Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Considérant que le poids croissant de la culture dans l'économie apporte une justification économique à l'intervention publique et privée dans la gestion et le financement de la culture ;
Constatant que des forces économiques ont également permis l'essor de nouvelles formes et dimensions culturelles par l'application et la commercialisation des résultats du progrès scientifique et technique ;
Rappelant sa Recommandation 1051 (1987) relative à la flexibilité du marché du travail dans une économie en transformation et soulignant l'intérêt croissant notamment du point de vue de l'emploi de l'activité culturelle dans une société où le temps de non-travail est en augmentation ;
Considérant que la culture est, comme l'éducation, un important secteur d'investissement national et que par conséquent les gouvernements ont la charge constante de créer les meilleures conditions possible à l'épanouissement culturel ;
Sachant toutefois que les problèmes relatifs à l'« économie » d'une part et à la « culture » d'autre part se posent partout en Europe et concernent à la fois ceux qui exercent leur talent de créateurs et ceux qui les financent dans le secteur public ou privé ;
Appelant l'attention sur le fait que la survie de certains domaines de la création et de la production culturelles - par exemple l'industrie du cinéma ou la littérature - peut être mieux assurée s'ils bénéficient d'un soutien public approprié sur le plan réglementaire et financier et si, le cas échéant, ils sont gérés plus efficacement afin de susciter davantage d'intérêt de la part du grand public ;
Considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux domaines majeurs de la culture populaire, comme le sport, les moyens de communication de masse, la musique et la presse écrite, en raison de la vulnérabilité de ces secteurs face aux grands investisseurs et aux forces du marché ;
Consciente de ce que, si l'intérêt économique devient la principale justification des arts, les arts et les manifestations culturelles à haut rendement économique risquent d'attirer l'essentiel des fonds, et qu'il incombe donc aux gouvernements de créer les conditions d'une création et d'une production artistiques exemptes de contraintes économiques ;
Considérant que la culture prend une importance croissante dans la production des pays industriels, et que l'interaction de la culture, de l'économie et surtout du monde industriel est l'une des principales caractéristiques de l'évolution de nos sociétés ;
Notant la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1018 relative au mécénat privé et la culture, approuvant l'idée de l'Assemblée selon laquelle il est possible d'accroître les moyens de financement culturels en conjuguant les efforts de l'État et du secteur privé ;
Approuvant le développement de l'investissement pluraliste dans les activités culturelles et l'expansion de l'emploi et de l'économie dans le secteur culturel, mais soulignant que le financement ne doit pas souffrir des fluctuations économiques ou des déficits de l'État, et que par conséquent l'essentiel de la responsabilité incombe aux gouvernements ;
Convaincue que le mécénat privé doit apporter un financement complémentaire pour les activités culturelles et non pas se substituer aux ressources existantes, et qu'il devrait être développé ;
Consciente, cependant, que le parrainage de la culture par le secteur privé doit intervenir dans des conditions acceptables par tous, et servir de lien entre le monde des affaires et celui des arts dans l'intérêt de toute la collectivité ;
Regrettant que le Comité des Ministres n'ait pas cru pouvoir élaborer des directives ou un code de conduite concernant le financement des arts et des activités culturelles par le mécénat, alors que le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour le faire,
Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe :

à maintenir et à assumer leur responsabilité dans la création des conditions de développement des activités culturelles et de l'expression artistique au bénéfice du grand public ;
à élaborer des mesures de préservation et de création d'emplois dans les secteurs culturels non seulement en accordant une assistance directe aux artistes qui ne bénéficient pas d'un soutien économique suffisant pour leur production, mais surtout en imaginant une politique sociale et économique où la production, la distribution et la consommation des arts puissent se développer ;
à promouvoir le développement des activités culturelles, tout en préservant la liberté de l'artiste, par un financement mieux structuré sous forme d'investissement national majeur, et/ou par l'adoption de lois et de mesures fiscales et autres, destinées à promouvoir le mécénat d'art ;
à intensifier les efforts pour améliorer les relations entre les multiples sources d'investissements artistiques et la gestion des fonds, et pour assouplir les instruments de la politique de financement ;
à inviter les autorités compétentes :

à encourager l'étude des aspects économiques de la culture dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, pour la formation des administrateurs du domaine culturel ;
à donner aux étudiants en histoire de l'art les moyens d'effectuer des recherches sur l'influence des facteurs économiques sur la production artistique ;
à promouvoir un meilleur enseignement pour les étudiants en art et en art appliqué dans le domaine de l'interaction entre la culture et l'économie ;

Recommande au Comité des Ministres :

d'élaborer des directives ou un code de conduite sur les modalités de financement des arts et des activités culturelles par le mécénat dans des conditions mutuellement acceptables et garantissant la liberté des arts et de la culture, notamment l'indépendance de l'artiste ;
d'établir des statistiques sur le financement des arts au niveau national et européen, et sur l'importance économique directe et indirecte des arts ;
de promouvoir la coopération des États membres pour préserver les domaines de l'expression et de la création culturelles qui sont menacés ;
de donner suite à la proposition du rapport Colombo de prendre, en coopération avec la Communauté européenne, des mesures qui favorisent l'augmentation des moyens matériels mis à la disposition de la culture, notamment la constitution d'un fonds européen des arts et, conformément à la Recommandation 1018 (1985), des mesures fiscales destinées à développer le mécénat et à encourager toutes initiatives privées en faveur de la culture ;

et en outre :

d'examiner les moyens par lesquels le Conseil de l'Europe pourrait encourager lui-même directement le parrainage des activités culturelles au niveau européen, par exemple en élaborant une convention européenne relative aux aspects fiscaux internationaux du parrainage qui pourrait en particulier faciliter le transfert de dons ou de contributions d'un pays à l'autre ;
d'élaborer des instruments financiers appropriés pour encourager la mise en œuvre de projets régionaux d'intérêt européen axés sur la coopération des régions de différents pays.

[1] Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 1^er juillet 1987. Voir Doc. 5749, rapport de la commission des questions économiques et du développement, et Doc. 5750, avis de la commission de la culture et de l'éducation.