Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de la culture et de l'éducation (Doc. 5782) et de l'avis de sa commission des questions juridiques (Doc. 5800) ;
Rappelant sa Recommandation 926 (1981) relative aux questions posées par la télévision par câble et par la radiodiffusion directe au moyen de satellites, ainsi que sa Recommandation 996 (1984) relative à l'action du Conseil de l'Europe en matière de médias ;
Rappelant la Déclaration sur la liberté d'expression et d'information adoptée en 1982 par le Comité des Ministres ;
Soulignant les mutations profondes intervenues dans le domaine des moyens de communication de masse, en particulier de la télévision, par suite de l'introduction de nouvelles techniques de transmission par câble et par satellite, conjuguée à l'accentuation rapide de la commercialisation tant des médias publics que privatisés ;
Constatant que ces faits nouveaux peuvent avoir des effets positifs, en particulier :

en multipliant les possibilités et en ouvrant de nouveaux domaines à la création et à l'expression culturelles ;

en élargissant l'éventail des programmes ;

en développant la connaissance d'autres langues et cultures européennes ;

Convaincue toutefois que ces mutations comportent aussi de graves risques pour la culture, notamment :

l'encouragement de la consommation passive des matériels de diffusion ;

l'uniformisation des programmes et l'érosion des modes de comportement sociaux admis ;

la dégradation de l'identité culturelle des petits pays et groupes linguistiques minoritaires, et de la diversité culturelle de l'Europe dans son ensemble ;
le non-respect du droit d'auteur et des droits voisins ;
la dépendance économique et, partant, culturelle vis-à-vis de facteurs extérieurs (essentiellement commerciaux) ;

Reconnaissant que la publicité offre d'importantes possibilités de création artistique et qu'elle est souvent de haute qualité, mais souhaitant néanmoins qu'elle n'affecte pas la valeur culturelle des programmes qu'elle accompagne, notamment par des juxtapositions ou des interruptions inopportunes ;
Insistant sur la nécessité pour les gouvernements d'affirmer de manière effective la vocation de service public de la radiodiffusion publique ou privée, ainsi que le rôle politique, éducatif et culturel des médias, et convaincue que leur fonction d'instruments de création, d'expression de la diversité culturelle et de communication à l'échelle européenne doit être renforcée ;
Affirmant, comme principe de base, que les radiodiffusions publique et privée doivent être soumises à la même réglementation ;
Soulignant l'importance, dans le domaine des médias, d'une concertation des politiques des Etats membres et, s'il y a lieu, de leurs dispositions juridiques, en respectant toutefois les spécificités nationales, ainsi que l'indépendance des organismes professionnels de radiodiffusion ;
Soucieuse, comme elle l'a déjà exprimé dans la Recommandation 963 (1983) relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence, que la liberté artistique ne serve pas d'alibi à des intérêts purement commerciaux ;
Rappelant sa Recommandation 862 (1979) sur le cinéma et l'Etat, et soulignant la nécessité d'une meilleure coordination entre la politique des communications de masse et celle qui a trait aux autres véhicules d'expression culturelle ;
Rappelant également sa Recommandation 928 (1981) relative aux problèmes d'éducation et de culture posés par les langues minoritaires et les dialectes en Europe, ainsi que sa Recommandation 1043 (1986) relative au patrimoine linguistique et littéraire de l'Europe, et soulignant le rôle que le cinéma et les médias peuvent jouer dans la préservation de la diversité linguistique et dans l'extension de la capacité d'appréciation culturelle ;
Rappelant sa Recommandation 1018 (1985) relative au mécénat privé et la culture, et sa Recommandation 1059 (1987) relative à l'économie de la culture, et considérant qu'une part bien supérieure des gigantesques profits réalisés par les médias commerciaux devrait être dégagée pour encourager les productions originales et la recherche de talents nouveaux et diversifiés ;
Considérant aussi que les gouvernements des Etats membres doivent revoir les incitations fiscales dont ils disposent pour promouvoir le réinvestissement des profits réalisés par les médias commerciaux dans des productions nationales originales et la recherche de talents nouveaux et diversifiés ;
Rappelant que les rapports entre la politique culturelle et les médias constituent un sujet de préoccupation de longue date du Conseil de la coopération culturelle et de la Conférence des ministres européens responsables des Affaires culturelles, et approuvant la proposition formulée par les ministres à Sintra (septembre 1987) visant à définir des mesures concrètes en vue de renforcer la diversité culturelle de l'Europe face au développement des technologies de la communication ;
Ayant pris note des textes adoptés par la 1^re Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Vienne, décembre 1986), et se félicitant tout particulièrement de l'appel qu'elle a lancé au Comité des Ministres pour l'inviter à entreprendre promptement, dans le cadre du Conseil de l'Europe, l'élaboration d'un instrument juridique contraignant sur divers aspects primordiaux de la radiodiffusion transfrontière ;
Insistant sur la nécessité que les organes de la Communauté européenne coopèrent à cette entreprise ;
Soulignant qu'une action rapide en cette matière est indispensable pour être au même rythme que les avancées technologiques, afin que celles-ci ne s'imposent pas aux politiques culturelles,
Recommande au Comité des Ministres :

de mettre au point et d'ouvrir à la signature, au début de 1988, un instrument juridique contraignant énonçant les principes de base à respecter dans la radiodiffusion transfrontière publique ou privée, et de faire en sorte qu'il puisse entrer en vigueur avant la 2^e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, prévue pour novembre 1988 à Stockholm, et de créer un mécanisme efficace (au sein duquel les organismes de radiodiffusion seront représentés) chargé de surveiller l'application de cet instrument ;
de prévoir l'insertion ultérieure dans cet instrument d'accords ou de protocoles additionnels contraignants dans d'autres domaines mentionnés aux paragraphes suivants ;
d'adopter une déclaration affirmant la responsabilité des pouvoirs publics à l'égard des médias et la vocation de service public de la radiodiffusion, où sera notamment souligné le rôle de la télévision comme moyen de connaissance des différentes cultures et de renforcement de la diversité des identités culturelles et linguistiques ;
de définir des propositions d'action tendant à préserver et à favoriser le pluralisme linguistique dans les médias, notamment par :

la création d'un fonds commun affecté à la production, et qui serait aussi à la disposition des pays de langue minoritaire ;
l'insertion, dans les bulletins d'information, d'interviews dans des langues minoritaires ;
l'amélioration des techniques de sous-titrage et de doublage, sur option ;
la garantie du droit pour les langues nationales, et le cas échéant pour des langues minoritaires locales et régionales, de se faire entendre sur les réseaux nationaux, régionaux et locaux ;

reconnaître en la publicité un domaine d'expression créatrice à part entière, mais d'étudier les moyens de veiller à ce qu'elle ne choque personne ni n'affecte l'intégrité culturelle des programmes qu'elle peut être appelée à accompagner ;
d'accélérer et d'intensifier la mise au point de lignes directrices ayant pour but de réduire la violence, la brutalité et la pornographie, en s'appuyant sur les législations nationales, non seulement dans les vidéogrammes, mais aussi dans tous les domaines de la radiodiffusion ;
d'encourager une participation accrue des femmes dans la radiodiffusion (notamment dans les domaines de la production et de la programmation) ;
de favoriser l'éducation aux médias notamment par :

l'introduction dans les programmes scolaires de cours de formation à l'appréciation critique des médias et de la production audiovisuelle ;
l'information des adultes (et pas seulement des parents) sur les évolutions du secteur des médias ;

d'encourager l'utilisation des Css media dans l'enseignement, et notamment compte tenu des objectifs du Conseil de l'Europe dans des domaines tels que les droits de l'homme, la tolérance et l'égalité entre les sexes ;
d'encourager le développement de la concertation entre pays aux fins de favoriser la production et la distribution des réalisations audiovisuelles en Europe dans le cadre d'une politique culturelle globale qui comprendrait :

des programmes de formation, en particulier la création de centres de formation destinés aux professions de la radiodiffusion, ainsi que des programmes d'échanges de stagiaires ;
la protection du droit d'auteur et des droits voisins ;
la coordination plus étroite des politiques des médias, et en particulier les relations entre cinéma et télévision ;
des mécanismes d'aide directe et indirecte à la création audiovisuelle ;
une insistance particulière sur la coproduction d'émissions musicales et d'autres programmes d'expression non verbale ;

d'entretenir et de favoriser des contacts permanents entre toutes les parties intéressées (gouvernements, médias, public, organismes non gouvernementaux concernés), afin d'établir, au moyen d'une série d'instruments appropriés, la base d'un libre-échange de matériaux de diffusion et d'expérience professionnelle entre les pays membres du Conseil de l'Europe, entre l'Europe de l'Est et l'Europe occidentale, et entre l'Europe et d'autres régions du monde ;
d'examiner périodiquement l'état de la coopération internationale et de la recherche dans le domaine de la radiodiffusion.

1. Discussion par l'Assemblée le 8 octobre 1987 (18^e séance) (voir Doc. 5782, rapport de la commission de la culture et de l'éducation, et Doc. 5800, avis de la commission des questions juridiques).
Texte adopté par l'Assemblée le 8 octobre 1987 (18^e séance).