Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

2. Réaffirmant sa conviction que la liberté de la presse et de la télévision, élément fondamental de la liberté d'expression, est l'une des conditions indispensables à tout système politique démocratique, et que le Conseil de l'Europe doit donc contribuer à la sauvegarde de cette liberté ;

3. Considérant que les problèmes de monopole, d'ingérence gouvernementale et d'abus du pouvoir patronal ou syndical posent des questions si graves pour la défense de la liberté des moyens de communication de masse qu'il y a lieu d'encourager les gouvernements et les parlements d'Europe à étudier et à mettre en oeuvre des politiques conçues pour garantir à la presse et à la télévision un maximum de liberté dans le commentaire des événements ;

4. Eu égard à la nécessité urgente d'adapter la législation à l'évolution technologique dans le domaine des moyens de communication de masse, notamment en ce qui concerne les télécommunications par satellite ;

5. Notant que les concentrations de presse et les monopoles réduisent le nombre de journaux et de groupes d'édition, et de ce fait, particulièrement dans la présente conjoncture économique défavorable, diminuent la pluralité d'expression ;

6. Constatant que les ingérences gouvernementales (par opposition à l'intervention de l'Etat requise pour sauvegarder et promouvoir la liberté d'information dans une société démocratique) aboutissent à un traitement inéquitable pour les media d'opposition, et détruisent l'objectivité de l'information ;

7. Considérant que, dans un système de libre entreprise, il faut trouver un équilibre, jugé satisfaisant de part et d'autre entre les intérêts des syndicats et ceux des employeurs, en ce qui concerne l'introduction de technologies nouvelles qui réduisent le nombre d'emplois disponibles pour les travailleurs de l'imprimerie ;

8. Estimant que les syndicats de journalistes, dont la première tâche est de défendre les intérêts professionnels de leurs membres, devraient s'acquitter de leurs fonctions en se préoccupant tout spécialement de sauvegarder la liberté d'expression individuelle des journalistes ;

9. Soulignant aussi l'influence possible des annonceurs et des propagandistes sur la liberté d'expression et, en particulier, sur le contenu des articles de presse et des émissions ;

10. Se félicitant qu'un comité d'experts soit spécialement chargé, dans le cadre du programme intergouvernemental du Conseil de l'Europe, des questions relatives aux moyens de communication de masse ;

11. Consciente, cependant, de la diversité des situations nationales dans le domaine des moyens de communication de masse, et donc de la difficulté d'élaborer des instruments juridiques généraux au niveau européen,

12. Préconise l'adoption de législations nationales restrictives sur les monopoles et concentrations de presse, reconnaissant que la liberté de la presse ne peut être garantie seulement par les règles de la libre entreprise, et établissant notamment la publicité de la propriété et des bilans des journaux ;

13. Reconnaît que des mesures d'aide économique publique à la presse pourraient être nécessaires pour assurer la viabilité financière de tous les journaux et la survie même des plus faibles, et qu'à cet égard, sans préjudice des législations existant dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, toute forme d'aide sélective ne devrait être attribuée que par un organisme indépendant ;

14. Estime qu'il y aurait lieu de favoriser une approche pluraliste de la diffusion électronique de l'information en établissant davantage de canaux indépendants, cassant ainsi les monopoles ;

15. Se déclare convaincue que l'indépendance des programmes et de la gestion de la télévision d'Etat peut être renforcée par la création de commissions parlementaires spécialisées et d'organes consultatifs représentant différents groupes sociaux, comme les organisations patronales et syndicales, les associations de téléspectateurs, les institutions intellectuelles, les auteurs, artistes, acteurs et consommateurs ;

16. Demande l'adoption, dans les cas où elles font encore défaut, de législations nationales régissant les émissions par satellite et par câble, ainsi que par stations de radio et de télévision locales ;

17. Est d'avis que des statuts du personnel de rédaction des moyens de communication de masse tant écrits qu'audiovisuels, à élaborer au plan national sur la base de lignes directrices définies par le Conseil de l'Europe, pourraient contribuer à garantir la liberté d'expression et d'information, en ce qui concerne notamment les tentatives de la propriété ou des syndicats visant à restreindre la liberté de commentaire des journalistes ;

18. Recommande au Comité des Ministres :

i. d'inviter le Comité d'experts sur les moyens de communication de masse à examiner les propositions ci-dessus, en vue d'en poursuivre l'étude dans le cadre de son programme ;

ii. de tenir l'Assemblée régulièrement informée des progrès et des résultats des travaux dudit comité d'experts ;

iii. tant que n'est pas rédigé un statut sur les moyens de communication de masse, d'inviter ceux des gouvernements qui les contrôlent à prendre toutes mesures nécessaires afin d'en garantir l'accès, dans des conditions justes et équitables, à toutes les forces politiques, sociales et culturelles.

[1]. Discussion par l'Assemblée les 27 et 28 avril 1978 (7^e et 8^e séances) (voir Doc. 4090, rapport de la commission des questions politiques).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1978 (8^e séance).