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DIRECTIVE N° 362 (1977)[1]

sur l'aménagement du territoire


L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur les résultats des deux Conférences ministérielles européennes consacrées en 1976 à l'aménagement du territoire (Bari) et au développement des collectivités locales et régionales en Europe (Athènes) (Doc. 3914) ;

2. Soulignant l'intérêt d'aborder les problèmes de l'aménagement du territoire d'une manière interdisciplinaire et en concertation notamment entre hommes politiques et responsables techniques ;

3. Charge sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux d'établir avec le Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT une étroite coopération, conformément aux voeux formulés par les ministres au cours du Colloque à Bari, dans tous les domaines d'intérêt commun, notamment celui des régions de montagne, celui de la coopération frontalière et celui de la politique des grands axes de communication ;

4. Se référant à la Résolution n° 4 de la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT), relative aux problèmes des régions de montagne et à sa propre Résolution 570 (1974), relative à la fonction européenne des régions alpines,

5. Charge sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de procéder, de concert avec le Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT et d'autres comités du Conseil de l'Europe, à une consultation des représentants des groupements socio-économiques et des responsables de la planification et de la protection de la nature des régions alpines, en vue d'établir un bilan des conflits d'intérêts en présence, mais aussi des mesures envisagées pour assurer des chances égales de développement économique aux populations de ces régions, tout en sauvegardant leur patrimoine naturel et culturel en tant que valeurs essentielles pour toute l'Europe, et de faire rapport à l'Assemblée en 1978 ;

6. Ayant constaté une fois de plus qu'une recommandation spécifique de l'Assemblée, à savoir la Recommandation 556, relative à la politique foncière en Europe, n'a pas été portée à la connaissance des ministres compétents, et soucieuse d'améliorer les circuits d'information entre le Conseil de l'Europe et les différents départements ministériels,

7. Charge sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public de procéder à une enquête auprès des administrations nationales sur la manière dont elles sont informées des travaux du Conseil de l'Europe, notamment les débats et recommandations de l'Assemblée, et d'examiner ensuite les possibilités d'améliorer cette information.


[1]. Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1977 (22e séance) (voir Doc. 3914, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux).

Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1977 (22e séance).