Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

2. Se félicitant de l'adoption par le Comité des Ministres, le 16 décembre 1974, de la Résolution (74) 43, qui représente l'aboutissement de l'oeuvre importante et remarquable accomplie par le Comité d'experts sur les concentrations de presse ;

3. Exprimant à nouveau sa préoccupation devant la menace virtuelle ou effective que fait peser sur la diversité de la presse le partage du marché entre un nombre de plus en plus réduit de journaux ou de chaînes de journaux ;

4. Persuadée que la diversité de la presse, élément fondamental de la liberté d'expression, est une condition préalable de tout régime politique démocratique ;

5. Constatant que la conjoncture économique actuelle a, sur la situation de la presse, des répercussions particulièrement fâcheuses, qui mettent en danger la viabilité financière de tous les journaux et l'existence même des plus faibles, et que, dans ces conditions, la nécessité de mesures d'aide publique à la presse peut s'en trouver accrue ;

6. Insistant, dans cet ordre d'idées, sur la nécessité que des périodiques, édités par des forces oppositionnelles ne soient pas exclus arbitrairement des programmes d'aide financière au niveau gouvernemental ;

7. Estimant, toutefois, qu'il est également possible et nécessaire de remédier aux difficultés que connaît la presse par des mesures autres qu'une simple aide économique, et qu'à cet égard le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer pour assurer la coordination de ces mesures à l'échelle européenne, compte tenu des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

8. Ayant examiné le rapport de sa commission des questions politiques (Doc. 3536),

9. Recommande au Comité des Ministres :

i. d'appeler l'attention des gouvernements des Etats membres sur l'importance que le Comité des Ministres et l'Assemblée attachent tous deux à la mise en oeuvre, à bref délai, de l'ensemble des mesures préconisées dans la Résolution (74) 43 ;

ii. d'envisager la possibilité de compléter les mesures nationales d'aide économique par des mesures prises à l'échelle européenne, comportant notamment :

a. l'élaboration d'un statut type du personnel de rédaction, garantissant la liberté d'expression et d'information, en particulier contre toute tentative des propriétaires ou des syndicats en vue d'imposer leur contrôle aux rédacteurs ;

b. la définition des critères d'une politique responsable de l'information dans une société démocratique ;

c. la création d'un centre d'information, dans le cadre du Conseil de l'Europe, sur les données de la situation en matière de concentration de presse, centre qui serait chargé :

1. de rassembler et de diffuser les données de cet ordre concernant chacun des pays membres ;

2. d'observer et d'analyser en permanence la tendance à la concentration de la presse, en étudiant notamment l'évolution des rapports entre l'information écrite et l'information audio-visuelle ;

3. d'établir une coopération étroite avec les organismes et associations de presse, en vue de :

- faire prendre conscience à la presse de tous les moyens dont elle dispose pour améliorer par elle-même la situation ;

- sensibiliser le public aux problèmes posés par les concentrations de presse.

[1]. Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 1975 (19^e séance) (voir Doc. 3536, rapport de la commission des questions politiques).

Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 1975 (19^e séance).