RECOMMANDATION 997 (1984)[1]

relative à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement dans les régions côtières européennes


L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance avec satisfaction des résolutions finales de la 6e Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire (Torremolinos, mai 1983) et de la 4e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement (Athènes, avril 1984) ;

2. Faisant siens les principes et les objectifs généraux établis par les ministres dans ces résolutions pour mieux définir les politiques d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement des régions côtières ;

3. Se félicitant de l'adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de la Recommandation n° R (84) 2, relative à la Charte européenne de l'aménagement du territoire, qui constitue l'aboutissement d'une initiative de l'Assemblée visant à réduire les disparités régionales et à mieux organiser le territoire européen ;

4. Félicitant la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe de sa décision de convoquer aux Açores, en mars 1984, la 2e Conférence des régions insulaires européennes qui a permis aux représentants des îles d'examiner les problèmes spécifiques de ces régions qui peuvent être considérées comme un cas particulier des régions côtières ;

5. Prenant note avec satisfaction de l'adoption, en octobre 1981, par la Conférence des régions périphériques maritimes, d'une Charte européenne du littoral visant à concilier la protection et le développement des zones littorales européennes ;

6. Considérant que les régions côtières européennes constituent non seulement un espace dont l'économie est influencée par la présence de la mer, mais également une zone d'attraction du tourisme de masse ;

7. Consciente de la diversité de ces régions, les unes fortement urbanisées, les autres moins peuplées, ainsi que de la richesse et de la fragilité des différents écosystèmes côtiers, et consciente de la part importante que peuvent constituer les régions côtières dans le patrimoine culturel européen ;

8. Soulignant la nécessité de considérer la côte comme un ensemble composé de deux éléments, la terre et la mer, qui doit faire l'objet d'une planification intégrée unissant les activités terrestres et maritimes ;

9. Considérant que les mesures de protection de l'environnement des régions côtières ne peuvent être efficaces que lorsqu'elles sont intégrées dans une politique d'aménagement du territoire qui tient compte du développement économique, industriel, culturel et touristique de ces régions ;

10. Soulignant la nécessité d'améliorer substantiellement la connaissance des écosystèmes côtiers afin de pouvoir assurer efficacement leur protection,

11. Recommande au Comité des Ministres :

a. d'inviter les gouvernements des Etats membres :

i. à convoquer une réunion commune des ministres européens de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, afin de parvenir à une meilleure coordination de leurs politiques ;

ii. à assurer des formes de propriété et de gestion du territoire côtier européen qui, garantissant le libre accès de tous les citoyens, permettent de sauvegarder ses ressources naturelles et de promouvoir son rôle essentiel dans le développement économique et touristique ;

iii. à limiter le tourisme dans des zones où l'équilibre naturel s'avère particulièrement fragile ;

iv. à promouvoir la gestion des réserves écologiques côtières particulièrement sensibles ;

v. à ratifier dans les meilleurs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait, la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ;

vi. à respecter le contexte historique de l'environnement et à maintenir et à encourager la reconnaissance du passé en tenant compte du patrimoine culturel lors de l'aménagement des régions côtières ;

vii. à promouvoir la rédaction, la ratification ou la mise en application de conventions européennes relatives au patrimoine architectural, archéologique et subaquatique ;

viii. à transmettre les résolutions finales de la 6e Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire et de la 4e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement à leurs parlements nationaux, afin que ceux-ci puissent s'en inspirer lors de l'élaboration des lois concernant ces domaines ;

b. de procéder à un effort d'harmonisation du droit applicable à l'environnement côtier dans les Etats membres ;

c. de dresser un inventaire des pressions s'exerçant sur l'environnement dans les régions côtières européennes afin d'assurer leur protection efficace au niveau international ;

d. de tout mettre en oeuvre pour arriver à une unification des différentes définitions nationales de «frange côtière» ;

e. d'entreprendre un programme pour la protection des régions côtières européennes, comportant notamment :

i. l'acquisition et la diffusion de connaissances par des moyens informatiques ;

ii. l'échange d'expériences et la coordination entre les différents niveaux d'administration concernés (national, régional, local) ;

iii. l'éducation et la participation du public ;

iv. la promotion d'initiatives en matière d'environnement susceptibles d'entraîner la création d'emplois nouveaux ;

f. de charger le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe :

i. de transmettre les résolutions finales de la 6e Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire et de la 4e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement aux gouvernements des Etats européens non membres ;

ii. de donner une large publicité auprès des gouvernements des Etats non membres à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et aux conventions européennes relatives au patrimoine culturel ;

iii. d'informer les Etats membres et les organisations internationales compétentes que l'Assemblée parlementaire suivra de près la mise en oeuvre de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.


[1]. Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1984 (21e séance) (voir Doc. 5280, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux).

Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1984 (21e séance).