demie;

6.1.3. à ne couper, en principe, aucune liste d’orateurs et à chercher à assurer une répartition géographique et politique équitable;

6.1.4. à tenir les réunions de commission les après-midi de mardi, mercredi et jeudi, de 14 heures à 15 h 30;

6.2. concernant les suppléants et remplaçants:

de supprimer l’obligation aux présidents et vice-présidents de commission d’en être membres titulaires et non remplaçants;

6.3. concernant la sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme:

d’inviter la sous-commission à donner des raisons positives pour sa recommandation en faveur des candidats;

6.4. concernant la structure des commissions:

6.4.1. de fusionner la commission des questions économiques et du développement (AS/Ec), la commission des questions sociales, de la santé et de la famille (AS/Soc) et la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales (AS/Ena) en une seule commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/CSD);

6.4.2. en conséquence, de transférer les questions budgétaires et financières de la commission AS/Ec à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro), et la préparation des rapports sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la commission des questions politiques (AS/Pol);

6.4.3. tenant compte des nouvelles responsabilités de la commission AS/Pro, d’y nommer comme membres ex officio les présidents des cinq groupes politiques de l’Assemblée et d’augmenter le nombre de membres en vue d’assurer une représentation géographique équitable des membres. Dans cette perspective, aucun Etat membre ne pourra avoir plus d’un membre au sein de cette commission;

6.4.4. de transformer la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (AS/Ega) en commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega);

6.4.5. en conséquence, de transférer les questions liées aux droits des minorités nationales et autres minorités et de discrimination dans tous les domaines de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme à la nouvelle commission AS/Ega;

6.4.6. de transférer les questions relatives à la population de la commission des migrations, des réfugiés et de la population (AS/Mig) à la nouvelle commission des questions sociales, de la santé et du développement durable et, en conséquence, de modifier le titre et le mandat de la commission AS/Mig;

6.4.7. de limiter l’appartenance de chaque membre de l’Assemblée à deux commissions en tant que membre titulaire, à l’exception des commissions dont les membres sont désignés par les groupes politiques;

6.4.8. d’élaborer des mandats révisés pour les huit commissions générales suivantes:

6.4.8.1. commission des questions politiques (AS/Pol);

6.4.8.2. commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur);

6.4.8.3. commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/CSD);

6.4.8.4. commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig);

6.4.8.5. commission de la culture, de la science et de l’éducation (AS/Cult);

6.4.8.6. commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega);

6.4.8.7. commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (AS/Mon);

6.4.8.8. commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro).

7. L’Assemblée décide que les mesures figurant dans la présente résolution entreront en vigueur à l’ouverture de la session ordinaire 2012 de l’Assemblée, le 23 janvier 2012. Un rapport distinct de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sera soumis à l’Assemblée ou à la Commission permanente en temps utile, avant l’ouverture de la session ordinaire de 2012 quant aux nécessaires modifications du Règlement, qui incluront la révision des mandats des commissions, y compris la mise en œuvre de la proposition que l’Assemblée puisse s’occuper de questions de «sécurité profonde», les mesures transitoires et des questions récentes liées à l’interprétation du Règlement telles que les mandats permanents des commissions et les délais de préparation des rapports. S’agissant des mandats permanents, il conviendra de leur donner une base réglementaire incontestable.


1 . Discussion par l’Assemblée le 22 juin 2011 (24e séance) (voir Doc. 12627, rapport de la commission ad hoc sur la réforme de l’Assemblée parlementaire, rapporteur: M. Mignon). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2011 (24e séance).