RÉSOLUTION 687 (1979)[1]

relative à l'aménagement du territoire européen et au rôle et à la fonction des régions alpines


L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur l'aménagement du territoire européen, le rôle et la fonction des régions alpines (Doc. 4274) ;

2. Se félicitant des excellents rapports de travail qui se sont établis entre la conférence ministérielle et l'Assemblée parlementaire, et en particulier de la prise en considération par la conférence ministérielle des thèmes proposés par l'Assemblée, et de l'institution de colloques entre les ministres et des membres de l'Assemblée,

3. Considère avec faveur toute proposition visant à intensifier cette coopération, notamment au niveau du Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence des ministres européens responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT) et de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, afin de mieux faire passer les préoccupations politiques de l'organe parlementaire dans les délibérations des conférences ministérielles ;

4. Encourage sa commission compétente à contribuer à l'établissement d'un bilan des dix années de politique d'aménagement du territoire du Conseil de l'Europe dont l'origine peut être trouvée dans sa propre Recommandation 525, relative à l'aménagement du territoire en tant que problème européen ;

5. Approuve tout particulièrement l'élaboration d'une Charte européenne de l'aménagement du territoire, proposée au cours de la conférence ministérielle de Vienne par les parlementaires participant au colloque avec les ministres ;

6. Insiste sur le caractère politique et prospectif d'un tel instrument, qui devrait servir de guide aux responsables de la politique nationale, assurer la convergence de leurs efforts, et finalement aboutir à une véritable politique européenne de l'aménagement du territoire ;

7. Invite sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux à participer, en étroite coopération avec les organes de la CEMAT, à l'élaboration de cette charte qui pourrait être approuvée par la prochaine Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire ;

8. Considérant que la perception du problème global de l'aménagement du territoire européen s'est faite progressivement et par l'étude sectorielle de grandes aires géographiques ;

9. Considérant à cet égard le rôle et la fonction des régions alpines, et rappelant sa Résolution 570 (1974), relative à la fonction européenne des régions alpines, la Résolution (74) 7 du Comité des Ministres, relative aux problèmes économiques et sociaux des régions de montagne, et la Résolution n° 4 adoptée en 1976 à Bari par la 3e Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire,

10. Prend note avec satisfaction des résultats de la Conférence des régions alpines dont la déclaration finale fait le point de tous les problèmes qui se posent aujourd'hui dans ces régions, en soulignant notamment leur double vocation de cadre de vie pour leurs habitants et de patrimoine commun pour tous les Européens ;

11. Note l'importance attachée au tourisme considéré comme « principale chance de développement », mais aussi à l'activité agricole en région de montagne et à la nécessité de l'intégrer dans la politique d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de développement économique et social des régions alpines ;

12. Estime cependant, avec la conférence, que le tourisme et l'agriculture ne peuvent, à eux seuls, assurer la création d'emplois en nombre suffisant, et qu'il convient de développer l'industrie en la concentrant en un petit nombre de lieux favorables, ainsi que l'artisanat sur l'ensemble de l'arc alpin ;

13. Constate que les responsables politiques des régions alpines ont eux-mêmes reconnu les grands dangers qui menacent l'équilibre écologique des Alpes, et souhaite que soient mis rapidement en application les principes formulés par la Conférence de Lugano, notamment en ce qui concerne les forêts et les ressources hydrauliques, ce qui implique que toute mise en chantier d'un nouvel ouvrage hydro-électrique important est aujourd'hui incompatible avec les exigences écologiques ;

14. Invite les responsables nationaux et régionaux à procéder sans délai à l'établissement d'inventaires des zones alpines à protéger, et à formuler les critères nécessaires à la bonne gestion et au maintien des zones protégées, en tenant compte notamment des classifications et recommandations adoptées à ce sujet par le Conseil de l'Europe ;

15. Invite les Etats de l'arc alpin à développer et à faciliter la coopération interrégionale et supra-frontalière, et à participer aux efforts de coopération des régions et des communes alpines en créant, le cas échéant, à cette fin, des commissions internationales ;

16. Invite les autorités régionales et communales de l'arc alpin à s'inspirer de l'exemple de la coopération instituée dans la partie centrale et orientale des Alpes, et à mettre en place partout des structures analogues ;

17. Charge sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux :

a. de faire, à l'occasion de l'examen du prochain plan à moyen terme du Conseil de l'Europe, des propositions en vue de l'étude de quelques aspects du développement régional dans l'arc alpin ;

b. de favoriser la coopération alpine, en suscitant notamment une rencontre des présidents et chefs d'exécutif des régions concernées, en vue d'organiser une telle coopération sur une base durable, et de promouvoir la création d'un Conseil des régions alpines, coordinateur de toutes les initiatives envisagées dans cette région ;

c. d'examiner les moyens de faire profiter d'autres régions de montagne, et tout particulièrement le massif des Pyrénées, des expériences de l'arc alpin ;

d. de dresser le bilan de cette concertation régionale européenne, fondée sur une solidarité naturelle, au cours d'une nouvelle conférence des régions de montagne qu'elle pourrait organiser dans trois ou quatre ans.


[1]. Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1979 (21e séance) (voir Doc. 4274, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux).

Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1979 (21e séance).