Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. Affirmant l'égale dignité des deux sexes, et soulignant que l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la suppression des discriminations telles que définies dans le rapport de sa commission des questions sociales et de la santé (Doc. 5502), constituent une expression des valeurs démocratiques et des droits de l'homme ;

2. Considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes suppose que les deux sexes disposent des mêmes chances de développer leurs ressources dans tous les secteurs de la vie active, politique, familiale et culturelle ;

3. Notant les obstacles à l'égalité entre les hommes et les femmes dans les dispositions législatives et réglementaires, les systèmes d'enseignement, les attitudes stéréotypées, et soulignant la nécessité de mettre en oeuvre une vaste gamme de moyens pour combattre les différentes formes de discrimination rencontrées quotidiennement par les femmes dans la vie professionnelle ;

4. Considérant qu'il est de l'intérêt des parents et de la société que les enfants grandissent dans des conditions aussi favorables et sécurisantes que possible, l'intérêt des enfants devant rester une priorité, et que la famille continue à jouer un rôle central dans la société moderne ;

5. Rappelant que l'égalité ne peut être réalisée qu'en modifiant les rôles des femmes et des hommes, et qu'à cette fin une nouvelle répartition du travail et des responsabilités plus équitable entre les femmes et les hommes s'impose ;

6. Soulignant la nécessité pour les femmes d'élargir, par l'éducation et la formation, l'éventail de leurs choix professionnels et de s'orienter davantage vers des domaines non traditionnels ;

7. Soulignant que les femmes doivent avoir des chances réelles d'utiliser leur expérience et leurs valeurs dans des secteurs actuellement dominés par les hommes — les hommes devraient de même faire bénéficier des leurs la vie familiale et les professions jusqu'ici typiquement féminines ;

8. Réaffirmant la nécessité d'une vaste campagne d'information et de sensibilisation du public pour l'amener à changer d'attitude et à se défaire de ses préjugés ;

9. Consciente de la violence existant à l'encontre des femmes ;

10. Préoccupée des difficultés particulières que rencontrent les femmes migrantes ;

11. Rappelant ses Recommandations 741 (1974) relative à la situation juridique de la femme, et 1008 (1985) relative à la place des femmes dans la vie politique, mais aussi les divers textes adoptés par le Comité des Ministres en ce qui concerne la situation des femmes, en particulier la Résolution (77) 1 sur l'emploi des femmes, qui a introduit, entre autres, le principe de l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale ;

12. Regrettant que jusqu'à présent treize Etats membres du Conseil de l'Europe n'aient pas encore ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

13. Se félicitant de ce que le principe de l'égalité soit intégré progressivement dans le programme de travail du Conseil de l'Europe par le biais d'une approche interdisciplinaire,

14. Demande instamment à la première Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui se tiendra du 3 au 5 mars 1986, d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a. à promulguer une législation familiale, sociale et fiscale en ce qui concerne l'égalité des hommes et des femmes ;

b. à veiller à ce que les efforts déployés dans les écoles favorisent l'égalité, en éliminant par exemple des stéréotypes sexués dans certains manuels scolaires, en offrant une formation spéciale aux enseignants, et en encourageant les jeunes qui voudraient s'orienter vers des secteurs d'activité autres que traditionnels ;

c. à mettre au point des mesures qui assurent le respect de la dignité des femmes dans la publicité ;

d. à prêter une attention particulière aux programmes de recherche dans lesquels les sujets et méthodes sont choisis principalement par les hommes, et à supprimer les obstacles pour que les chercheurs femmes puissent participer à de tels programmes qui seront ainsi complétés et enrichis par une perspective féminine ;

e. à adopter des mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie active :

i. en soulignant la nécessité d'organiser la vie professionnelle de telle sorte qu'elle permette aux hommes de s'occuper de leurs enfants et de partager les tâches ménagères ;

ii. en considérant qu'une réduction générale et/ou une réorganisation du temps de travail serait une manière d'offrir davantage de possibilités aux deux parents — dans l'attente d'une telle réforme on pourrait envisager un réaménagement des horaires pour les parents ayant des enfants en bas âge ;

iii. en acceptant le principe de congés rémunérés en vue de s'occuper de leurs jeunes enfants pour les femmes aussi bien que pour les hommes, et en envisageant une extension du régime de sécurité sociale à cet égard ;

f. à promouvoir des systèmes de garderie satisfaisants pour permettre aux deux parents de travailler hors du foyer ;

g. à promulguer une législation qui prévoie des poursuites obligatoires pour tout type d'agression ou violences sexuelles à l'égard des femmes, y compris les actes de violence à l'intérieur du foyer, et à mettre en place des dispositifs d'aide pour les deux parties en cas d'agression et de soutien pour la partie ayant subi un traumatisme ;

h. à soutenir les organismes spéciaux créés pour les migrantes en vue de les aider à éviter l'isolement, en soulignant notamment qu'elles doivent absolument être autorisées à apprendre la langue et à connaître la culture du pays d'accueil le plus rapidement possible ;

i. à diffuser des informations et à sensibiliser l'opinion publique, afin de faire évoluer les attitudes et de lutter contre les préjugés ;

j. à prendre des mesures visant à mettre fin aux pratiques consistant à « importer » et à exploiter des femmes de pays du tiers monde en les obligeant à se livrer à des activités indignes et avilissantes, et à éliminer cette nouvelle forme de traite des esclaves, également compte tenu de la position de la femme en Europe ;

k. à veiller à ce que la responsabilité des questions d'égalité incombe directement aux gouvernements, et à veiller à la mise en place de mécanismes de promotion et de contrôle du respect des principes d'égalité ;

l. à ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

15. Invite la conférence à inclure dans ses recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe la demande :

a. de considérer que le Conseil de l'Europe doit s'assigner comme objectif à moyen terme la tâche de coordinateur des efforts mis en oeuvre pour la réalisation de l'égalité des sexes dans les Etats membres ;

b. de se fixer comme objectif complémentaire l'harmonisation des politiques au sein des Nations Unies, en prêtant une attention particulière à la situation des femmes dans les pays en voie de développement ;

c. de proroger le mandat du Comité d'experts pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CAHFM) au-delà de 1986 ;

d. de tenir compte de la présente résolution dans la mise à jour des dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne.

[1]. Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1986 (21^e séance) (voir Doc. 5502, rapport de la commission des questions sociales et de la santé).

Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1986 (21^e séance).