Edition provisoire

Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme

Recommandation 1991 (2012)1


1.       L'Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 1856 (2012), «Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme» (STE no 5), exhorte vivement le Comité des Ministres, garant statutaire de la viabilité du mécanisme de surveillance, à veiller:

    1.1.       à résoudre les difficultés financières du Conseil de l'Europe au plus haut niveau politique, de manière à ce que l'Organisation puisse exercer efficacement son mandat en matière de droits de l'homme;1

    1.2.       à ce que l'Assemblée et les parlements nationaux prennent pleinement part à la mise en œuvre du «processus d'Interlaken» et aient la possibilité d'examiner attentivement les rapports nationaux remis dans ce contexte.2

2.       Par ailleurs, l'Assemblée invite instamment le Comité des Ministres à adresser une recommandation aux Etats membres pour leur demander de renforcer sans tarder, par des mesures législatives, judiciaires ou autres, l'autorité de la chose interprétée (res interpretata) des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.


1 Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2012 (4e séance) (voir Doc. 12811, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Bemelmans-Videc). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2012 (4e séance).