Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. L'année 1981 avait été proclamée Année internationale des personnes handicapées et ce fut l'occasion pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'adopter la Recommandation 925 (1981). L'année 1993 verra la fin de la décennie consacrée aux personnes handicapées. Ce doit être l'occasion d'un bilan du chemin parcouru et d'une réflexion sur les mesures encore nécessaires, et ce d'autant plus que 1993, avec la réalisation du Marché unique ainsi que la liberté de circulation des personnes, demande la création d'un espace social européen dont les personnes ayant un handicap ne soient pas exclues. Elles doivent, au contraire, pouvoir participer, de pair avec les autres, à l'élaboration de réponses pour tous.

2. Etre autonome, c'est, pour les hommes et les femmes ayant un handicap, pouvoir vivre comme des hommes et des femmes ordinaires, ne pas être passifs et assistés, disposer d'une gamme de possibilités et être acteurs de leur propre vie.

3. Le handicap est une limitation née d'une confrontation à des obstacles physiques, psychiques, sensoriels, sociaux, culturels, juridiques ou autres, qui empêchent la personne handicapée de s'intégrer dans la vie familiale, la société, et d'y participer au même titre que tout un chacun. Nos sociétés ont le devoir d'adapter leurs normes aux besoins spécifiques des personnes handicapées pour leur garantir une vie autonome.

4. Mais combien sont-ils, ceux dont nous disons accepter la différence et pour lesquels nos sociétés font encore bien peu pour que nous devenions sensibles à leur présence ? Nous ne connaissons ni leur nombre ni leurs besoins, ni surtout leurs souhaits. Il manque un système d'information et d'évaluation permettant, sur la base de données statistiques fiables et d'indicateurs révisables, une connaissance et des projections comparables entre les différents pays d'Europe.

5. Le Conseil de l'Europe a mené des travaux de grande valeur dans ce domaine, malheureusement souvent limités à un petit nombre d'Etats membres ; l'Assemblée elle-même connaît très peu les propositions des experts et, jusqu'à ce jour, n'a pas eu l'occasion de transmettre ses propres conclusions aux parlements nationaux du fait des limites du système de communication en vigueur au sein du Conseil de l'Europe.

6. Le moment est venu pour l'Assemblée d'en appeler aux gouvernements et aux autorités compétentes de ses Etats membres :

i. pour assurer la prise en compte des intérêts et des besoins des personnes handicapées ; pour permettre aux pouvoirs locaux et aux associations la coordination des diverses mesures élaborées à cette fin, et en garantir la cohérence, la globalité et l'efficacité par la création, si nécessaire, d'une unité centrale de concertation et de décision politique, placée sous l'autorité d'un ministre, l'objectif n'étant pas d'étatiser les initiatives et les services, mais d'en garantir la coordination adéquate et l'efficacité ;

ii. pour rechercher et encourager une participation effective et active des personnes handicapées à la vie familiale, communautaire et sociale, et à leur propre vie ; pour leur assurer la reconnaissance et l'exercice effectif de tous leurs droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels, et en tout cas leur garantir une réelle représentation de leurs intérêts et de leurs besoins ;

iii. pour donner la priorité, avec le souci d'offriraux personnes ayant un handicap des possibilités de participer le plus largement possible à la vie sociale et économique, et de bénéficier d'un maximum d'autonomie :

a. aux actions préventives, tant sur le plan génétique que sur le plan médical, compte tenu des nouvelles découvertes de la science, mais aussi des risques et des limites imposées par la bioéthique ; une attention particulière doit être portée aux centres d'hygiène mentale et de neuropsychiatrie infantilesen raison de l'impact déterminant de toute action conduite pendant le développement de l'enfant ;

b. à l'éducation et à l'insertion scolaire ;

c. au renforcement des services à domicile et d'aide aux familles, avec une attention particulière aux porteurs de handicaps graves et aux dépendants âgés ;

d. à l'offre de services de placement, d'orientation et de formation professionnelles, et à une législation qui permette une insertion au sein des activités professionnelles ordinaires dans le cadre de l'évolution complexe du marché du travail ou, dans les cas les plus graves, dans le cadre d'initiatives coopératives et du travail protégé ;

e. à la constitution d'un réseau de services locaux et régionaux de réadaptation et d'aide sociales, gérés le plus possible par les associations familiales et le bénévolat ;

f. à la suppression des frontières architecturales et des obstacles visuels, auditifs et psychologiques à la communication ;

g. à l'adoption des mesures fiscales et des mesures de soutien aux familles et aux associations qui s'avéreront nécessaires ;

h. à la définition de normes européennes pour la formation du personnel médical et technique spécialisé, en évitant la confusion des compétences et surtout en réaffirmant que le diagnostic et le traitement médicaux doivent être de la compétence exclusive des médecins spécialistes de la réadaptation ;

i. au soutien de chaque effort visant :

- à promouvoir et à diffuser une culture d'accueil et de solidarité avec les personnes handicapées ;

- à la valorisation des initiatives telles que le bénévolat ; et

- à surmonter les obstacles, notamment psychologiques, érigés entre les personnes handicapées, leur famille et la société ;

j. à amender la Charte sociale du Conseil de l'Europe pour introduire les droits et les garanties nécessaires pour donner pleine application et cohérence à une politique globale de la réadaptation, comme proposé dans sa Recommandation 1168 (1991).

7. En outre, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

i. de chercher à associer tous les gouvernements des Etats membres, voire de tous les Etats européens, aux activités menées par le Conseil de l'Europe en faveur des personnes souffrant d'un handicap, d'origine soit physique, soit psychique soit/et sensoriel, et d'encourager la tenue périodique de conférences de ministres européens spécialisés ;

ii. de promouvoir l'utilisation de la classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps (CIDIH), eu égard notamment aux travaux du Conseil de l'Europe dans le cadre de son accord partiel ;

iii. d'inviter chacun des gouvernements des Etats membres à préciser ce qu'il en est de la mise en œuvre de la Recommandation n^o R (92) 6 relative à une politique cohérente et globale pour les personnes handicapées ;

iv. d'engager l'action nécessaire à l'instauration d'un système européen d'information et d'évaluation, offrant des données statistiques fiables mesurées avec des indicateurs mis à jour régulièrement, afin de parvenir à une connaissance et à des projections comparables entre les différents pays d'Europe.

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1. Discussion par l'Assemblée le 7 mai 1992 (6^e séance) (voir Doc. 6581, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteurs : MM. Foschi et Schwimmer).

Texte adopté par l'Assemblée le 7 mai 1992 (6^e séance).