RECOMMANDATION 472 (1966)[1]

relative à la coopération en matière d'aménagement du territoire au sein du Conseil de l'Europe


L'Assemblée,

1. Rappelant sa Résolution 210, adoptée le 26 septembre 1961, par laquelle elle abordait pour la première fois l'examen des problèmes de l'aménagement du territoire qu'elle déclarait être une des tâches politiques essentielles qui s'offrent à l'heure actuelle aux institutions européennes;

2. Rappelant sa Résolution 289 par laquelle a été créé le groupe de travail mixte pour l'aménagement du territoire;

3. Félicitant la Conférence européenne des Pouvoirs locaux d'avoir su mettre en valeur les aspects fondamentaux de l'aménagement du territoire et conduire ainsi le Conseil de l'Europe à s'en saisir;

4. Vu le rapport intérimaire préparé par le groupe de travail mixte pour l'aménagement du territoire présenté avec l'accord du Bureau de l'Assemblée;

5. Constatant que l'épanouissement de plus en plus rapide de la "société industrielle" place tous les pays devant de nouveaux problèmes d'utilisation du sol qui ne peuvent trouver une solution rationnelle que dans le contexte de l'aménagement du territoire;

6. Constatant que cette nouvelle responsabilité des pouvoirs publics se pose à tous les niveaux de l'administration: local, régional, national et, par la force même des choses, européen;

7. Constatant que le caractère interdisciplinaire de l'aménagement du territoire nécessite la mise en place à tous les niveaux d'organismes chargés de coordonner l'action des différents départements et services concernés;

8. Constatant que les efforts de collaboration entrepris jusqu'à présent, tant sur le plan gouvernemental que non gouvernemental, ne répondent pas de façon satisfaisante aux besoins réels de la coopération européenne dans ce domaine;

9. En attendant d'être saisie d'un rapport définitif sur l'"aménagement du territoire, problème européen", contenant des propositions concrètes sur la mise en oeuvre d'un programme de coopération européenne en cette matière,

Recommande au Comité des Ministres:

10. de prendre acte de la proposition, actuellement à l'étude de l'Assemblée, de créer une Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire, dont le secrétariat pourrait être assuré par le Conseil de l'Europe;

11. de porter ce projet à la connaissance des instances appelées à étudier le développement des activités dans le secteur des pouvoirs locaux, en communiquant le présent rapport au comité ad hoc d'experts chargé de donner un avis sur cette question;

12. de coordonner les activités ayant trait à l'aménagement du territoire, entreprises dans le cadre du Conseil de l'Europe en:

(a) réunissant ces activités dans un chapitre du programme de travail intergouvernemental;

(b) autorisant le Secrétaire Général à convoquer un groupe de coordination réunissant les représentants des différents organes qui s'occupent actuellement de ces activités, et notamment:

(i) dans le secteur intergouvernemental;

- le Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles,

- le Comité social (sous-comité sur les aspects sociaux du développement régional),

- le Conseil de la coopération culturelle (Comité de l'éducation extra-scolaire et de la jeunesse, et le rapporteur culturel),

- le Comité intergouvernemental pour la pollution de l'air,

- le Représentant Spécial pour les excédents de population et les réfugiés;

(ii) Conférence européenne des Pouvoirs locaux

(groupe de travail pour l'aménagement du territoire et le développement régional);

(iii) Assemblée Consultative

(groupe de travail mixte pour l'aménagement du territoire);

(c) prévoyant les dispositions budgétaires nécessaires pour assurer deux réunions par an de ce groupe de coordination.


[1]. Discussion par l'Assemblée le 30 septembre 1966 (16e séance) (voir Doc. 2111 rév., rapport du groupe de travail mixte pour l'aménagement du territoire).

Texte adopté par l'Assemblée le 30 septembre 1966 (16e séance).