Edition provisoire

Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients

Recommandation 1993 (2012)1


1.        L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1859 (2012) «Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients», salue la capacité d’anticipation dont le Comité des Ministres a fait preuve en adoptant au moment opportun à la fois la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo, STE no 164) et la Recommandation CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité.

2.        L’Assemblée juge essentiel que des progrès rapides soient faits par les Etats membres en matière d’adhésion aux normes consacrées par ces textes et d’application de ces normes. Elle recommande donc au Comité des Ministres d’attirer l’attention des Etats membres sur la Résolution 1859 (2012) de l’Assemblée et de leur demander de la mettre en œuvre.

3.        L’Assemblée estime également qu’il faudrait développer davantage les normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Elle recommande donc que le Comité des Ministres instruise ses comités directeurs pertinents (en particulier le Comité directeur pour la bioéthique) de continuer à développer de telles normes et de promouvoir et assurer le suivi de leur mise en œuvre sur la base des principes énoncés dans la Recommandation CM/Rec(2009)11 du Comité des Ministres et sur ceux qui figurent au paragraphe 7 de la Résolution 1859 (2012) de l'Assemblée.


1 Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2012 (6e séance) (voir Doc. 12804, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Xuclà i Costa). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier (6e séance).