Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. Rappelant ses efforts permanents en faveur de la démocratie, et notamment ses conférences et colloques sur l'évolution des institutions démocratiques (1976), sur le rôle des partis politiques (1978), et sur la technologie et la démocratie (1981), ainsi que ses prises de position vis-à-vis des menaces contre la démocratie telles que la résurgence des idéologies fascistes et racistes (1980) et le terrorisme (1982) ;

2. Notant que le Comité des Ministres a également beaucoup contribué à la définition de la démocratie, notamment en adoptant des déclarations sur l'intolérance (1981), la liberté d'expression et le développement de la participation des citoyens à la gestion des affaires locales (1982) ;

3. Considérant les résultats du Colloque sur la notion de démocratie organisé par ses commissions des questions politiques et des questions juridiques (Strasbourg, 23-25 mars 1983) ;

4. Notant que la notion de démocratie, qui dérive de la croyance à la dignité inaliénable et à la valeur égale de tous les êtres humains, signifie que le citoyen doit se voir reconnaître la possibilité d'influer, par une participation volontaire, sur la vie sociale et professionnelle aussi bien que politique, dans un esprit de solidarité, et que le principe démocratique a également des conséquences pour les relations internationales ;

5. Convaincue que, si importants et indispensables que soient les critères de la primauté du droit et de l'égalité devant la loi, les mécanismes de la démocratie doivent avant tout refléter une éthique vivante, respectueuse de la pluralité des croyances et du droit d'opposition,

6. Proclame les principes suivants, qui prennent une importance accrue en un temps où la récession économique encourage les réflexes égoïstes des individus et des nations :

A. Vie sociale et professionnelle

i. L'éducation pour la démocratie, à l'école et ultérieurement, est nécessaire pour assurer la conscience, notamment chez les jeunes, sur qui repose l'avenir de la démocratie, qu'ils sont les héritiers d'un noble idéal qui prend ses racines profondément dans la culture gréco-romaine et judéo-chrétienne de l'Europe, mais ne contient pas d'élément de supériorité ethnique ou culturelle, ni d'exclusivité, étant au contraire essentiellement universel et fondé sur la dignité humaine ;

ii. L'éducation en matière de droits de l'homme est également nécessaire, pour que l'on comprenne bien en particulier que la jouissance des droits est inséparable de la responsabilité ;

iii. Des véhicules d'information (mass média) pluralistes et libres ont un grand rôle éducatif à jouer ;

iv. Dans la vie professionnelle, comme ailleurs, l'individu ne peut devenir pleinement responsable et capable d'exercer des libertés de choix démocratique que s'il a accès à la plus complète information sur sa propre situation et celle de son entreprise ou organisme ;

v. Les principes démocratiques exigent un libre consentement et non la contrainte, bien que la loi doive protéger le faible qui ne possède pas le pouvoir de négociation nécessaire pour défendre ses intérêts.

B. Vie politique et institutionnelle

i. Des élections libres, au vote secret et au suffrage universel, à des intervalles raisonnables, pour la constitution de parlements jouissant d'un haut degré de souveraineté et composés de représentants de partis politiques libres de s'organiser et de s'exprimer, demeurent le noyau irremplaçable de la vie politique démocratique ;

ii. De telles élections, bien qu'indispensables, ne sont pas en elles-mêmes suffisantes, car les droits politiques du citoyen ne peuvent se limiter au dépôt d'un bulletin dans l'urne à des intervalles de quelques armées. La démocratie s'atrophie au contraire sans la participation fréquente des citoyens, qui doivent, autant que possible, être consultés, par des mécanismes appropriés, sur les questions qui les touchent de près ; seule une pleine participation politique permet à la démocratie d'atteindre à cette adaptabilité à des conditions changeantes, qui justifie notre foi en sa supériorité matérielle aussi bien que morale ;

iii. Les élections ne doivent pas aboutir à une concentration excessive du pouvoir (doctrine de la séparation des pouvoirs, ou bien partage de pouvoir entre gouvernement et opposition). Ce principe s'applique également à tous les pouvoirs hiérarchisés ou autonomes dans les pays dans lesquels existe un régime fédéral ou décentralisé ;

iv. Les représentants élus perdent toute créance auprès des électeurs si, dans la situation actuelle (caractérisée par le poids croissant des tâches qu'imposent la portée et la complexité de l'action de l'Etat), ils semblent déléguer leurs compétences à une bureaucratie dépersonnalisée et informatisée ;

v. La tendance des citoyens à s'organiser en groupes de pression parfois très militants, et en groupes d'intérêts particuliers en dehors des partis politiques, est un avertissement - pleinement compatible avec le principe démocratique de la liberté - aux partis qu'ils ne doivent pas faillir à leur tâche essentielle d'expression des préoccupations réelles de leurs électeurs ;

vi. La responsabilité des représentants élus est sensiblement accrue par le fait qu'en raison de la science et de la technique modernes, leurs décisions peuvent avoir des conséquences irréversibles sur le milieu humain et naturel, pour les générations futures et l'humanité entière.

C. Relations internationales

i. Les démocraties perdront inévitablement le respect dont elles jouissent à l'échelle internationale et parmi leurs propres jeunes, qui méprisent l'hypocrisie, si elles soutiennent des régimes dictatoriaux oppressifs et se montrent complaisantes devant le fossé grandissant qui sépare Nord et Sud, et le fléau de la faim dans le monde. Les hommes politiques ne doivent pas négliger leur rôle éducatif, et ils doivent faire confiance à leur électorat en lui présentant franchement les faits et les options afin que les décisions nécessaires (dont l'impopularité doit être assumée plutôt que jaugée) puissent être prises avant que l'humanité n'ait à subir de nouvelles tragédies ;

ii. Tout comme on ne doit pas refuser aux travailleurs migrants les droits politiques appropriés dans les pays d'accueil, à la prospérité desquels ils contribuent, on doit aider les éléments défavorisés de l'humanité à bénéficier d'une distribution plus juste des ressources de la planète, et à atteindre ainsi et à dépasser le niveau minimal de bien-être matériel compatible avec la dignité humaine, dont l'expression et le renforcement sont la raison d'être de la démocratie.

D. Les normes juridiques dans la démocratie

i. La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple. La prééminence du droit et la séparation des pouvoirs en sont des principes essentiels. Dans un régime démocratique, la règle du droit régit le fonctionnement du gouvernement et de l'administration. Elle confère aux juges le pouvoir de contrôler si l'administration s'est soumise à cette règle ;

ii. Il appartient au régime démocratique d'établir un juste équilibre entre l'efficacité de l'action du gouvernement, ainsi que de l'administration, et la sauvegarde des droits et des libertés des citoyens. Il doit être capable de maintenir notamment un tel équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de chaque individu tels qu'ils ont trouvé leur expression dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ceci implique le respect des droits de la minorité par la majorité. Tout en sauvegardant les droits civils et politiques, il devrait s'attacher à assurer aux citoyens le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux. Il devrait également faire preuve d'esprit d'ouverture en faveur de nouvelles dispositions plus protectrices des droits de l'homme ;

iii. Face à des situations de crise ou à un état d'exception, il devrait employer tous les moyens relevant du droit commun avant de recourir à des mesures dérogatoires. S'il devait se résoudre à cette extrémité, ce ne devrait être que dans la stricte mesure où la situation l'exige. En aucun cas il ne devrait porter atteinte au « noyau dur » des droits de l'homme. Si possible, il devrait s'étendre au-delà des seuls droits protégés par l'article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

7. Décide de formuler des propositions au Comité des Ministres au sujet du Programme de travail du Conseil de l'Europe, dont le Statut lui impose d'intensifier son action pour servir les principes précités, à la lumière de ses efforts actuels pour la coopération européenne dans les années 80, et des résultats de la première Conférence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire (4-6 octobre 1983) avec la participation de démocraties non européennes.

[1]. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 1^er juillet 1983.

Voir Doc. 5086, rapport de la commission des questions politiques.