RECOMMANDATION 997 (1984)[1]
relative à l'aménagement du territoire et à la
protection de l'environnement dans les régions côtières
européennes
L'Assemblée,
1. Ayant pris connaissance avec satisfaction des résolutions
finales de la 6e Conférence européenne des ministres
responsables de l'Aménagement du territoire (Torremolinos, mai 1983) et
de la 4e Conférence ministérielle européenne
sur l'environnement (Athènes, avril 1984) ;
2. Faisant siens les principes et les objectifs généraux
établis par les ministres dans ces résolutions pour mieux
définir les politiques d'aménagement du territoire et de
protection de l'environnement des régions
côtières ;
3. Se félicitant de l'adoption par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe de la Recommandation n° R (84) 2, relative
à la Charte européenne de l'aménagement du territoire, qui
constitue l'aboutissement d'une initiative de l'Assemblée visant
à réduire les disparités régionales et à
mieux organiser le territoire européen ;
4. Félicitant la Conférence permanente des pouvoirs
locaux et régionaux de l'Europe de sa décision de convoquer aux
Açores, en mars 1984, la 2e Conférence des
régions insulaires européennes qui a permis aux
représentants des îles d'examiner les problèmes
spécifiques de ces régions qui peuvent être
considérées comme un cas particulier des régions
côtières ;
5. Prenant note avec satisfaction de l'adoption, en octobre 1981, par
la Conférence des régions périphériques maritimes,
d'une Charte européenne du littoral visant à concilier la
protection et le développement des zones littorales
européennes ;
6. Considérant que les régions côtières
européennes constituent non seulement un espace dont l'économie
est influencée par la présence de la mer, mais également
une zone d'attraction du tourisme de masse ;
7. Consciente de la diversité de ces régions, les unes
fortement urbanisées, les autres moins peuplées, ainsi que de la
richesse et de la fragilité des différents
écosystèmes côtiers, et consciente de la part importante
que peuvent constituer les régions côtières dans le
patrimoine culturel européen ;
8. Soulignant la nécessité de considérer la
côte comme un ensemble composé de deux éléments, la
terre et la mer, qui doit faire l'objet d'une planification
intégrée unissant les activités terrestres et
maritimes ;
9. Considérant que les mesures de protection de l'environnement
des régions côtières ne peuvent être efficaces que
lorsqu'elles sont intégrées dans une politique
d'aménagement du territoire qui tient compte du développement
économique, industriel, culturel et touristique de ces
régions ;
10. Soulignant la nécessité d'améliorer
substantiellement la connaissance des écosystèmes côtiers
afin de pouvoir assurer efficacement leur protection,
11. Recommande au Comité des Ministres :
a. d'inviter les gouvernements des Etats membres :
i. à convoquer une réunion commune des ministres
européens de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement,
afin de parvenir à une meilleure coordination de leurs
politiques ;
ii. à assurer des formes de propriété et de
gestion du territoire côtier européen qui, garantissant le libre
accès de tous les citoyens, permettent de sauvegarder ses ressources
naturelles et de promouvoir son rôle essentiel dans le
développement économique et touristique ;
iii. à limiter le tourisme dans des zones où
l'équilibre naturel s'avère particulièrement
fragile ;
iv. à promouvoir la gestion des réserves
écologiques côtières particulièrement
sensibles ;
v. à ratifier dans les meilleurs délais, s'ils ne l'ont
pas encore fait, la Convention relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l'Europe ;
vi. à respecter le contexte historique de l'environnement et
à maintenir et à encourager la reconnaissance du passé en
tenant compte du patrimoine culturel lors de l'aménagement des
régions côtières ;
vii. à promouvoir la rédaction, la ratification ou la
mise en application de conventions européennes relatives au patrimoine
architectural, archéologique et subaquatique ;
viii. à transmettre les résolutions finales de la
6e Conférence européenne des ministres responsables de
l'Aménagement du territoire et de la 4e Conférence
ministérielle européenne sur l'environnement à leurs
parlements nationaux, afin que ceux-ci puissent s'en inspirer lors de
l'élaboration des lois concernant ces domaines ;
b. de procéder à un effort d'harmonisation du
droit applicable à l'environnement côtier dans les Etats
membres ;
c. de dresser un inventaire des pressions s'exerçant sur
l'environnement dans les régions côtières
européennes afin d'assurer leur protection efficace au niveau
international ;
d. de tout mettre en oeuvre pour arriver à une
unification des différentes définitions nationales de
«frange côtière» ;
e. d'entreprendre un programme pour la protection des
régions côtières européennes, comportant
notamment :
i. l'acquisition et la diffusion de connaissances par des moyens
informatiques ;
ii. l'échange d'expériences et la coordination entre
les différents niveaux d'administration concernés (national,
régional, local) ;
iii. l'éducation et la participation du public ;
iv. la promotion d'initiatives en matière d'environnement
susceptibles d'entraîner la création d'emplois
nouveaux ;
f. de charger le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe :
i. de transmettre les résolutions finales de la 6e
Conférence européenne des ministres responsables de
l'Aménagement du territoire et de la 4e Conférence
ministérielle européenne sur l'environnement aux gouvernements
des Etats européens non membres ;
ii. de donner une large publicité auprès des
gouvernements des Etats non membres à la Convention relative à la
conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et aux
conventions européennes relatives au patrimoine culturel ;
iii. d'informer les Etats membres et les organisations
internationales compétentes que l'Assemblée parlementaire suivra
de près la mise en oeuvre de la Convention relative à la
conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de
l'Europe.
[1]. Discussion par l'Assemblée le 4
octobre 1984 (21e séance) (voir Doc. 5280, rapport de la
commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux).
Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1984
(21e séance).
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