RÉSOLUTION 687 (1979)[1]
relative à l'aménagement du territoire
européen et au rôle et à la fonction des régions
alpines
L'Assemblée, 1. Ayant pris
connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire
et des pouvoirs locaux sur l'aménagement du territoire européen,
le rôle et la fonction des régions alpines (Doc. 4274) ;
2. Se félicitant des excellents rapports de travail qui se sont
établis entre la conférence ministérielle et
l'Assemblée parlementaire, et en particulier de la prise en
considération par la conférence ministérielle des
thèmes proposés par l'Assemblée, et de l'institution de
colloques entre les ministres et des membres de l'Assemblée, 3.
Considère avec faveur toute proposition visant à intensifier
cette coopération, notamment au niveau du Comité des hauts
fonctionnaires de la Conférence des ministres européens
responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT) et de la commission
de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, afin de mieux
faire passer les préoccupations politiques de l'organe parlementaire
dans les délibérations des conférences
ministérielles ; 4. Encourage sa commission compétente
à contribuer à l'établissement d'un bilan des dix
années de politique d'aménagement du territoire du Conseil de
l'Europe dont l'origine peut être trouvée dans sa propre
Recommandation 525, relative à l'aménagement du territoire en
tant que problème européen ; 5. Approuve tout
particulièrement l'élaboration d'une Charte européenne de
l'aménagement du territoire, proposée au cours de la
conférence ministérielle de Vienne par les parlementaires
participant au colloque avec les ministres ; 6. Insiste sur le
caractère politique et prospectif d'un tel instrument, qui devrait
servir de guide aux responsables de la politique nationale, assurer la
convergence de leurs efforts, et finalement aboutir à une
véritable politique européenne de l'aménagement du
territoire ; 7. Invite sa commission de l'aménagement du
territoire et des pouvoirs locaux à participer, en étroite
coopération avec les organes de la CEMAT, à l'élaboration
de cette charte qui pourrait être approuvée par la prochaine
Conférence européenne des ministres responsables de
l'Aménagement du territoire ; 8. Considérant que la
perception du problème global de l'aménagement du territoire
européen s'est faite progressivement et par l'étude sectorielle
de grandes aires géographiques ; 9. Considérant à
cet égard le rôle et la fonction des régions alpines, et
rappelant sa Résolution 570 (1974), relative à la fonction
européenne des régions alpines, la Résolution (74) 7 du
Comité des Ministres, relative aux problèmes économiques
et sociaux des régions de montagne, et la Résolution n° 4
adoptée en 1976 à Bari par la 3e Conférence
européenne des ministres responsables de l'Aménagement du
territoire, 10. Prend note avec satisfaction des résultats de
la Conférence des régions alpines dont la déclaration
finale fait le point de tous les problèmes qui se posent aujourd'hui
dans ces régions, en soulignant notamment leur double vocation de cadre
de vie pour leurs habitants et de patrimoine commun pour tous les
Européens ; 11. Note l'importance attachée au tourisme
considéré comme « principale chance de développement
», mais aussi à l'activité agricole en région de
montagne et à la nécessité de l'intégrer dans la
politique d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement
et de développement économique et social des régions
alpines ; 12. Estime cependant, avec la conférence, que le
tourisme et l'agriculture ne peuvent, à eux seuls, assurer la
création d'emplois en nombre suffisant, et qu'il convient de
développer l'industrie en la concentrant en un petit nombre de lieux
favorables, ainsi que l'artisanat sur l'ensemble de l'arc alpin ; 13.
Constate que les responsables politiques des régions alpines ont
eux-mêmes reconnu les grands dangers qui menacent l'équilibre
écologique des Alpes, et souhaite que soient mis rapidement en
application les principes formulés par la Conférence de Lugano,
notamment en ce qui concerne les forêts et les ressources hydrauliques,
ce qui implique que toute mise en chantier d'un nouvel ouvrage
hydro-électrique important est aujourd'hui incompatible avec les
exigences écologiques ; 14. Invite les responsables nationaux
et régionaux à procéder sans délai à
l'établissement d'inventaires des zones alpines à
protéger, et à formuler les critères nécessaires
à la bonne gestion et au maintien des zones protégées, en
tenant compte notamment des classifications et recommandations adoptées
à ce sujet par le Conseil de l'Europe ; 15. Invite les Etats de
l'arc alpin à développer et à faciliter la
coopération interrégionale et supra-frontalière, et
à participer aux efforts de coopération des régions et des
communes alpines en créant, le cas échéant, à cette
fin, des commissions internationales ; 16. Invite les autorités
régionales et communales de l'arc alpin à s'inspirer de l'exemple
de la coopération instituée dans la partie centrale et orientale
des Alpes, et à mettre en place partout des structures analogues ;
17. Charge sa commission de l'aménagement du territoire et des
pouvoirs locaux :
a. de faire, à l'occasion de l'examen du
prochain plan à moyen terme du Conseil de l'Europe, des propositions en
vue de l'étude de quelques aspects du développement
régional dans l'arc alpin ; b. de favoriser la
coopération alpine, en suscitant notamment une rencontre des
présidents et chefs d'exécutif des régions
concernées, en vue d'organiser une telle coopération sur une base
durable, et de promouvoir la création d'un Conseil des régions
alpines, coordinateur de toutes les initiatives envisagées dans cette
région ; c. d'examiner les moyens de faire profiter
d'autres régions de montagne, et tout particulièrement le massif
des Pyrénées, des expériences de l'arc alpin ;
d. de dresser le bilan de cette concertation régionale
européenne, fondée sur une solidarité naturelle, au cours
d'une nouvelle conférence des régions de montagne qu'elle
pourrait organiser dans trois ou quatre ans.
[1]. Discussion par l'Assemblée le 30 janvier
1979 (21e séance) (voir Doc. 4274, rapport de la commission
de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux).
Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1979
(21e séance).
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