Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. Soulignant l'importance qu'elle attache d'une part au maintien de la santé, du bien-être et des droits des malades, d'autre part à la protection du bien-être des sociétés démocratiques dans leur ensemble ;

2. Considérant qu'il est très difficile de définir la maladie mentale, du fait que les critères changent d'une époque à l'autre et d'un lieu à l'autre, et que le rythme de travail, le « stress » et la structure sociologique de la vie moderne ont créé des troubles psychiques d'un genre nouveau ;

3. Constatant qu'au cours des trente années qui se sont écoulées depuis la seconde guerre mondiale, les attitudes à l'égard de la maladie mentale ont beaucoup évolué en Europe, tant au sein du corps médical que dans le grand public ;

4. Consciente, cependant, du fait que le grave manque de personnel dont souffrent les services psychiatriques, ainsi que la formation insuffisante ou peu actualisée du personnel, son préjudiciables à un traitement convenable des malades mentaux ;

5. Convaincue que la situation des malades mentaux et, en particulier, les conditions présidant à leur internement en hôpital psychiatrique et à leur élargissement préoccupent une grande partie de l'opinion publique dans les pays membres, et que les erreurs et abus commis à cet égard sont parfois à l'origine de tragédies humaines ;

6. Relevant que la Commission européenne des Droits de l'Homme a été saisie de plusieurs requêtes faisant état d'erreurs et d'abus de ce genre, qui démontrent que la situation actuelle est à la fois peu claire et peu satisfaisante, et qu'il convient peut-être d'élaborer de nouvelles lignes de conduite à l'usage des juristes et des médecins ;

7. Convaincue que le concept de malade mental criminel comporte une contradiction dans les termes du fait qu'un malade mental ne peut être tenu responsable d'actes criminels ;

8. Notant que les progrès de la technologie médicale et psychothérapeutique risquent parfois de constituer une menace pour le droit à l'intégrité physique et psychique des patients ;

9. Convaincue que les anomalies de comportement relevant de la morale et de la loi ne sont pas en elles-mêmes assimilables aux maladies mentales ;

10. Condamnant les abus de la psychiatrie à des fins politiques et d'élimination de la dissidence quelle que soit la forme ;

11. Se félicitant de la condamnation par le 6^e Congrès mondial de psychiatrie, tenu à Hawaï, des abus de la psychiatrie aux fins d'élimination de la dissidence, ainsi que de la décision d'élaborer un code international de déontologie pour l'exercice de la psychiatrie ;

12. Se félicitant de la résolution relative à l'organisation de services préventifs dans le domaine de la maladie mentale, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 1976 et qui traite d'une grande variété de problèmes relatifs à la prévention des maladies mentales,

13. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

I. i. à revoir leur législation et leurs règlements administratifs sur l'internement des malades mentaux, en redéfinissant certains concepts fondamentaux tels que le qualificatif « dangereux », en réduisant au minimum la pratique consistant à interner un patient de force « pour une période indéterminée », en supprimant la pratique de la censure de la correspondance, en plaçant sous la juridiction des autorités médicales tous ceux qui ont été reconnus par les tribunaux comme malades mentaux au moment du crime ou du procès, et en instituant une procédure permettant de faire appel d'une mesure d'internement ;

ii. à créer des commissions ou des tribunaux indépendants de bien-être mental, chargés de protéger les patients en ouvrant des enquêtes sur les plaintes dont ils sont saisis, ou en intervenant de leur propre initiative dans telle ou telle affaire, avec le pouvoir d'élargissement du patient pour qui l'internement ne leur paraît plus s'imposer ;

iii. à faire en sorte que les décisions judiciaires ne soient plus prises uniquement sur la base de rapports médicaux, mais que l'on donne au patient, comme à toute autre personne, le droit de se faire entendre et que dans les affaires où un délit aurait été commis un avocat soit présent pendant toute la durée du procès ;

iv. à modifier les règles concernant la capacité civile appliquées aux malades mentaux afin que l'hospitalisation ne frappe pas automatiquement les intéressés d'incapacité juridique, créant ainsi des difficultés en matière de droits de propriété et autres droits économiques ;

v. à mettre en application le droit de vote pour ceux des malades mentaux qui comprennent la signification d'un vote et à prendre les mesures nécessaires pour leur faciliter l'exercice de ce droit, en veillant à ce qu'ils soient tenus au courant des affaires publiques, en les informant des formalités à remplir (délais, inscription sur les listes électorales, etc.) et en offrant toute l'aide matérielle requise à ceux d'entre eux qui souffrent d'un handicap physique, les malades frappés d'interdiction de voter devant disposer d'un droit de recours ;

vi. à établir un groupe de travail au Conseil de l'Europe composé d'experts gouvernementaux et d'experts criminologiques et chargé de redéfinir les critères d'aliénation et d'anomalie mentale, et d'en préciser les conséquences en droit civil et pénal, tout en prenant en considération les données modernes de la psychologie et de la psychiatrie et l'expérience des Etats membres du Conseil de l'Europe en la matière ;

II. i. à prendre — dans le cadre d'une politique à long terme — des dispositions visant à réduire l'importance quantitative des grands établissements et à multiplier des services de soins en communauté où les patients trouvent des conditions de vie se rapprochant de leur milieu ordinaire, sous réserve cependant que la poursuite de cet objectif n'accroisse pas la proportion de patients sortant précocement de l'hôpital avant qu'un réseau efficace de services communautaires n'ait été mis en place ;

ii. à chercher de nouveaux moyens d'humaniser les soins administrés aux malades mentaux, en insistant davantage sur la qualité et l'aspect humanitaire de ces soins que sur le recours à une technologie de pointe et en examinant à cet égard l'opportunité et les conditions d'utilisation et de contrôle de certaines thérapeutiques qui peuvent entraîner des dommages irréversibles au cerveau ou une modification de la personnalité ;

iii. à prendre les dispositions en vue d'encourager et d'harmoniser au Conseil de l'Europe des études sur la formation et les conditions de travail du personnel soignant en milieu psychiatrique, en y associant les organisations syndicales internationales représentatives, dans la perspective de l'élaboration d'un accord européen valable pour ces personnels et, en raison de la pénurie de personnel traitant qualifié dans la plupart des pays membres, à développer les connaissances et aptitudes psychiatriques des travailleurs des autres services sanitaires et sociaux de l'Etat, créant ainsi des équipes locales capables d'agir en étroite collaboration avec les professionnels du traitement psychiatrique ;

III. i. à encourager les pouvoirs locaux et les collectivités locales à prendre une plus grande part à la réadaptation socio-professionnelle des ex-internés, en élaborant des programmes de placement sélectif, en ouvrant des ateliers et des foyers et en mettant en particulier au point des programmes d'information visant à modifier l'attitude du public à l'égard des malades mentaux ou des anciens malades mentaux ;

ii. à faire en sorte que les dossiers conservés par les institutions psychiatriques sur les ex-internés ou toute autre documentation relative à leurs cas soient considérés comme relevant strictement du secret professionnel médical et ne puissent être utilisés de façon à handicaper injustement ceux d'entre eux qui cherchent un emploi.

[1]. Discussion par l'Assemblée les 7 et 8 octobre 1977 (11^e et 12^e séances) (voir Doc. 4014, rapport de la commission des questions sociales et de la santé).

Texte adopté par l'Assemblée le 8 octobre 1977 (12^e séance).