Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. Ayant examiné le rapport sur la liberté d'expression et le rôle de l'écrivain en Europe, présenté par sa commission de la culture et de l'éducation (Doc. 4012) ;

2. Convaincue de l'importance du rôle de l'écrivain et de la profession littéraire dans la société démocratique ;

3. Déplorant la situation économique faite aux écrivains à plein temps dans les Etats membres, et en particulier le fait qu'ils sont insuffisamment couverts par la sécurité sociale ;

4. Constatant que, pour nombre d'écrivains, les dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d'expression sont loin d'être pleinement applicables en raison du coût de l'édition et d'autres facteurs économiques ;

5. Rappelant l'intérêt qu'elle a porté à la situation des écrivains dans sa Recommandation 512 (1968), relative à la Conférence de Stockholm sur la propriété intellectuelle, et sa Recommandation 719 (1973), relative à l'exercice de la liberté d'expression par l'artiste ;

6. Désireuse d'appuyer et d'étendre l'application des accords internationaux conclus dans ce domaine, y compris la troisième corbeille de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et les diverses recommandations de l'Unesco, notamment celles adoptées à la Conférence d'Helsinki de 1972 ;

7. Tenant compte du premier Congrès des associations d'écrivains européens, tenu à Berlin du 11 au 13 février 1977 ;

8. Estimant qu'il y a urgence à être mieux informé de la situation des écrivains en Europe, et à développer entre les services officiels l'échange des informations ainsi obtenues et l'expérience acquise ;

9. Estimant également que toute modification de la politique culturelle et toute mesure visant à agir sur la situation sociale dans les Etats membres passent par un réexamen de l'application aux écrivains de la Convention culturelle européenne et de la Charte sociale du Conseil de l'Europe, et rappelant à ce propos les conclusions des ministres européens responsables de la Culture réunis à Oslo en 1976, qui ont souligné la nécessité de fonder la participation active à la société des écrivains et des autres travailleurs culturels sur une base économique, sociale et juridique acceptable,

10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

i. à mettre en oeuvre les conclusions concernant les écrivains, élaborées à Oslo en 1976 par les ministres européens de la Culture, en s'attachant notamment aux points suivants :

a. une meilleure utilisation par les différents secteurs de la société des services et des oeuvres que peuvent fournir les artistes, sans oublier toutefois le caractère spécifique de leur vocation propre ;

b. une rémunération meilleure et plus diversifiée de ces services et de ces oeuvres (par exemple : rémunération pour la participation à l'activité sociale, scolaire et culturelle au sens large, occasions supplémentaires de commandes et d'emplois), et le recours à des procédures contractuelles chaque fois que ce travail de l'artiste est en jeu ;

c. rapprocher et aligner autant que possible les avantages sociaux, allocations de chômage et retraites des artistes professionnels avec ceux d'autres catégories de travailleurs, tout en tenant compte des conditions spécifiques de la création artistique ;

d. prévoir des dispositions fiscales tenant compte des aspects spécifiques de la production artistique ;

e. mettre en oeuvre et étendre des systèmes de subventions et autres méthodes d'aide aux artistes, et plus particulièrement à l'intention de ceux d'entre eux oeuvrant dans des domaines qui ne leur permettent pas d'avoir des revenus immédiats suffisants ;

f. comprendre dans la politique culturelle la protection de la liberté d'expression, l'encouragement à l'innovation, et l'intégration de l'art dans la vie quotidienne ;

ii. à encourager et à soutenir la littérature des minorités ethniques ;

11. Recommande en outre au Comité des Ministres d'aider les gouvernements des Etats membres à échanger leurs expériences dans ce domaine :

i. en analysant la Convention culturelle européenne et la Charte sociale en même temps que les législations nationales en vigueur concernant les écrivains, en vue de les harmoniser autant que possible dans des domaines spécifiques et, d'une façon plus générale, d'élaborer un statut européen des écrivains ;

ii. en examinant les moyens qui permettraient aux Etats membres de conclure des arrangements particuliers visant à accorder aux auteurs, en matière de copyright et dans d'autres domaines, des droits plus étendus que ceux accordés par les instruments internationaux en vigueur, sans que ces moyens ne puissent nuire directement ou indirectement à la diffusion de certains ouvrages n'ayant pu être publiés dans le pays de leur auteur ;

iii. en publiant périodiquement des informations concernant la situation des écrivains dans les Etats membres.

[1]. Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1977 (8^e séance) (voir Doc. 4012, rapport de la commission de la culture et de l'éducation).

Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1977 (8^e séance).