Résolution 1833 (2011)1

Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2010-2011


1. Pour débattre des activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se réunit chaque année dans sa composition élargie à des délégations d’Etats non européens membres de l’OCDE et au Parlement européen. L’Assemblée parlementaire élargie a examiné les activités de l’OCDE en 2010-2011 à la lumière du dernier rapport annuel de l’OCDE, du rapport présenté par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée, et des contributions d’autres commissions de l’Assemblée dans les domaines de la santé et de la politique sociale, de l’environnement, de l’agriculture, des migrations, de l’éducation et de la science.

L’OCDE à 50 ans

2. L’Assemblée élargie se réjouit du 50e anniversaire de la création de l’OCDE. Au cours de ce demi-siècle d’existence, l’OCDE a servi de structure sans équivalent ayant permis aux gouvernements de se réunir pour mettre en commun leurs expériences en matière de politique, identifier les bonnes pratiques, trouver des solutions à des problèmes communs et collaborer pour relever des défis d’envergure mondiale. Cet anniversaire arrive à un moment particulièrement important pour l’OCDE, alors même que l’économie mondiale traverse une période de turbulences déroutantes et que l’organisation à la fois augmente le nombre de ses Etats membres et élargit sa sphère d’influence tout en développant de nouvelles stratégies pour bâtir une croissance à long terme qui soit stable dans un monde de plus en plus complexe et interconnecté. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie se réjouit également des contributions précieuses de l’OCDE à une architecture mondiale en mutation, notamment au G20. La participation active de l’OCDE aux travaux du G20 – dont certains pays participants ne sont pas membres de l’OCDE – souligne la transformation de son rôle et sa dimension de plus en plus mondiale. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à renforcer davantage la coopération internationale pour traiter de préoccupations communes avec les Institutions de Bretton Woods (Fonds monétaire international, Banque mondiale) ainsi qu’avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation internationale du travail (OIT). L’Assemblée élargie se réjouit de la déclaration «Visions d’avenir pour l’OCDE» à l’occasion de son 50e anniversaire, qui expose l’identité renouvelée de l’organisation, ses orientations et ses activités.

3. L’Assemblée élargie se félicite du processus continu d’élargissement de l’OCDE, qui s’est traduit par l’adhésion au cours de l’année écoulée de quatre nouveaux membres: le Chili, la Slovénie, Israël et l’Estonie. Dans le même ordre d’idées, elle accueille avec satisfaction les progrès enregistrés sur la voie de l’adhésion pleine et entière de la Fédération de Russie, ainsi que l’engagement renforcé du Brésil, de la Chine, de l’Inde, de l’Indonésie et de l’Afrique du Sud, tout comme les efforts de l’organisation pour entamer des relations aussi souples que variées avec des pays et institutions afin d’instaurer un réseau politique mondial. L’Assemblée élargie déclare une fois encore qu’elle est persuadée que le plein respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, notamment le droit international, devrait constituer un critère essentiel pour décider d’inviter ou non un pays candidat à rejoindre l’OCDE.

4. L’Assemblée élargie se déclare satisfaite que l’OCDE considère sa relation avec les parlementaires comme un élément vital dans sa mission consistant à aider les décideurs politiques à mettre en œuvre des réformes. Elle prend note du fait que l’OCDE multiplie et approfondit ses contacts avec les parlementaires pour inclure non seulement ses relations de longue date avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, mais aussi un partenariat stratégique avec le Parlement européen et les séminaires parlementaires de haut niveau de l’OCDE qui ont lieu deux fois par an. Elle encourage également les efforts déployés pour explorer le développement d’un réseau parlementaire de l’OCDE, qui pourrait améliorer l’implication des parlementaires dans les travaux de l’OCDE.

Economie mondiale

5. L’Assemblée élargie se réjouit que l’OCDE ait évalué la hausse du produit intérieur brut (PIB) mondial à 4,6 % en 2010, une hausse qui devrait se poursuivre et s’établir à 4,2 % en 2011 et à 4,6 % en 2012. Le volume mondial des échanges a désormais dépassé son pic de l’avant-récession et devrait augmenter de plus de 8 % cette année et l’an prochain. Il conviendrait de noter, cependant, que ce dynamisme est tiré pour une très grande part par les plus grandes économies non membres de l’OCDE et en particulier la Chine, l’Inde et le Brésil. La reprise économique paraît être pratiquement revenue au point mort dans les grandes économies industrialisées, la perte de confiance des ménages et des entreprises affectant à la fois le commerce mondial et l’emploi. Ainsi, les processus mondiaux de basculement de la croissance, de la richesse et de l’influence se poursuivent, alors que la crise a eu comme impact majeur d’accélérer le déclin du poids des grands pays développés dans l’économie mondiale.

6. L’Assemblée élargie est préoccupée par la reprise économique qui, dans la plupart des pays de l’OCDE, est entourée d’un grand nombre d’incertitudes et de risques. Ces risques entraînent une inquiétude concernant le caractère durable des dettes publiques dans certains pays de l’OCDE ainsi que sur la fragilité financière persistante dans la zone euro où les problèmes de dettes souveraines se maintiennent à des niveaux dangereusement élevés. De même, ces menaces pesant sur la perspective économique émanent d’une hausse des cours des commodités, d’une possible surchauffe dans les économies émergentes assortie d’une envolée des prix de l’immobilier, du crédit à la consommation et des bénéfices records pour les banques. L’Assemblée élargie est consciente que l’économie mondiale ne reprend pas son niveau d’activité habituel. Au lendemain d’une crise sans précédent, un défi considérable reste à relever si l’on veut une croissance mondiale solide, saine et équitable.

7. L’Assemblée élargie note avec préoccupation que la crise financière et économique a, dans bon nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que dans d’autres Etats membres de l’OCDE, laissé dans son sillage une croissance modeste, des finances publiques affaiblies et un chômage qui reste élevé. Il est impératif d’élaborer de nouvelles stratégies économiques pour traiter les problèmes entraînés par cette situation difficile. Un chômage élevé ne saurait être accepté comme représentant la «nouvelle normalité». De fait, l’Assemblée élargie estime que lutter contre le chômage est l’un des défis cruciaux auxquels les économies de l’OCDE sont aujourd’hui confrontées.

8. L’Assemblée élargie prend note du fait que, si la crise économique – et la crise alimentaire – touche tout le monde, son impact est particulièrement fort sur les pauvres. Si la volatilité des prix des matières premières, et plus particulièrement de l’énergie et des métaux, est une caractéristique constante de la croissance économique mondiale récente, la forte instabilité des prix des denrées alimentaires – notamment des denrées de base – est devenue une question de plus en plus importante pour la plupart des économies vulnérables au cours des deux dernières années. L’Assemblée élargie partage l’avis de l’OCDE selon lequel la meilleure façon d’éviter une nouvelle flambée serait d’améliorer la planification, d’augmenter le flux d’informations sur les stocks disponibles, de supprimer les restrictions et de mettre en place en temps utile des programmes d’assistance efficaces, afin de maintenir une stabilité raisonnable et d’éviter que les spéculateurs n’abusent du marché des matières premières, au détriment des consommateurs les plus vulnérables du monde.

9. L’Assemblée élargie est convaincue qu’aujourd’hui il faut avant toute chose trouver un bon équilibre entre des politiques visant à consolider les budgets et celles soucieuses d’une reprise fructueuse des emplois, avec un travail et des conditions de vie décents. L’Assemblée élargie invite donc l’OCDE à poursuivre ses travaux et à élaborer des conseils politiques appropriés pour s’attaquer au chômage des jeunes et éviter que le chômage élevé s’installe durablement. La plus grande menace à laquelle sont confrontées nos économies est une période prolongée de croissance atone, ou une stagnation prolongée, avec des conséquences structurelles négatives sur le long terme. L’Assemblée élargie incite dès lors l’OCDE à devenir plus créative et plus proactive dans ses propositions de futures options politiques concernant ce domaine crucial.

10. L’Assemblée élargie est persuadée que la lutte contre les inégalités figurera au nombre des «changements paradigmatiques» nécessaires dans les politiques économiques. La société connaissait déjà des disparités avant la crise financière, mais ces déséquilibres se sont aggravés du fait de la récession. Ils se traduisent par la discrimination, les inégalités de revenus et les déséquilibres entre les hommes et les femmes. La part des salaires dans la production mondiale est descendue à son plus bas niveau depuis des décennies, alors que le chômage s’obstine à demeurer élevé, menaçant d’empêcher une éventuelle reprise de la demande des consommateurs. Les inégalités croissantes dans la société sont un obstacle majeur au développement économique. En outre, dans une perspective plus longue, il ne devrait pas y avoir de contradictions entre des mesures visant à garantir la croissance et la stabilité économiques, et des initiatives visant à protéger et à prendre en charge les plus vulnérables. Les mesures d’austérité qui exacerbent les inégalités ne feront que repousser les problèmes et, dans certains domaines, si l’on attend trop longtemps pour les résoudre, la facture sera encore plus élevée. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à élaborer des réponses politiques s’attaquant directement à ces problèmes sociétaux et, par là même, à contribuer à restaurer la confiance de l’opinion publique dans les gouvernements après la crise.

11. L’Assemblée élargie estime donc qu’il est crucial de mettre en œuvre les divers outils politiques de l’OCDE conçus pour contrer les effets de la crise dans un certain nombre de domaines, notamment les mesures destinées à améliorer la transparence fiscale, ainsi qu’à répondre aux besoins d’aligner les réglementations et incitations du secteur financier pour parvenir à une supervision et à une gestion du risque plus efficaces, tout en améliorant la gouvernance d’entreprise. Elle encourage l’OCDE à explorer les pistes d’introduction d’une taxe globale sur les transactions financières. L’Assemblée élargie estime que la coopération internationale est particulièrement importante pour instaurer, au niveau mondial, un cadre cohérent et renforcé de supervision et de réglementation du secteur financier, afin de mettre ce dernier au service de l’économie réelle, de promouvoir des entreprises durables et un travail décent, et de mieux protéger l’épargne et les pensions. Pour éviter de futures crises, il convient de renforcer la législation encadrant les opérations des institutions financières et de réglementer les marchés financiers et les flux de capitaux afin de les rendre davantage transparents et plus efficients. Ces mesures devraient couvrir également les agences de notation, où de graves conflits d’intérêts sont devenus patents.

12. L’Assemblée élargie note avec préoccupation que, selon de nouvelles estimations de l’OCDE, les déséquilibres mondiaux devraient se creuser dans un proche avenir. Elle appelle donc les gouvernements à traiter le problème des déséquilibres économiques et des limitations structurelles mis à jour par la crise grâce à une réforme coordonnée des politiques nationales. Ces déséquilibres, tant dans le commerce que dans la finance, risquent de déclencher une réaction protectionniste, ce qui serait désastreux pour la reprise économique. Ce défi sur les politiques à mener – qui consiste non pas à abolir les déséquilibres mondiaux, mais à les maintenir à un niveau à la fois supportable et susceptible de permettre une répartition efficace des ressources à l’échelle mondiale – exige une réponse coopérative. L’Assemblée élargie est persuadée que l’OCDE pourrait jouer un rôle moteur pour concevoir des conseils politiques sur la manière de bien gérer, et de maîtriser, les déséquilibres économiques mondiaux.

13. L’Assemblée élargie se félicite des conclusions de la réunion du Conseil de l’OCDE des 25 et 26 mai 2011, et de la mise à jour des Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE, qui élargit la portée de cet instrument majeur de la responsabilité des entreprises internationales dans les domaines des droits de l’homme et des chaînes d’approvisionnement, tout en renforçant considérablement ses procédures d’application sans égales. Les conclusions de l’OCDE sont pertinentes pour toutes les économies de marché ouvertes et mettent fortement l’accent sur la mise en œuvre de réformes structurelles, la consolidation budgétaire et la nécessité de s’engager de manière plus ferme en faveur des principes fondamentaux de probité, d’intégrité et de transparence. Ces politiques et stratégies sont essentielles pour garantir que la reprise s’enracine et se traduise par une croissance durable sur le plan de l’environnement et équilibrée sur le plan social.

14. L’Assemblée élargie accueille avec satisfaction les politiques innovantes de l’OCDE et la Stratégie pour une croissance verte, lancée lors de la réunion de mai 2011 du Conseil de l’OCDE. Elle est convaincue que les outils et les indicateurs d’une croissance verte peuvent contribuer à relancer la croissance économique et la création d’emplois grâce à une utilisation durable des ressources naturelles, à des gains d’efficacité dans l’utilisation de l’énergie ainsi qu’à l’évaluation pertinente des services écosystémiques. Le tournant vers une croissance verte est de fait essentiel pour éviter d’autres destructions du capital naturel, notamment en préservant une eau et d’autres ressources de plus en plus rares et en luttant contre la pollution, le changement climatique et l’appauvrissement de la biodiversité, tous ces phénomènes risquant de saper la stabilité de la future croissance. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à continuer de développer ses conseils politiques afin que les pays prennent le tournant du «social» et à les doter également des outils leur permettant d’augmenter les opportunités économiques pour les femmes dans l’éducation, l’emploi et l’entrepreneuriat. L’Assemblée élargie partage l’avis selon lequel l’innovation, soutenue par un système solide de droits de propriété intellectuelle, est un facteur clé pour la capacité d’un pays à atteindre la croissance économique, à créer des emplois verts et à protéger l’environnement.

15. L’Assemblée élargie loue tout particulièrement les efforts déployés par l’OCDE pour promouvoir une Stratégie pour une croissance verte qui vise à s’appuyer sur l’intérêt de plus en plus important du secteur privé pour un développement à faible teneur en carbone et pour les énergies renouvelables. Pour l’OCDE, en évaluant ensemble les politiques économiques et environnementales, une plate-forme pratique et efficace peut être créée pour parvenir à une économie faible en émission de carbone et compatible avec la croissance. Parallèlement, l’Assemblée élargie rappelle que ce type d’initiative devrait contribuer à ce que les Etats remplissent leurs obligations environnementales internationales et s’engagent à mieux les respecter.

16. L’Assemblée élargie se réjouit également que l’OCDE ait développé un nouvel outil interactif (indice «Vivre mieux»), conçu pour modéliser le bien-être dans les pays de l’OCDE et qui montre, en se servant d’indicateurs comparatifs, les résultats des pays par rapport à 11 critères – tels que l’éducation, le logement, les revenus, la sécurité et la santé – identifiés par l’OCDE comme des critères essentiels à la qualité de vie. L’indice «Vivre mieux» de l’OCDE démontre en effet l’interaction indispensable entre les différents facteurs de progrès, qui s’associent pour créer des sociétés plus durables. L’Assemblée élargie espère que l’OCDE continuera à travailler sur la façon de mieux mesurer le bien-être de la société et que le nouvel outil aidera les décideurs politiques à trouver un meilleur équilibre entre justice sociale et compétitivité économique dans la formulation des politiques économiques, ainsi qu’à incorporer des préoccupations environnementales grâce aux «Outils pour la mise en œuvre d’une croissance verte» développés par l’OCDE.

Développement international

17. L’Assemblée élargie note avec préoccupation qu’en 2011, pour la première fois dans l’Histoire, la population mondiale va atteindre le chiffre de 7 milliards. Une croissance démographique effrénée dans de nombreux pays en développement va probablement devancer les bénéfices du développement économique. En conséquence, l’Assemblée élargie appelle les pays donateurs à investir beaucoup plus sérieusement dans les politiques de planning familial, faute de quoi une grande partie des progrès accomplis ces dernières décennies risquent d’avoir été vains, que ce soit en matière de lutte contre la pauvreté, de changement climatique ou de prévention des conflits en Afrique subsaharienne et dans les pays en développement.

18. L’Assemblée élargie se réjouit de la nouvelle approche globale du développement adoptée dans toute l’OCDE, qui sera reflétée dans une nouvelle stratégie du développement, actuellement en cours d’élaboration. Il convient de noter que, en 2010, le développement a été formellement ajouté à l’ordre du jour du G20 et que, au Sommet de Séoul, un Consensus de développement pour la croissance partagée a été adopté. L’Assemblée élargie se réjouit de l’apport significatif de l’OCDE pour matérialiser le Consensus de Séoul dans 6 des 9 domaines d’action, notamment l’encouragement à l’instauration de systèmes fiscaux plus robustes et plus efficaces, des mesures pour diminuer la corruption, de meilleures pratiques en matière de main-d’œuvre et de réglementation, et des mesures destinées à contenir la volatilité des cours des denrées alimentaires de base.

19. L’Assemblée élargie souscrit pleinement aux conclusions du Conseil de l’OCDE selon lesquelles cette dernière devrait concentrer sa stratégie de développement sur les domaines suivants: les sources de croissance innovantes et durables; la mobilisation de ressources nationales pour le développement, y compris en stimulant l’instauration d’un climat favorable aux investissements; une bonne gouvernance; et la mesure des progrès pour le développement. La corruption, l’absence de transparence et les dysfonctionnements des systèmes fiscaux sont des obstacles majeurs à la croissance à long terme dans bon nombre de pays en développement. D’où l’importance du programme de l’OCDE sur la fiscalité et le développement, qui aidera les pays à élaborer des systèmes fiscaux plus efficaces et à combattre l’évasion fiscale via les paradis fiscaux. L’Assemblée élargie espère également que cette nouvelle approche de l’OCDE contribuera à façonner l’architecture internationale de la coopération au développement qui devrait émerger du Forum à haut niveau de Busan (Corée du Sud) sur l’efficacité de l’aide, en novembre 2011. En outre, compte tenu du processus d’élargissement de l’OCDE ainsi que de ses dimensions de plus en plus mondiales, l’Assemblée élargie souligne la pertinence de l’approche internationale du développement de l’OCDE, qui encourage les expériences de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire comme des moyens apportant une contribution décisive à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

20. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie souligne également qu’il est nécessaire de faire aboutir les négociations commerciales du cycle de Doha, ne serait-ce que dans un esprit de solidarité avec les pays les moins développés. Elle réaffirme l’importance du système commercial multilatéral, répétant que ce système solide, équitable et fondé sur des règles est une source essentielle de croissance économique durable, de développement et de création d’emplois. Elle partage la profonde préoccupation exprimée par l’OCDE concernant les difficultés auxquelles se heurtent les négociations du Programme de Doha pour le développement, et appelle toutes les parties à renforcer leur engagement à résister au nationalisme économique et au protectionnisme, et réaffirme l’engagement pris par tous les membres de l’OMC en 2001 afin que le Programme de Doha pour le développement permette d’obtenir un partage plus équitable des opportunités et des avantages sociaux engendrés par le système commercial multilatéral entre tous les pays et tous les peuples.

21. L’Assemblée élargie relève en outre l’importance de l’investissement en tant que puissant moteur des flux d’échanges et des créations d’emplois. Dans ce contexte, elle se félicite de la récente mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, qui incluent un nouveau chapitre sur le respect des droits de l’homme et encourage l’organisation à adresser les principes directeurs non seulement aux pays membres de l’OCDE, mais aussi aux acteurs intéressés des économies non membres de l’OCDE.

Politique sociale et de la santé

22. L’Assemblée élargie demande un engagement plus important de l’OCDE dans le domaine des politiques sociales, et demande notamment à l’OCDE:

    22.1. d’étudier les effets positifs et négatifs de la taxation de la richesse en temps que moteur de justice sociale, afin de réduire les inégalités et d’assurer l’efficacité et la stabilité économique, et de mettre en place une taxation équitable de tous les profits pour effectuer une répartition plus juste des richesses, répartition faisant l’objet d’une attention plus particulière;

    22.2. de conseiller les Etats membres d’adopter des politiques ambitieuses de lutte contre la pauvreté, notamment par la construction de logements sociaux et l’accès aux biens essentiels (eau, énergie, etc.);

    22.3. d’accompagner les Etats membres, en coopération avec l’Organisation internationale du travail, dans la recherche d’une politique cohérente en ce qui concerne les négociations sur le travail, tenant compte du fait qu’une meilleure action contre le chômage et une plus juste rémunération passent aujourd’hui par des procédures de négociations patronales et syndicales, parfois au niveau international;

    22.4. de promouvoir des politiques de santé respectueuses du droit de chacun à bénéficier des soins de santé appropriés et de qualité, à des prix raisonnables pour toutes les catégories de la population;

    22.5. d’encourager tous les Etats membres à maintenir les droits sociaux, particulièrement en période de crise;

    22.6. d’appeler tous les Etats à assurer l’accès des jeunes à l’éducation, à la formation et à l’emploi.

Environnement et agriculture

23. L’Assemblée élargie se félicite de la coopération entre sa commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales et l’OCDE pour la préparation du 6e Forum mondial de l’eau à Marseille en 2012, et compte sur la participation de l’OCDE à la Conférence transversale sur le changement climatique et les droits de l’homme qui sera organisée au Conseil de l’Europe à l’automne 2012.

24. L’Assemblée élargie se félicite de la coopération établie de longue date entre le Conseil de l’Europe et l’OCDE s’agissant notamment d’étudier et de traiter les problèmes que pose la crise financière aux pouvoirs locaux et régionaux. Elle relève avec satisfaction que le Secrétaire général, M. Angel Gurría, est invité à participer activement à la 17e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales qui sera organisée à Kiev, en Ukraine, du 3 au 5 novembre 2011.

Migration et population

25. L’Assemblée élargie s’inquiète des effets de la crise économique persistante et de l’emploi sur les migrations internationales. Elle se félicite de l’analyse constante que fait l’OCDE des répercussions de la situation économique sur les pays d’origine et de destination à court et à moyen termes, ainsi que des conseils politiques spécifiques qu’elle donne aux gouvernements pour relever ce défi. A cet égard, elle salue tout particulièrement la récente publication des Perspectives des migrations internationales 2011.

26. L’Assemblée élargie reconnaît que l’Europe est un continent d’immigration – et il est dans son intérêt de l’être. Il importe de veiller à ce que le renforcement des contrôles aux frontières et le refus de possibilités d’entrée légale ou de regroupement familial n’augmentent pas les migrations irrégulières et le ressentiment de l’opinion publique à l’égard des étrangers. Cela pourrait favoriser la xénophobie et l’apparition de conflits sociaux et de tensions dans les relations interétatiques.

27. L’Assemblée élargie est convaincue que la présente crise économique offre une formidable occasion de jeter les bases d’une gestion saine de la mobilité des hommes dans l’avenir. Les dangers potentiels actuels peuvent être amplement atténués par des mesures préventives prises en temps voulu. Elle appelle par conséquent les Etats membres à adopter des politiques d’immigration flexibles, compatibles avec les besoins – actuels et anticipés – de main-d’œuvre; à éviter les politiques populistes de repli sur soi; et à adopter des mesures volontaristes pour le marché de l’emploi, notamment par la création d’emplois.

Education et science

28. L’Assemblée élargie prend note avec intérêt des nouveaux résultats des dernières études PISA (Programme for International Student Assessment), notamment de l’analyse des réactions positives des élèves défavorisés lorsqu’ils sont encouragés à participer aux tests et à la formation PISA, et des éléments indiquant que le redoublement et le transfert des élèves en difficulté ont souvent des répercussions négatives sur le niveau général de l’éducation.

29. L’Assemblée élargie se félicite de la nouvelle Stratégie sur les compétences, adoptée lors de la réunion au niveau ministériel de l’OCDE de mai 2011, qui met en évidence la nécessité de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, condition préalable à l’employabilité. Elle partage également l’idée maîtresse de l’approche adoptée par l’OCDE à l’égard de «L’apprentissage au XXIe siècle», qui souligne la nécessité croissante d’aborder la résolution des problèmes et la prise de décisions de manière créative et critique, de définir de nouveaux modes de travail, y compris par la communication et la collaboration, et de nouveaux outils, comme la capacité d’exploiter le potentiel offert par les nouvelles technologies ou d’en prévenir les risques. L’Assemblée élargie souscrit pleinement à la nécessité d’offrir davantage de mesures d’incitation en faveur de l’éducation pluridisciplinaire et de développer la capacité et la motivation pour identifier, comprendre, interpréter, créer et communiquer les connaissances.

30. Pour ce qui est de la rédaction concertée et coordonnée des Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel et de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108), l’Assemblée élargie invite les deux organisations à poursuivre leur étroite collaboration pour maintenir la cohérence et la convergence de leurs cadres respectifs. Elle invite notamment l’OCDE à encourager la participation de ses Etats membres non européens à la modernisation de la Convention no 108 et à promouvoir l’adhésion à cet instrument. L’Assemblée élargie encourage par ailleurs le développement futur du Réseau mondial de coopération entre les autorités de contrôle (Global Privacy Enforcement Network).


1 . Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2011 (32e séance) (voir Doc. 12683, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: Mme Vėsaitė; Doc. 12731, contribution de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, porte-parole: Mme Karamanli; Doc. 12729, contribution de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, porte-parole: Mme Osborne; Doc. 12739, contribution de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, porte-parole: M. Falzon; Doc. 12745, contribution de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, porte-parole: M. Papadimoulis). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2011 (32e séance).